CONSEIL DE L’EUROPE
Le respect des obligations et engagements de l’Azerbaïdjan
Rapporteur AGRAMUNT, Pedro (Espagne , PPE/DC) DEBONO GRECH, Joseph (Malte , SOC)

Doc. 13084

20 décembre 2012

Le respect des obligations et engagements de l’Azerbaïdjan Rapport1

Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats
membres du Conseil de l’Europe (Commission de suivi) M. Pedro AGRAMUNT
Espagne Groupe du Parti populaire européen M. Joseph DEBONO GRECH
Malte Groupe socialiste Résumé

La commission de suivi reconnaît les progrès accomplis par
l’Azerbaïdjan dans l’établissement du cadre législatif dans certains
domaines cruciaux pour le fonctionnement des institutions
démocratiques depuis son adhésion au Conseil de l’Europe. Cependant,
l’application restrictive ou les violations de certaines législations
soulèvent des préoccupations croissantes concernant l’Etat de droit et
le respect des droits de l’homme.

Le manque d’indépendance du pouvoir judiciaire est un problème. La
situation en ce qui concerne les libertés fondamentales, notamment la
liberté d’expression, la liberté de réunion et la liberté
d’association est préoccupante. La commission est alarmée par les
informations émanant de défenseurs des droits de l’homme et d’ONG
nationales et internationales selon lesquels des chefs d’inculpation
seraient soi-disant fabriqués de toutes pièces contre des militants et
des journalistes. La mise en Å`uvre restrictive des libertés combinée
au manque d’équité des procès et à l’ingérence injustifiée du pouvoir
exécutif débouchent sur la détention systématique de personnes qui
peuvent être considérées comme des prisonniers d’opinion. Des cas
présumés de torture et d’autres formes de mauvais traitement dans les
commissariats de police, ainsi que l’impunité des auteurs, sont
également une cause de vive inquiétude.

Les progrès accomplis dans la mise en place d’un cadre législatif
visant à lutter contre la corruption et la criminalité organisée sont
indéniables mais la principale difficulté réside dans son application
effective.

Sommaire Page

¢ Projet de résolution. ¢ Exposé des motifs, par M. Agramunt et M.
Debono Grech, corapporteurs. ¢ Introduction. ¢ Situation géopolitique
du pays. ¢ Contexte régional et géopolitique. ¢ Conflit du
Haut-Karabakh. ¢ Relations avec l’Union européenne. ¢ Signature et
ratification des conventions du Conseil de l’Europe. ¢ Situation
économique et sociale. ¢ Situation politique. ¢ Fonctionnement de la
démocratie pluraliste. ¢ Elections libres et équitables. ¢ Pluralisme
des partis. ¢ Séparation et équilibre des pouvoirs. ¢ Démocratie
locale et régionale. ¢ Etat de droit. ¢ Pouvoir judiciaire. ¢
Corruption et crime organisé. ¢ Exécution des arrêts de la Cour
européenne des droits de l’homme. ¢ Droits de l’homme et libertés
fondamentales. ¢ Prisonniers politiques présumés et problèmes
humanitaires. ¢ Conditions de détention et violations commises par les
forces de l’ordre. ¢ Liberté d’expression. ¢ Liberté de réunion. ¢
Liberté d’association. ¢ Démolition de logements. ¢ Liberté de
conscience et de religion. ¢ Service de remplacement. ¢ Protection des
minorités, xénophobie et intolérance. ¢ L’institution de l’Ombudsman.
¢ – Tableau de la législation mise en place par l’Azerbaïdjan en vue
de la réalisation des ses engagements, tels qu’énoncés dans l’Avis 222
(2000) de l’Assemblée parlementaire sur la demande d’adhésion de
l’Azerbaïdjan au Conseil de l’Europe. ¢ – Avis divergent de MM. Davit
Harutyunyan (Arménie, GDE) et Armen Rustamyan (Arménie, SOC), membres
de la commission de suivi.

A. Projet de résolution2

1. L’Azerbaïdjan a adhéré au Conseil de l’Europe le 21 janvier 2001.
Lors de son adhésion, il s’est engagé Ã respecter les obligations que
l’article 3 du Statut du Conseil de l’Europe impose à chaque Etat
membre concernant la démocratie pluraliste, la prééminence du droit et
les droits de l’homme. Il a également pris un certain nombre
d’engagements spécifiques dont la liste figure dans l’ Avis n° 222
(2000) de l’Assemblée parlementaire relatif à la demande d’adhésion de
l’Azerbaïdjan au Conseil de l’Europe.

2. Conformément à la procédure de suivi établie dans la Résolution
1115 (1997) et modifiée par les Résolutions 1431 (2005) et 1515 (2006)
, l’Assemblée a évalué les progrès accomplis par l’Azerbaïdjan dans
l’exécution de ses obligations et de ses engagements dans les
Résolutions 1305 (2002) et 1545 (2007) sur le respect des obligations
et engagements de l’Azerbaïdjan et dans les Résolutions 1358 (2004) ,
1398 (2004) , 1456 (2005) , 1614 (2008) et 1750 (2010) sur le
fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan.

3. L’Assemblée reconnaît le contexte géopolitique de l’Azerbaïdjan,
qui est situé au carrefour de l’Europe et de l’Asie, placé entre la
Fédération de Russie, l’Iran et l’Arménie, et peuplé par une
population dont l’écrasante majorité est musulmane. Elle est également
tout à fait consciente du conflit permanent avec l’Arménie à propos de
la région du Haut-Karabakh, affrontement qui domine dans une large
mesure l’agenda de la politique extérieure de l’Azerbaïdjan.
L’Assemblée regrette que les négociations n’aient jusqu’ici donné
aucun résultat tangible et que les résolutions de l’Assemblée
parlementaire, du Parlement européen, de l’Organisation pour la
sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et du Conseil de Sécurité
des Nations Unies n’aient toujours pas été mises en Å`uvre.

4. L’Assemblée rappelle avec satisfaction que les autorités ont
toujours exprimé leurs aspirations pro-européennes et poursuivi une
politique d’intégration avec les structures euro-atlantiques. Les
relations avec l’Union européenne sont régies par l’Accord de
partenariat et de coopération entre l’Union européenne et
l’Azerbaïdjan. En outre, l’Azerbaïdjan participe à la Politique
européenne de voisinage depuis son lancement en 2004, contribue au
Partenariat oriental depuis 2009 et est membre fondateur d’Euronest.

5. Depuis son adhésion, l’Azerbaïdjan a accompli des progrès
importants concernant la signature et la ratification des instruments
juridiques du Conseil de l’Europe. L’Azerbaïdjan a signé et ratifié
tous les instruments juridiques, sauf un, inclus dans sa liste
d’engagements. L’Assemblée invite l’Azerbaïdjan à ratifier la
convention restante, la Charte européenne des langues régionales ou
minoritaires (STE n o 148), qu’il a signée en 2001.

6. Des progrès ont clairement été accomplis dans l’établissement d’un
cadre législatif dans certains domaines cruciaux pour le
fonctionnement d’institutions démocratiques conformes aux normes
européennes. En particulier, l’instauration en 2005 du Conseil
juridique et judiciaire a constitué une étape importante dans la
réforme judiciaire du pays. D’autres progrès ont été accomplis dans ce
domaine, comme en témoignent les actes juridiques, adoptés récemment,
qui prévoient une procédure révisée de recrutement des juges et
modifient la loi relative à la lutte contre la corruption ainsi que le
Code pénal concernant l’incrimination de la corruption. L’Assemblée
félicite les autorités azerbaïdjanaises de la qualité de leur
coopération avec la Commission européenne pour la démocratie par le
droit (Commission de Venise). La demande d’assistance récente des
autorités pour rédiger une nouvelle loi sur la diffamation est un bon
exemple de cette coopération.

7. Malheureusement, les progrès concernant l’application de certaines
lois n’ont pas été satisfaisants. L’application restrictive ou les
violations de certaines d’entre elles soulèvent des préoccupations
croissantes concernant l’Etat de droit et le respect des droits de
l’homme.

