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18 mai 2004

FIDH : La Turquie doit traduire ses réformes en vue de l’adhésion à
l’UE par une action concrète en matière de droits de l’Homme

FIDH Fédération Internationale des ligues des droits de l’homme

À l’occasion du Conseil d’association UE/Turquie du 18 mai 2004, la
FIDH souhaite manifester son inquiétude quant à la situation des
droits de l’Homme en Turquie, et attirer l’attention sur plusieurs
sujets alarmants, afin d’en faire une priorité dans les débats au
sein du présent Conseil.

Certes, le gouvernement turc met indéniablement en place une
politique intense de réformes législatives en vue la reprise de
l’acquis communautaire, préalable à l’adhésion à l’Union européenne.
Outre sept « paquets » de réformes politiques et une activité
législative intense durant ces derniers mois, le Parlement turc a
ratifié plusieurs traités internationaux et européens, tels que le
Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte
international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ou
encore le Protocole n° 6 à la CEDH.

Si la FIDH accueille avec soulagement ces avancées, elle s’interroge
cependant sur les conditions de la mise en oeuvre de ces engagements,
et demeure vivement préoccupée par la situation de nombreux droits
fondamentaux qui continuent d’être systématiquement violés en
Turquie. La situation des défenseurs des droits de l’Homme Les
défenseurs des droits de l’Homme continuent de souffrir de nombreuses
formes de répression en Turquie, au mépris de la Déclaration de
l’Assemblée générale des Nations unies de 1998 sur les défenseurs des
droits de l’Homme : obstacles à l’enregistrement et fermetures
d’associations, perquisitions illégales et saisines de documents,
campagnes de diffamation, menaces et intimidations… Surtout, on
assiste à un accroissement dramatique du recours à la justice aux
fins de sanctionner les défenseurs. Ceux qui osent dénoncer les
violations perpétrées à l’encontre des Kurdes demeurent
particulièrement visés.

La persistance des actes de torture La FIDH dénonce les pratiques de
torture et de traitements inhumains et dégradants commis en Turquie
par la police et les gendarmes. Malgré l’engagement de l’État à mener
une politique de « tolérance zéro » à l’égard de la torture, la
pratique de la torture n’est pas en diminution, loin de là. Elle
prend des formes plus « sophistiquées » et difficilement décelable,
surtout dans les lieux de détention et sur la personne des opposants
politiques. L’impunité des auteurs d’actes de torture persiste. La
justice et l’État de droit Plusieurs changements législatifs ont
contribué à renforcer l’efficacité du système judiciaire turc, mais
certaines de ses caractéristiques demeurent très préoccupantes. Le
maintien des Cours de sûreté de l’État, le non-respect du droit à un
procès juste et équitable, l’inexistence de tribunaux d’appel ou
encore l’inapplication des décisions de la CEDH sont autant
d’éléments qui détournent la Turquie de l’État de droit.

Les conditions de détention De trop nombreux cas de violations des
droits des détenus persistent en Turquie. Malgré les récentes
réformes, l’accès à un avocat n’est toujours pas garanti pour les
personnes en détention préventive et des cas d’intimidation des
détenus et de leurs avocats sont signalés. Dans les provinces du
Sud-Est du pays, et particulièrement dans les prisons de type E et F,
les violations se multiplient. Le problème des minorités La Turquie a
fait quelques avancées en matière de traitement des minorités
nationales ou religieuses. Ces avancées restent cependant limitées
(la Turquie évite en outre tout engagement international concernant
les minorités) et illusoires, puisqu’en pratique la situation des
minorités, en particulier des Kurdes, reste dramatique. Les minorités
se voient déniés leurs droits fondamentaux, et notamment les droits
culturels.

La FIDH condamne également la politique de négation menée par les
autorités turques concernant le génocide arménien, et appelle la
Turquie à se conformer à la résolution du Parlement européen du 18
juin 1987 sur la question arménienne. La fragilisation de la société
civile Les libertés d’association, d’expression et de réunion, en
dépit de certains assouplissements, demeurent particulièrement
contrôlées en Turquie et participent au musellement de la société
civile. Leurs restrictions sont utilisées pour faire taire, en
particulier, les défenseurs des droits de l’Homme, les minorités,
ainsi que les opposants politiques. De plus la législation turque,
même lorsqu’elle est révisée, n’empêche souvent pas des pratiques peu
compatibles avec les dispositions du Pacte international relatif aux
droits civils et politiques et de la CEDH.