8. Depuis l’adhésion de l’Azerbaïdjan au Conseil de l’Europe, aucune
élection législative ou présidentielle n’a été totalement conforme aux
normes démocratiques, comme l’ont confirmé les arrêts de la Cour
européenne des droits de l’homme dans sept affaires sur les 35
considérées comme recevables, liées aux élections législatives de
2005. De nombreuses affaires liées aux élections de 2010 sont en
instance devant la Cour. Il y a lieu de remédier, avant les prochaines
élections, Ã un certain nombre de carences et de dysfonctionnements
dans le processus électoral, notamment en ce qui concerne le code
électoral, la composition des commissions électorales, l’inscription
des candidats, le rôle des observateurs et la procédure de plainte et
de recours.

9. L’Assemblée est profondément convaincue qu’il est dans l’intérêt
supérieur du processus démocratique et du parti au pouvoir lui-même
d’affronter l’opposition au sein d’un organe représentatif et
d’établir un vrai dialogue politique au sein du parlement. Cependant,
depuis les dernières élections législatives de 2010, certains partis
d’opposition azerbaïdjanais bien connus ne sont pas représentés au
parlement et le parti au pouvoir est le seul qui peut légitimement
constituer un groupe politique. Les élus indépendants qui, il est
vrai, critiquent souvent le gouvernement, ont peu de chances de faire
entendre leur voix.

10. Malheureusement, il n’y a pas de dialogue politique avec les
partis d’opposition en dehors du parlement. L’Assemblée est préoccupée
par le cadre restrictif imposé aux activités de l’opposition
extraparlementaire, qui se plaint des entraves à la liberté
d’expression et à la liberté de réunion et du manque d’accès aux
médias publics.

11. Il faut, pour établir un système politique ouvert à tous et un
environnement politique vraiment concurrentiel et non restrictif,
respecter pleinement les libertés fondamentales, notamment la liberté
d’expression, la liberté de réunion et la liberté d’association. La
situation en Azerbaïdjan est préoccupante et l’Assemblée exprime sa
vive inquiétude à cet égard.

12. Les amendements au Code pénal et au Code administratif récemment
adoptés, qui ont alourdi les sanctions contre les organisateurs des
manifestations « non autorisées » et les personnes qui y participent,
sont préoccupants. Combinées à l’interdiction générale de manifester
dans le centre de Bakou, décrétée par les autorités, ces nouvelles
dispositions risquent d’avoir une incidence négative supplémentaire
sur la liberté de réunion et la liberté d’expression. L’utilisation
restrictive de certains articles du Code pénal, en particulier les
articles 221 et 233, contre les personnes qui participent à des
manifestations pacifiques mais néanmoins non autorisées, est un autre
sujet de préoccupation.

13. L’Assemblée rappelle que l’indépendance de la justice est une des
conditions préalables fondamentales de l’Etat de droit et du principe
démocratique de séparation et d’équilibre des pouvoirs. Le manque
d’indépendance du pouvoir judiciaire est un problème en Azerbaïdjan,
où le pouvoir exécutif, dans certains cas particuliers, continue de
faire pression sur lui. Les questions relatives à l’équité des procès,
notamment pendant leur phase préliminaire, et à l’égalité des armes
sont aussi d’importants sujets d’inquiétude.

14. L’Assemblée est alarmée par les informations émanant de défenseurs
des droits de l’homme et des organisations non gouvernementales (ONG)
nationales et internationales selon lesquels des chefs d’inculpation
seraient soi-disant fabriqués de toutes pièces contre des militants et
des journalistes. La mise en Å`uvre restrictive des libertés combinée
au manque d’équité des procès et à l’ingérence injustifiée du pouvoir
exécutif débouchent sur la détention systématique de personnes qui
peuvent être considérées comme des prisonniers d’opinion.

15. Des cas présumés de torture et d’autres formes de mauvais
traitements dans les commissariats de police, pendant l’enquête et
dans les établissements pénitentiaires, ainsi que l’impunité des
auteurs, sont également une cause de vive inquiétude.

16. L’Assemblée est préoccupée par les critiques formulées aux niveaux
national et international concernant les irrégularités observées
pendant la campagne d’expropriation engagée à Bakou en 2009. Elle
demande instamment aux autorités de garantir la transparence du
processus, la conformité avec la Constitution et le droit interne, et
le respect absolu des droits de l’homme. Elle demande également la
révision des affaires dont la conformité avec la loi soulève des
doutes fondés et des préoccupations légitimes, ainsi que des enquêtes
sur les allégations d’abus et de violations commis dans le cadre des
procédures d’expropriation et de reconstruction, suivies
d’indemnisations adéquates et de poursuites contre ceux qui ont violé
la loi.

17. Les progrès accomplis dans la mise en place d’un cadre législatif
visant à lutter contre la corruption et la criminalité organisée sont
indéniables mais la principale difficulté réside désormais dans son
application effective. Il sera intéressant de voir à cet égard quels
seront les résultats de la campagne de lutte contre la corruption
lancée en 2011.

18. Compte tenu de ce qui précède, l’Assemblée demande aux autorités
azerbaïdjanaises :

18.1. Concernant le fonctionnement de la démocratie pluraliste :

18.1.1. de remédier aux carences et aux dysfonctionnements recensés
par les observateurs internationaux au cours des dernières élections
législatives et présidentielle et de modifier le Code électoral
conformément aux recommandations de la Commission de Venise en temps
voulu pour la prochaine élection présidentielle ;

18.1.2. de créer un environnement politique ouvert à tous et non
restrictif, et d’établir un vrai dialogue avec l’opposition
extraparlementaire ;

18.1.3. de traiter la question du financement des partis politiques
conformément à la Recommandation Rec(2003)4 du Comité des Ministres
sur les règles communes contre la corruption dans le financement des
partis politiques et des campagnes électorales ;

18.1.4. de renforcer l’application réelle du principe de séparation
des pouvoirs, garanti par la Constitution, et d’accentuer le contrôle
parlementaire du pouvoir exécutif, en particulier :

18.1.4.1. de réviser le règlement intérieur du parlement en vue de
renforcer les possibilités d’action parlementaire des députés qui ne
sont pas membres du groupe parlementaire du parti au pouvoir ;

18.1.4.2. de réviser le règlement intérieur du parlement en vue
d’abaisser le nombre de députés exigé pour créer un groupe
parlementaire jusqu’Ã entre 3% et 5 % comme dans les autres Etats
européens ;

18.2. Concernant le pouvoir judiciaire :

18.2.1. de garantir l’indépendance totale du pouvoir judiciaire,
notamment vis-Ã-vis du pouvoir exécutif, et de s’abstenir de toute
pression ;

18.2.2. d’inscrire dans la loi que le Conseil juridique et judiciaire
joue un rôle de garant de l’indépendance de la justice et d’appliquer
cette disposition de manière effective ;

18.2.3. de fixer un ge de départ à la retraite obligatoire pour tous
les juges ;

18.2.4. d’effectuer une analyse des carences de la pratique judiciaire
et d’accorder toute l’attention requise aux rapports sur des
dysfonctionnements présumés ayant débouché sur des procès
inéquitables, en vue d’y remédier ;

18.2.5. d’élaborer une stratégie en matière de ressources humaines qui
encourage le professionnalisme, l’indépendance et l’intégrité, et
d’établir un mécanisme cohérent et uniforme d’évaluation de l’action
des juges, lié Ã l’évolution de carrière ;

18.2.6. de créer un système unique et efficace d’attribution aléatoire
des affaires à l’échelle nationale ;

18.2.7. de s’abstenir de toute pression sur les avocats qui défendent
les militants et les journalistes qui critiquent les autorités et de
veiller à ce que tous les cas de pression signalés fassent l’objet
d’une enquête effective en vue de traduire leurs auteurs en justice ;

18.2.8. de mener des enquêtes efficaces dans toutes les affaires de
corruption présumée au sein du système judiciaire ;

18.2.9. d’encourager la participation de la société civile à la
définition et au suivi d’autres stratégies visant à réformer le
système judiciaire ;

18.3. Concernant la corruption et la criminalité organisée :

18.3.1. d’intensifier leurs efforts pour appliquer effectivement les
lois relatives à la lutte contre la corruption ;

18.3.2. de donner suite aux recommandations du Groupe d’Etats contre
la corruption (GRECO) ;

18.3.3. de poursuivre leurs travaux concernant l’élaboration d’un
projet de loi sur la prévention des conflits d’intérêts ;

18.3.4. d’encourager la participation de la société civile à la
définition et au suivi des stratégies concernant la lutte contre la
corruption et la criminalité organisée ;

18.4. Concernant les prisonniers politiques présumés et les
prisonniers d’opinion :

18.4.1. d’examiner les affaires concernant les défenseurs des droits
de l’homme, les militants et les journalistes placés en détention à la
suite de procès pénaux dont la conformité avec les normes de
protection des droits de l’homme est contestée par la société civile
et la communauté internationale ;

18.4.2. d’utiliser tous les outils juridiques disponibles pour libérer
les prisonniers dont la détention soulève des doutes fondés et des
préoccupations légitimes ;

18.4.3. de libérer pour des motifs humanitaires les prisonniers
politiques présumés dont l’état de santé est préoccupant ;

18.4.4. de mettre pleinement en Å`uvre les résolutions de l’Assemblée
se rapportant aux prisonniers politiques présumés en Azerbaïdjan ;

18.5. Concernant la torture et les mauvais traitements infligés par
les agents des forces de l’ordre :

18.5.1. de poursuivre les efforts déployés pour mettre fin aux abus
commis par des agents des forces de l’ordre en appliquant de manière
effective les mesures visant à éliminer l’impunité et l’absence de
responsabilité pour ces abus, notamment en menant une enquête en bonne
et due forme dans chaque cas ;

18.5.2. de mener des enquêtes effectives dans toutes les affaires
concernant des actes de torture ou de mauvais traitement présumés en
vue de traduire leurs auteurs en justice ;

18.5.3. d’adopter des mesures et des garanties procédurales plus
efficaces contre les mauvais traitements et la torture dans les
commissariats de police, en conformité avec les normes européennes,
telles que l’installation de caméras ;

18.5.4. d’encourager la société civile à assurer un suivi et de
développer les mesures de sensibilisation et de formation ;

18.5.5. de poursuivre les efforts déployés dans la mise en Å`uvre du
mécanisme national de prévention de la torture et des mauvais
traitements, et d’associer la société civile à ce processus ;

18.6. Concernant la liberté d’expression :

18.6.1. de poursuivre leurs efforts visant à élaborer une nouvelle loi
sur la diffamation, en coopération avec la Commission de Venise ;

18.6.2. de créer des conditions favorables à l’exercice du métier de
journaliste et de s’abstenir de toute forme de pression ;

18.6.3. de mettre fin aux poursuites à l’encontre des journalistes ou
d’autres personnes exprimant des avis critiques ;

18.6.4. de mener des enquêtes effectives sur les meurtres de MM. Elmar
Huseynov et Rafiq Tagi et de traduire les auteurs en justice ;

18.6.5. de mener des enquêtes effectives sur tous les cas de passage Ã
tabac signalés par des journalistes et de traduire les auteurs en
justice ;

18.7. Concernant la liberté de réunion :

18.7.1. de garantir le respect de la liberté de réunion, en particulier :

18.7.1.1. de trouver une solution de compromis permettant d’autoriser
des manifestations dans certains secteurs du centre de Bakou, qui
respecte les exigences de sécurité et soit acceptable pour les
organisateurs et pour les pouvoirs publics ;

18.7.1.2. de s’abstenir de recourir de manière disproportionnée à la
force par la police contre des manifestants pacifiques ;

18.7.1.3. de s’abstenir de faire un usage restrictif de certains
articles du Code pénal, en particulier les articles 221 et 233, contre
les participants à des manifestations pacifiques, même non autorisées
;

18.8. Concernant la liberté d’association :

18.8.1. de réviser la loi relative aux ONG en vue de répondre aux
préoccupations exprimées par la Commission de Venise ;

18.8.2. d’améliorer et de faciliter le processus d’enregistrement des
ONG internationales ;

18.8.3. de créer un environnement propice aux activités des ONG, y
compris celles exprimant des avis critiques ;

18.9. Concernant la liberté de conscience et de religion :

18.9.1. de réviser la loi sur la liberté de religion en tenant compte
des préoccupations exprimées par la Commission de Venise ;

18.9.2. d’améliorer et de faciliter les procédures d’enregistrement
pour les groupes religieux minoritaires.

19. L’Assemblée encourage les autorités à intensifier leurs efforts
pour mettre en Å`uvre la législation dans les domaines qui sont
cruciaux pour le bon fonctionnement des institutions démocratiques.
Dans ce contexte, l’Assemblée décide de poursuivre son suivi du
respect des obligations et des engagements de l’Azerbaïdjan. B. Exposé
des motifs, par M. Agramunt et M. Debono Grech, corapporteurs 1.
Introduction

1. L’Azerbaïdjan est devenu membre du Conseil de l’Europe le 21
janvier 2001. Lors de son adhésion, il s’est engagé Ã honorer non
seulement les obligations incombant à tous les Etats membres au titre
de l’article 3 du Statut de l’Organisation, mais également un certain
nombre d’engagements spécifiques énoncés dans l’ Avis 222 (2000) qui,
conjointement, constituent la base de la procédure de suivi
conformément à la Résolution 1115 (1997) sur la création d’une
commission de l’Assemblée pour le respect des obligations et
engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de
suivi), telle que modifiée par la Résolution 1431 (2005) sur
l’ouverture d’une procédure de suivi et dialogue post-suivi, la
Résolution 1515 (2006) sur l’évolution de la procédure de suivi de
l’Assemblée (mai 2005-juin 2006) et la Résolution 1710 (2010) sur le
mandat des corapporteurs de la commission de suivi.

2. Depuis lors, la commission de suivi a présenté Ã l’Assemblée
parlementaire plusieurs rapports sur les progrès réalisés par
l’Azerbaïdjan : des rapports complets sur le respect des obligations
et engagements en 2002 et 2007, ainsi que des rapports sur le
fonctionnement des institutions démocratiques en 2004, 2005, 2008 et
20103.

3. Par ailleurs, la commission des questions juridiques et des droits
de l’homme a présenté plusieurs rapports sur le respect d’un
engagement spécifique, Ã savoir celui de libérer ou de rejuger les
prisonniers politiques présumés4. L’examen par l’Assemblée du rapport
le plus récent sur ce sujet est prévu à la partie de session de
janvier 20135.

4. Le cas de l’Azerbaïdjan est en outre examiné dans les rapports
périodiques sur la mise en Å`uvre des arrêts de la Cour européenne des
droits de l’homme (« la Cour ») dans les Etats membres du Conseil de
l’Europe, élaborés par la commission des questions juridiques et des
droits de l’homme. Le rapport le plus récent dans ce domaine a été
présenté Ã l’Assemblée en 20116.

5. Certains problèmes non résolus dans le domaine des droits de
l’homme en Azerbaïdjan ont également fait l’objet de rapports
thématiques d’autres commissions de l’Assemblée, concernant soit
l’ensemble, soit une partie seulement des Etats membres du Conseil de
l’Europe. On citera en particulier ici le rapport sur la liberté
d’expression dans les Etats membres du Conseil de l’Europe présenté
par la commission de la culture, de la science et de l’éducation7
ainsi que le rapport sur les défenseurs des droits de l’homme dans les
Etats membres du Conseil de l’Europe présenté par la commission des
questions juridiques et des droits de l’homme8. En octobre 2012,
l’Assemblée parlementaire a tenu un débat d’actualité sur l’affaire
Safarov.

6. Les développements politiques concernant le conflit du
Haut-Karabakh ont été suivis par la commission des questions
politiques et de la démocratie9, tandis que la situation spécifique
des réfugiés et des personnes déplacées en Azerbaïdjan a été examinée
par la commission des migrations, des réfugiés et des personnes
déplacées10.

7. Des représentants de l’Assemblée ont observé toutes les élections
législatives et présidentielles ayant eu lieu depuis l’adhésion de
l’Azerbaïdjan, ainsi qu’un référendum constitutionnel ; les rapports
correspondants ont été présentés à l’Assemblée11. Les conclusions du
rapport élaboré à la suite des élections de 2005 ont abouti à la
contestation des pouvoirs de la délégation de l’Azerbaïdjan Ã
l’ouverture de la partie de session de janvier 2006 de l’Assemblée12.

8. Enfin, le respect des obligations et engagements de l’Azerbaïdjan
est suivi par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe dans le
cadre du sous-groupe sur l’Arménie et l’Azerbaïdjan du Groupe de
rapporteurs sur la démocratie (GR-DEM) qui a remplacé le « Groupe AGO
» en décembre 2011. Tous les six mois, ce sous-groupe fait le point
sur les progrès réalisés dans chaque pays.

9. Dans le présent rapport, nous nous sommes basés sur les
constatations et conclusions des institutions compétentes et des
mécanismes de suivi des conventions du Conseil de l’Europe auxquelles
l’Azerbaïdjan est partie. Ont été pris en compte les travaux des
organes suivants : la Cour européenne des droits de l’homme, le Comité
des Ministres dans sa fonction de surveillance de l’exécution des
arrêts de la Cour, le Commissaire aux droits de l’homme, le Congrès
des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, le Groupe
d’Etats contre la corruption (GRECO), le Comité d’experts sur
l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux
et le financement du terrorisme (MONEYVAL), le Comité européen pour la
prévention de la torture et des peines oui traitements inhumains ou
dégradants (CPT), le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la
protection des minorités nationales ainsi que la Commission européenne
contre le racisme et l’intolérance (ECRI).

10. Nous nous sommes également appuyés sur l’expertise juridique de la
Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de
Venise) et en particulier sur ses conclusions au sujet de la
conformité d’un certain nombre de lois de l’Azerbaïdjan avec les
normes du Conseil de l’Europe. Au cours de la période considérée, la
Commission de Venise a rendu les avis suivants : sur le projet de
modification du Code électoral de la République d’Azerbaïdjan (avis
conjoint avec le Bureau des institutions démocratiques et des droits
de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en
Europe (OSCE/BIDDH))13 ; sur le projet d’amendements à la Constitution
de la République d’Azerbaïdjan14 ; sur le projet de loi relatif Ã
l’obtention d’informations sur les activités des tribunaux de
l’Azerbaïdjan15 ; sur le projet de loi complétant la loi sur le statut
des municipalités de la République d’Azerbaïdjan16 ; sur la
compatibilité de la législation de la République d’Azerbaïdjan
relative aux organisations non gouvernementales avec les normes
relatives aux droits de l’homme17 ; ainsi que sur la loi relative à la
liberté de religion18. A cet égard, nous tenons à féliciter les
autorités de l’Azerbaïdjan pour leur coopération constructive avec la
Commission de Venise.

11. Nous avons été nommés corapporteurs de la commission de suivi,
respectivement en novembre 2009 pour M. Debono Grech, en remplacement
de Mme Evguenia Jivkova (Bulgarie, SOC) qui a quitté l’Assemblée, et
en juin 2010 pour M. Agramunt, en remplacement de M. Andres Herkel
(Estonie, PPE/DC), dont le mandat était arrivé Ã expiration. Dans le
cadre de la préparation du présent rapport et en vue de maintenir un
dialogue politique, nous nous sommes rendus en Azerbaïdjan à quatre
reprises : en février 2011, en février 2012, en juin 2012 et en
novembre 2012. A l’issue de ces visites, nous avons présenté des notes
d’information19Ã la commission, lesquelles ont ensuite été
déclassifiées.

12. Au cours de nos visites, nous avons tenu plusieurs réunions avec
les plus hauts représentants des pouvoirs législatif, exécutif et
judiciaire du pays, les représentants de la société civile nationale
et internationale, et les chefs de l’opposition extraparlementaire.

13. La commission a tenu une audition sur la liberté d’expression en
Azerbaïdjan après la publication d’un rapport d’Amnesty International
à ce sujet en décembre 2011. De plus, nous rencontrons régulièrement
les représentants des organisations non gouvernementales (ONG)
d’Azerbaïdjan présents à Strasbourg au cours des sessions
parlementaires.

14. Lors de la préparation du présent rapport, nous avons été
confrontés à une pression sans précédent de la part d’un certain
nombre d’organisations non gouvernementales azerbaïdjanaises qui ne
semblaient pas comprendre la nature du suivi parlementaire, fondé sur
le dialogue politique et sur une approche constructive. Leurs
critiques quelquefois sans fondement à l’égard de notre travail ainsi
que leurs tentatives de nous discréditer ne nous ont pas facilité la
tche.

15. D’entrée de jeu, nous nous sommes efforcés de structurer notre
dialogue avec les autorités de manière à parvenir à une vision commune
des problèmes existants et des mesures pouvant être prises pour
améliorer la situation et réaliser des progrès dans le respect, par
l’Azerbaïdjan, de ses obligations et engagements.

16. Nous tenons à souligner que, tout au long de la préparation du
présent rapport, la coopération avec les autorités azerbaïdjanaises et
la délégation parlementaire de l’Azerbaïdjan a été excellente. Nous
avons obtenu toutes les informations nécessaires et bénéficié de tout
le soutien organisationnel requis pour nos visites d’information.

17. Le tableau relatif au respect des engagements pris par
l’Azerbaïdjan lors de son adhésion est joint au présent rapport (voir
annexe 1). 2. Situation géopolitique du pays 2.1. Contexte régional et
géopolitique

18. La situation de l’Azerbaïdjan sur le plan politique et de la
sécurité étant dans une grande mesure déterminée par le contexte
géopolitique, elle ne peut guère être examinée en faisant abstraction
de ce dernier. Le pays jouxte la Fédération de Russie, l’Iran et
l’Arménie.

19. Dans cette société séculaire et multireligieuse, l’immense
majorité de la population est musulmane (plus de 97 %), Ã dominante
chiite. Toutefois, en Azerbaïdjan, contrairement à la plupart des
autres pays musulmans, chiites et sunnites fréquentent souvent les
mêmes mosquées et il n’y a aucun conflit entre eux. Pour l’heure, le
gouvernement azerbaïdjanais est parvenu à tenir à distance le
fondamentalisme islamique et veille à ce que les autres religions
puissent être pratiquées librement. Nous avons examiné de près la
question des libertés religieuses et y reviendrons plus en détail dans
l’un des chapitres suivants.

20. Depuis son indépendance, l’Azerbaïdjan s’est efforcé, dans le
cadre de sa politique étrangère, de trouver un équilibre dans ses
relations avec l’Union européenne, la Turquie, l’Iran et ses autres
voisins de la mer Caspienne, la Fédération de Russie et les
Etats-Unis. Il entretient également des relations cordiales avec
Israël. Les autorités ont toujours affiché leurs aspirations
pro-européennes et mené une politique d’intégration aux structures
euro-atlantiques.

21. En ce qui concerne la politique étrangère de l’Azerbaïdjan,
l’actualité est dominée par le conflit en cours avec l’Arménie au
sujet du Haut-Karabakh. Cette question sera traitée dans le prochain
chapitre.

22. Les relations entre l’Azerbaïdjan et l’Iran sont influencées par
divers facteurs, parmi lesquels la présence d’une vaste minorité
ethnique azérie de plusieurs millions de personnes dans le nord de
l’Iran, les craintes récurrentes d’infiltrations islamiques par la
frontière du sud avec l’Iran ou encore la coopération dans le secteur
de l’énergie. Ces relations se caractérisent également par des
tensions périodiques. Une partie de la classe politique iranienne
considère même ouvertement l’Azerbaïdjan comme une simple province de
la République islamique d’Iran. Bien conscientes de cette menace
potentielle et craignant en particulier de perdre leur laïcité dans ce
contexte géopolitique, les autorités azerbaïdjanaises recherchent
clairement un soutien politique ferme de la part de l’Union
européenne. Elles se veulent également le partenaire fiable, moderne
et laïc de l’Union européenne aux frontières orientales de l’Europe.

23. Les incidents suivants avec l’Iran illustrent bien le problème :
le 19 janvier 2012, le ministère azerbaïdjanais de la sécurité
nationale a annoncé avoir découvert qu’un groupe terroriste planifiait
l’assassinat de personnalités publiques. D’après le ministère, deux
citoyens azerbaïdjanais, qui étaient en contact avec les services
spéciaux iraniens, avaient fait entrer illégalement des armes à feu et
des explosifs en Azerbaïdjan depuis l’Iran. Ils ont été détenus par
les forces de sécurité azerbaïdjanaises. La dénonciation de ce complot
a entraîné une véritable épreuve de force.

24. Dernièrement, l’Iran a également accusé l’Azerbaïdjan d’avoir
permis le passage en toute sécurité d’agents des services secrets
israéliens qu’il tenait pour responsables des deux derniers d’une
série d’assassinats ou de tentatives d’assassinat de scientifiques
nucléaires iraniens, ayant eu lieu en janvier 2012. L’Azerbaïdjan a
réfuté ces accusations et affirmé, par la voix du porte-parole du
ministère azerbaïdjanais des Affaires étrangères, M. Elman Abdullayev,
que la position de l’Iran était une « réaction absurde » aux doléances
de l’Azerbaïdjan concernant le complot qui aurait été orchestré par
des agents iraniens en vue de l’assassinat d’Israéliens en
Azerbaïdjan.

25. L’Azerbaïdjan a établi de bonnes relations avec les Etats-Unis. La
visite de la Secrétaire d’Etat américaine Hillary Clinton à Bakou en
juin 2012 peut être considérée comme une confirmation de l’importance
de l’Azerbaïdjan en tant qu’allié stratégique dans la région, Ã la
fois en sa qualité de producteur d’énergie et pour sa proximité avec
l’Iran.

26. La Fédération de Russie joue également un rôle important dans la
politique étrangère de l’Azerbaïdjan, notamment dans les négociations
relatives au conflit du Haut-Karabakh. Un nombre considérable de
ressortissants azerbaïdjanais travaillent et vivent en Russie.

27. En 2009, les autorités se sont montrées vivement préoccupées par
l’amélioration des relations entre l’Arménie et la Turquie en
l’absence de solution au problème du Haut-Karabakh. L’établissement de
relations diplomatiques entre ces deux pays et la réouverture de la
frontière fermée par la Turquie en 1993 par solidarité avec
l’Azerbaïdjan à la suite du conflit du Haut-Karabakh ont été perçus
par l’Azerbaïdjan comme une menace pour la stabilité de la région.

28. Enfin, et ce n’est pas négligeable, la richesse des ressources de
l’Azerbaïdjan en pétrole et en gaz font de ce pays la cible d’intérêts
et de stratégies divergents. Comme nous le verrons plus loin,
l’Azerbaïdjan est et sera un important fournisseur de pétrole et de
gaz naturel, notamment vers l’Europe. Les revendications
conflictuelles concernant les frontières maritimes et la délimitation
des fonds marins de la mer Caspienne entre tous les pays riverains, et
en particulier entre l’Azerbaïdjan et l’Iran, créent un climat
d’incertitude permanente20.

2.2. Conflit du Haut-Karabakh

29. Lors de son adhésion, l’Azerbaïdjan s’est engagé Ã « poursuivre
les efforts pour résoudre ce conflit exclusivement par des moyens
pacifiques » et à « régler les différends internationaux et internes
par des moyens pacifiques et selon les principes de droit
international (obligation qui incombe à tous les Etats membres du
Conseil de l’Europe), en rejetant résolument toute menace d’employer
la force contre ses voisins ».

30. Depuis l’accord de cessez-le-feu de 1994, les négociations
relatives au conflit du Haut-Karabakh ont été menées au sein du groupe
de Minsk, coprésidé par la France, la Fédération de Russie et les
Etats-Unis, mais elles n’ont malheureusement donné aucun résultat
tangible jusqu’ici. L’absence de progrès réels dans la résolution du
conflit suscite un profond mécontentement au sein du gouvernement et
de l’opinion publique. Nous avons constaté que la communauté
internationale, Ã laquelle on peut reprocher de n’avoir pas respecté
ses propres résolutions relativement à ce conflit, exerce par ailleurs
une pression politique considérable sur l’Azerbaïdjan dans d’autres
domaines.

31. Dix-huit ans après l’accord de cessez-le-feu, aucune solution
pacifique n’a été trouvée : près de 20 % du territoire azerbaïdjanais,
et notamment le Haut-Karabakh et sept districts environnants, est
toujours occupé. Quelque 900 000 personnes, soit 10 % de la population
du pays, restent déplacées, ce qui pèse lourdement sur la situation
économique et sociale de l’Azerbaïdjan21.

32. Lors de notre visite en février 2012, nous nous sommes rendus dans
l’un des camps de réfugiés de la banlieue de Bakou et avons rencontré
le secrétaire d’Etat aux réfugiés et aux personnes déplacées, qui nous
a dressé un panorama exhaustif de la situation.

33. Dans le rapport de la mission d’évaluation sur le terrain des
coprésidents du groupe de Minsk de l’OSCE réalisée dans les
territoires occupés adjacents au Haut-Karabakh, publié fin 2010, les
coprésidents, évoquant les conséquences humanitaires désastreuses
qu’ils ont pu observer dans ces territoires, ont souligné que « la
dure réalité de la situation dans ces territoires ne fait que
conforter le point de vue des coprésidents selon lequel le statu quo
est inacceptable, et que seul un règlement pacifique négocié peut
apporter la perspective d’un avenir meilleur et plus sûr aux personnes
qui vivaient dans ces territoires et à celles qui y vivent aujourd’hui
»22.

34. Sur fond de tensions croissantes le long de la ligne de contact,
les efforts de médiation n’ont apporté que des avancées très limitées
dans l’enquête portant sur la violation de l’accord de cessez-le-feu.

35. Nous avons appris que le conflit, qui est qualifié de « gelé »,
fait chaque jour des victimes. D’après les informations que nous avons
obtenues lors de nos visites, environ 30 personnes sont tuées chaque
année, et plus encore sont blessées. Comme l’a dit un intervenant lors
de la discussion sur l’Azerbaïdjan au sein de la commission, « le pays
n’est ni en guerre, ni en paix ».

36. L’Assemblée parlementaire a essayé de contribuer au processus de
paix. En 2005, elle adoptait la Résolution 1416 (2005) sur le conflit
du Haut-Karabakh traité par la Conférence de Minsk de l’OSCE, dans
laquelle elle décidait de participer activement à l’établissement d’un
climat positif autour du processus de paix, sans intervenir dans les
négociations. Le Bureau de l’Assemblée créa une commission ad hoc
chargée d’assurer la mise en Å`uvre de cette résolution, composée des
présidents des délégations nationales de l’Arménie et de
l’Azerbaïdjan, des corapporteurs pour ces deux pays, de représentants
des groupes politiques non représentés par les membres précités et de
représentants du principal parti d’opposition de chaque pays. Le
regretté Lord Russell-Johnston fut nommé président et remplacé ensuite
par M. Jordi Xuclà i Costa.

37. Le travail de cette commission ad hoc a été rendu difficile, dès
le départ et plus encore après le décès de son premier président, par
un manque de coopération du côté arménien. Durant toute l’année 2011,
les membres arméniens ont refusé de prendre part aux réunions23. La
commission ad hoc n’a pas encore été reconstituée en 2012, la
situation étant restée inchangée.

38. Au cours de nos visites en Azerbaïdjan, nous avons pu observer un
consensus politique général à propos du conflit, et bon nombre de nos
interlocuteurs, parmi lesquels les représentants de la société civile,
se sont dits déçus par l’indifférence et la passivité de la communauté
internationale, y compris au sein du Conseil de l’Europe. Nous avons
même entendu des accusations selon lesquelles une politique de deux
poids, deux mesures aurait été appliquée aux pays concernés.

39. Il est également très inquiétant de constater que l’inefficacité
de la médiation internationale entraîne une fréquence accrue des
propos hostiles et des menaces de recours à la force dans les
déclarations publiques. L’augmentation du budget de la défense de
l’Azerbaïdjan est une autre source de vive préoccupation. Depuis 2005,
il a augmenté de 70 %, et notamment de 45 % entre 2010 et 201124. En
2011, les dépenses d’armement représentaient 3,1 milliards de dollars
sur un budget total de l’Etat de 15,9 milliards de dollars (19,47
%)25.

40. Il est évident que l’incapacité Ã résoudre ce conflit, qui touche
à l’intégrité territoriale de l’Azerbaïdjan, a pesé sur l’évolution du
pays dans tous les secteurs. L’occupation permanente des territoires
en question et la présence de réfugiés et de personnes déplacées Ã
l’intérieur de leur pays restent un problème important. La réussite
des initiatives de règlement de ce conflit, qui a été un frein au
développement interne du pays dans le domaine politique, économique,
institutionnel et social, est déterminante pour les progrès
démocratiques futurs de l’Azerbaïdjan.

41. Cela étant, seule une solution pacifique peut être envisagée : par
conséquent, l’Azerbaïdjan et l’Arménie devraient redoubler d’efforts
pour parvenir à un accord sur les principes de Madrid, conformément
aux engagements pris par les présidents de ces deux pays dans le cadre
du groupe de Minsk. Nous avons noté, cependant, que la crédibilité de
ce format est de plus en plus contestée. 2.3. Relations avec l’Union
européenne

42. Les relations entre l’Azerbaïdjan et l’Union européenne sont
régies par l’Accord de partenariat et de coopération (APC) Union
européenne-Azerbaïdjan signé en 1996 et entré en vigueur en 1999. Les
principaux objectifs et priorités de coopération sont définis dans le
Document de stratégie par pays 2007-2013.

43. A la suite de son élargissement en 2004, l’Union européenne a
lancé la Politique européenne de voisinage (PEV) avec cinq pays, dont
l’Azerbaïdjan. La PEV définit des objectifs ambitieux reposant sur
l’attachement de l’Union européenne et de l’Azerbaïdjan à des valeurs
communes, en particulier le respect de la souveraineté, de l’intégrité
territoriale et de l’inviolabilité des frontières internationalement
reconnues des uns et des autres ainsi que les valeurs démocratiques.

44. Un plan d’action de la PEV visant à « rapprocher sensiblement la
législation et les normes azerbaïdjanaises de celles de l’Union
européenne » a été adopté en 2006. Il définit plusieurs domaines
prioritaires, parmi lesquels la contribution au règlement pacifique du
conflit du Haut-Karabakh, le renforcement de la démocratie dans le
pays, au moyen notamment d’un processus électoral équitable et
transparent conforme aux exigences internationales, le renforcement de
la protection des droits de l’homme, des libertés fondamentales et de
l’Etat de droit conformément aux engagements internationaux de
l’Azerbaïdjan, la lutte contre la corruption ou encore l’intégration
économique. A plusieurs reprises, ce plan d’action fait directement
référence au travail du Conseil de l’Europe et à nos activités de
suivi26.

45. Ce plan d’action est arrivé Ã expiration le 31 décembre 2011, mais
les deux parties ont convenu de l’étendre pour une durée indéterminée,
jusqu’Ã la signature de l’Accord d’association actuellement en cours
de négociation.

46. En 2007-2010, l’enveloppe consacrée à l’Instrument européen de
voisinage et de partenariat était de 88 millions d’euros. Le nouveau
Programme indicatif national pour 2011-2013 est quant à lui doté d’un
budget de 122,5 millions d’euros. Cette hausse témoigne de l’intérêt
accru pour un renforcement de la coopération. Le but de ce programme
est la réalisation des objectifs et priorités du plan d’action :
structures démocratiques et bonne gouvernance ; réforme
socio-économique et développement durable, commerce et investissements
; partenariat et coopération dans divers domaines dont l’énergie, la
mobilité et la sécurité.

47. L’Azerbaïdjan participe activement au Partenariat oriental, lancé
en 2009, qui s’appuie sur la PEV. C’est aussi un membre fondateur
d’Euronest.

48. Le 15 juillet 2010, des négociations ont été engagées en vue de la
conclusion d’un Accord d’association Union européenne-Azerbaïdjan, qui
devrait succéder à l’Accord de partenariat et de coopération, mais
elles progressent lentement. Une fois signé, cet accord couvrira un
grand nombre de domaines, et notamment le dialogue politique, la
justice, la liberté et la sécurité ainsi que la coopération
économique, ce qui renforcera considérablement l’intégration
économique et l’association politique de l’Azerbaïdjan avec l’Union
européenne.

49. Cette intensification du dialogue politique est strictement liée
au renforcement des relations économiques. Depuis 2004, l’Union
européenne est le principal partenaire commercial de l’Azerbaïdjan. En
2010, les échanges commerciaux avec l’Union européenne représentaient
42,5 % du total des échanges de l’Azerbaïdjan.

50. Bien que la part de l’Azerbaïdjan dans le volume global des
échanges de l’Union européenne reste très faible (moins de 0,5 %), le
pays reste un fournisseur majeur de pétrole et de gaz vers l’Union
européenne. Son importance stratégique particulière est reconnue dans
le mémorandum d’accord sur l’énergie conclu en 2006 entre l’Union
européenne et l’Azerbaïdjan.

51. Le pétrole et le gaz de la mer Caspienne sont acheminés vers
l’Union européenne par des oléoducs et gazoducs qui traversent la
Géorgie et la Turquie, ainsi que par voie ferrée jusqu’aux ports
géorgiens de Poti et Batoumi. Un « couloir méridional »
d’acheminement, qui inclurait notamment le gazoduc Nabucco, est en
projet. L’accord de construction du gazoduc transanatolien (TANAP),
qui pourrait être une solution de remplacement au gazoduc Nabucco,
prévoit l’acheminement futur de gaz vers l’Europe via un « couloir
méridional ». 2.4. Signature et ratification des conventions du
Conseil de l’Europe

52. A la date du 5 juin 2012, l’Azerbaïdjan avait signé et ratifié 56
des 213 conventions du Conseil de l’Europe, et notamment tous les
instruments juridiques figurant dans la liste des engagements, sauf
un.

53. Il s’agit de la Charte européenne des langues régionales ou
minoritaires (STE n o 148), qui a été signée le 21 décembre 2001 mais
n’a pas été ratifiée, en dépit de l’engagement qui a été pris de le
faire dans un délai d’un an suivant l’adhésion.

54. Au cours de notre visite en février 2012, nous avons été informés
que le processus de ratification est en cours, mais qu’il progresse
lentement. On peut supposer que la réticence des autorités en la
matière est liée à la crainte que la mise en Å`uvre de la Charte ne
soit utilisée de manière abusive par certains groupes radicaux dans
les régions proches de la frontière iranienne.

55. Dans son rapport biennal de 2012 sur l’application de la Charte
européenne des langues régionales ou minoritaires27, le Secrétaire
Général a invité les autorités de l’Azerbaïdjan à tirer profit de
l’aide juridique des experts du Conseil de l’Europe en vue d’élaborer
un instrument de ratification qui tienne pleinement compte des
problèmes spécifiques pouvant exister dans le pays. Au cours de la
partie de session d’avril 2012 de l’Assemblée à Strasbourg, nous avons
rencontré les membres du Secrétariat de la Charte, qui nous ont fourni
des informations intéressantes sur les garanties contre l’utilisation
abusive des dispositions de la Charte. Nous espérons pouvoir
convaincre les autorités d’accélérer le processus de ratification et
de le conclure sans plus attendre.

56. Enfin, l’Azerbaïdjan n’a pas encore signé la version actualisée de
la Convention sur le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme (STCE n° 198). Nous avons appris que ce processus était
également en cours. 3. Situation économique et sociale

57. L’économie de l’Azerbaïdjan a connu un déclin important après
l’effondrement de l’Union soviétique et n’a commencé Ã se redresser
que dans le milieu des années 1990. Après une croissance
exceptionnellement rapide entre 2001 et 2010, qui atteignait en
moyenne plus de 16 % au cours de cette période28et était largement
tirée des exportations de pétrole, la croissance du produit intérieur
brut (PIB) réel s’est quasiment arrêtée en 2011, Ã +0,1 %.

58. Le pétrole et le gaz restent des facteurs essentiels dans
l’économie de l’Azerbaïdjan, puisqu’ils représentent plus de 40 % du
PIB29. Le prix élevé du pétrole a largement profité Ã l’économie du
pays. Toutefois, en 2011, le volume total des exportations de produits
pétroliers a chuté de 21,6 %. Selon des sources officielles
azerbaïdjanaises, la baisse dans le secteur du pétrole et du gaz était
due à des travaux de réparation sur certaines plateformes de forage et
dans certaines raffineries.

59. L’Azerbaïdjan est considéré comme l’une des régions les plus
importantes du monde en termes d’exploration et de développement des
gisements de pétrole et de gaz. Les réserves de pétrole prouvées dans
le bassin Caspien, que le pays partage avec la Russie, le Kazakhstan,
l’Iran et le Turkménistan, sont estimées à 7 milliards de barils30, un
volume comparable en taille aux réserves de la mer du Nord.

60. L’Union européenne est le principal consommateur d’hydrocarbures
azerbaïdjanais : elle représente près de la moitié des exportations du
pays.

61. L’Azerbaïdjan a conclu plusieurs accords de partage de la
production avec diverses sociétés pétrolières. La production totale du
pays est assurée à moins de 20 % par la compagnie pétrolière nationale
de la République d’Azerbaïdjan (SOCAR) et à 80 % par l’AIOC
(Azerbaijan International Operating Company) dirigée par BP31. Les
grandes sociétés pétrolières internationales ont investi plus de 60
milliards de dollars dans l’extraction, la production et le transport
du pétrole de l’Azerbaïdjan. En 2006, l’oléoduc BTS transportant le
pétrole de la mer Caspienne vers la Méditerranée via la Géorgie et la
Turquie est entré en service. Il achemine près de 80 % des
exportations de pétrole de l’Azerbaïdjan, les 20 % restants étant
partagés entre deux autres oléoducs (Bakou-Novorossiysk sur la mer
Noire en Russie et Bakou-Supsa sur la mer Noire en Géorgie). Un «
couloir méridional » incluant l’oléoduc de Nabucco est en
construction. A noter également, comme indiqué plus haut, l’accord
concernant le gazoduc transanatolien, qui a été ratifié par le
Parlement azerbaïdjanais le 20 novembre 2012.

62. L’Azerbaïdjan a déployé des efforts considérables pour moderniser
et réformer son économie. Le gouvernement a engagé des réformes de la
réglementation dans plusieurs domaines et a notamment entrepris une
ouverture marquée de la politique commerciale, mais l’impact de ces
réformes est limité en raison de l’inefficacité de l’administration
publique. Le gouvernement a pratiquement terminé la privatisation des
terres agricoles et des petites et moyennes entreprises. Toutefois,
l’Etat continue de jouer un rôle très important dans l’industrie et il
reste encore beaucoup à faire pour développer l’économie, notamment
par la modernisation de l’administration fiscale et douanière et le
renforcement de la lutte contre la corruption.

63. La place prépondérante de la dépense publique dans la croissance
non liée au pétrole et le faible rôle du commerce extérieur sont des
sources de préoccupation. Parmi les autres problèmes, on peut citer le
taux de chômage des jeunes relativement élevé et les points faibles du
contexte pour les investisseurs, y compris les petites et moyennes
entreprises (corruption, transparence budgétaire et gestion des
affaires publiques notamment).

64. Le principal défi pour l’économie de l’Azerbaïdjan sera de
conforter cette croissance, notamment par la diversification,
c’est-Ã-dire le développement des secteurs non pétroliers. De
nouvelles réformes structurelles sont nécessaires pour favoriser le
développement du secteur privé par l’amélioration de la gouvernance
économique et l’ouverture de la concurrence32.

65. L’Azerbaïdjan a présenté une demande d’adhésion à l’Organisation
mondiale du commerce (OMC) en 1997. Le processus de négociation est en
cours mais avance très lentement. L’adhésion pourrait avoir lieu en
2013 au plus tôt.

66. En dépit du ralentissement de l’activité économique, l’Azerbaïdjan
a maintenu une stabilité macroéconomique, continué Ã lutter contre la
pauvreté et encouragé la diversification de l’économie. D’après la
Banque mondiale, l’Azerbaïdjan a obtenu des résultats remarquables en
réussissant à faire baisser le taux de pauvreté de 49 % en 2001 à près
de 9 % en 2010. Cette performance est d’autant plus impressionnante
que, d’après les estimations, une personne sur neuf en Azerbaïdjan est
une personne déplacée dans son pays des suites du conflit du
Haut-Karabakh. Le recul de la pauvreté est également spectaculaire si
on le compare aux résultats obtenus dans d’autres pays, notamment ceux
de la région.

67. Les inégalités ont régressé, le coefficient de Gini ayant baissé
de près de 8 % pour passer à 34 % en 2008. En 2010, la différence de
revenu moyen entre les villes et les zones rurales était relativement
faible, avec des coefficients de 33 % et 27 % respectivement33.

68. Le gouvernement met actuellement à exécution un plan d’action
2011-2015 en vue de la mise en Å`uvre du programme d’Etat pour la
réduction de la pauvreté et le développement durable.

69. Le taux de chômage, qui reste relativement faible, s’élevait à 5,5
% en 2011. Il y a eu une augmentation marquée des salaires réels.

70. En 2005, le président a signé une stratégie nationale en faveur de
l’emploi pour 2006-2013, élaborée en coopération avec l’OIT et axée en
particulier sur la formation professionnelle, le développement des
petites et moyennes entreprises et la protection sociale.

71. Cela dit, il reste encore beaucoup à faire. L’accès aux
équipements de santé essentiels, en particulier pour les tranches les
plus pauvres de la population, reste préoccupant. Dans le classement
des pays suivant l’indice de développement humain (IDH), qui tient
compte de la santé, de l’éducation et du revenu, l’Azerbaïdjan se
place encore derrière les pays comparables d’Europe et d’Asie
centrale. Les évaluations menées par la Banque mondiale et
l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
mettent en évidence des inégalités dans l’accès à l’éducation et à la
santé. 4. Situation politique

72. La période faisant l’objet du présent rapport a été marquée par
l’élection présidentielle d’octobre 2008 et les élections législatives
de novembre 2010, ainsi que par la réforme constitutionnelle faisant
suite au référendum de mars 2009 sur les amendements et ajouts à la
Constitution. Les élections municipales se sont tenues en décembre
2009.

73. Sur les sept candidats à la présidence enregistrés par la
Commission électorale centrale, le président sortant, M. Ilham Aliev,
soutenu par le parti au pouvoir, a remporté l’élection avec 88,73 %
des suffrages exprimés et un taux de participation de 75,64 %. La
commission ad hoc de l’Assemblée parlementaire qui a observé les
élections a conclu qu’en dépit d’un certain nombre de manquements, les
résultats de l’élection tenue le 15 octobre 2008 « traduisaient la
volonté de l’électorat national »34.

74. Lors des élections législatives du 7 novembre 2010, le parti au
pouvoir, le Parti du nouvel Azerbaïdjan (YAP), a remporté la majorité,
avec 71 sièges (sur 125). Les candidats indépendants ont obtenu 42
sièges, le parti de la solidarité civique trois sièges, le parti Ana
Vatan deux sièges, tandis que le parti UMID, l’Union des citoyens, le
parti Adalat, le parti des réformes démocratiques, le parti du Front
populaire uni, le parti de la prospérité sociale et le parti de la
grande construction ont obtenu un siège chacun. Le taux de
participation était de 49,56 %. Dans leur déclaration commune, les
observateurs de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, de
l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, du Parlement européen et du
BIDDH/OSCE ont conclu que « le processus dans sa globalité ne
constituait pas un progrès significatif dans le sens de la démocratie
»35.

75. Bien qu’ils apportent des modifications positives comme
l’inscription dans la constitution du principe de l’accès public des
sessions du parlement et de l’obligation de publication des décisions
de la Cour suprême et de la Cour constitutionnelle ainsi que des lois
adoptées, mais aussi l’extension de la compétence de l’initiative
législative à 40 000 citoyens, les amendements constitutionnels de
2009 instaurent d’autres règles qui suscitent des inquiétudes.

76. Parmi ces dernières figure en particulier la possibilité d’une
réélection illimitée du président36. En effet, la limitation
constitutionnelle expresse des mandats présidentiels consécutifs est
particulièrement importante dans les pays dont les structures
démocratiques et la culture politique n’ont pas encore été
consolidées. Les critiques formulées lors des élections successives ne
font que renforcer ces craintes.

77. Les autres points préoccupants dans les amendements
constitutionnels de 2009 sont la prolongation du mandat du Milli
Mejlis (Parlement de l’Azerbaïdjan) et du président en cas
d’opérations militaires, les modifications relatives aux organes de
l’autonomie locale, non conformes à la Charte européenne de
l’autonomie locale (STE n o 122)37 et les restrictions imposées à la
liberté des médias.

78. Il est à noter que les autorités n’avaient pas, avant la tenue du
référendum, sollicité l’avis de la Commission de Venise sur les
amendements proposés, malgré l’impact considérable de ces derniers sur
le fonctionnement des institutions démocratiques. La demande d’avis a
été présentée fin janvier 2009 par la commission de suivi et le
Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Toutefois, l’avis n’a été
adopté qu’en mars 2009, quelques jours avant le référendum, et n’a pas
été pris en compte par les autorités azerbaïdjanaises38.

79. Le taux de participation au référendum sur les amendements, tenu
le 18 mars 2009, était de 70,83 %. Les 41 amendements, présentés en 29
questions, ont été acceptés, avec un pourcentage de « oui » variant
entre 87,15 et 91,76 %. Une délégation de l’Assemblée parlementaire
était présente lors du référendum.

80. Les élections municipales ont été observées par une délégation du
Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, qui
les a considérées « comme un élément symptomatique de la situation
encore insatisfaisante de la démocratie locale et plus généralement de
la faiblesse des gouvernements locaux en Azerbaïdjan »39.

81. Depuis les élections législatives de 2005, les relations entre les
autorités et l’opposition sont restées tendues et se sont
caractérisées par une absence quasi totale de dialogue entre les deux
parties. En dépit de la participation de l’opposition aux élections de
2005, certains partis d’opposition ont décidé de ne pas se présenter Ã
l’élection suivante, évoquant des entraves à l’égalité des chances, et
ceux qui y ont pris part se sont finalement retirés de la répétition
partielle des élections législatives dans 10 circonscriptions en mai
2006 et de l’élection présidentielle d’octobre 2008, en guise de
protestation. Lors des élections de 2005, le parti au pouvoir (Parti
du nouvel Azerbaïdjan – YAP) a remporté 64 des 125 sièges tandis que
45 sièges sont revenus à des candidats indépendants, qui soutiennent
dans l’ensemble le parti au pouvoir mais sont parfois critiques Ã
l’égard des autorités. Le parti d’opposition Musavat comptait quatre
députés au parlement. Certains partis d’opposition, parmi lesquels le
parti du Front populaire d’Azerbaïdjan, ont refusé d’occuper leurs
sièges au parlement.

82. Lors des élections de 2010, l’opposition était désunie et très
fragmentée (cinq blocs et deux partis) ; de ce fait, très peu de
candidats de l’opposition ont remporté des sièges (nous reviendrons
sur la question des élections dans le chapitre intitulé «
Fonctionnement de la démocratie pluraliste »).

83. L’absence de véritable dialogue politique a malheureusement été
aggravée par la détérioration du contexte politique. Nous jugeons
inquiétantes les informations faisant état de restrictions de la
liberté d’expression et de réunion ainsi que de violations des droits
de l’homme, et notamment d’actes de harcèlement et de violence Ã
l’encontre de journalistes, de défenseurs des droits de l’homme,
d’avocats et de militants. Ces questions seront également examinées
plus en détail dans les chapitres suivants.

84. Le recours excessif à la force par la police pour disperser les
manifestations de protestation qui ont eu lieu à Bakou en mars et en
avril 2011, ainsi que la détention de participants, soulève des
préoccupations légitimes. Quinze personnes ayant écopé de peines
d’emprisonnement de deux à trois ans pour hooliganisme à cette
occasion ont été considérées par Amnesty International comme des
prisonniers d’opinion. Fort heureusement, toutes ont désormais été
libérées, soit sur décision de justice, soit à la suite de grces
présidentielles. Nous reviendrons sur ce point dans le cadre plus
général du chapitre consacré Ã l’Etat de droit, où nous nous penchons
sur l’application restrictive du Code pénal et l’indépendance du
pouvoir judiciaire, et continuerons à suivre l’évolution de la
situation des différents prisonniers politiques présumés dans nos
visites d’information et rapports futurs.

85. En mai 2012, l’Azerbaïdjan s’est retrouvé sous les feux des
projecteurs en accueillant le Concours Eurovision de la chanson 2012.
Des militants azerbaïdjanais ont saisi cette occasion pour attirer
l’attention de la communauté internationale sur les violations des
droits de l’homme commises par les autorités, en lançant une campagne
intitulée « Chanter pour la démocratie » avec le soutien d’Amnesty
International.

86. Dans tous nos contacts avec les plus hautes autorités, nous avons
exprimé notre profonde conviction qu’il est de l’intérêt supérieur du
processus démocratique et du parti au pouvoir lui-même d’affronter
l’opposition au sein d’un organe représentatif et d’engager un
dialogue politique vraiment significatif dans le cadre parlementaire.

87. Nous avons également insisté sur le fait que l’on ne peut
s’affranchir des critiques par une limitation de la liberté
d’expression et de réunion. 5. Fonctionnement de la démocratie
pluraliste 5.1. Elections libres et équitables

88. Depuis l’adhésion de l’Azerbaïdjan au Conseil de l’Europe en 2001,
deux élections présidentielles (en 2003 et 2008) et deux élections
législatives (en 2005, suivie d’une répétition partielle en 2006, et
en 2010) ont eu lieu. Toutes ont été observées par l’Assemblée40.
Malheureusement, aucun de ces scrutins ne respectait pleinement les
normes démocratiques.

89. Les élections de 2005 ont même conduit à la contestation des
pouvoirs de la délégation azerbaïdjanaise pour des raisons
substantielles au sein de l’Assemblée parlementaire41 et à la
répétition partielle des élections en 2006.

90. Récemment, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu des
arrêts dans sept affaires (sur 35 jugées recevables) relatives aux
élections législatives de 2005 en Azerbaïdjan, dans lesquels elle a
conclu à une violation de l’article 3 du protocole n° 1 (droit à des
élections libres)42. Cinq affaires portaient sur des plaintes,
présentées entre autres par les dirigeants des partis d’opposition,
concernant l’invalidation arbitraire des résultats du scrutin dans la
circonscription électorale des requérants, cette invalidation les
ayant privés de la victoire. Une autre affaire concernait une plainte
portant sur l’examen arbitraire et inefficace des réclamations du
requérant à propos d’irrégularités électorales. Après avoir rendu cet
arrêt, la Cour a radié sept autres requêtes analogues, Ã la suite
d’une déclaration unilatérale du gouvernement dans laquelle ce dernier
reconnaissait les violations invoquées. Le dernier arrêt concernait le
refus arbitraire d’inscrire le requérant sur la liste des candidats
aux élections législatives.

91. Au cours de la période considérée, comme nous l’avons déjÃ
indiqué, une élection présidentielle et une élection législative ont
eu lieu. En 2008, l’élection présidentielle a été observée par des
observateurs internationaux du Bureau des institutions démocratiques
et des droits de l’homme de l’OSCE (OSCE/BIDDH), de l’Assemblée
parlementaire du Conseil de l’Europe et du Parlement européen43. Dans
une déclaration commune, ils ont conclu que des progrès considérables
avaient été accomplis dans l’organisation de l’élection présidentielle
en Azerbaïdjan mais que tous les engagements internationaux souscrits
par le pays n’avaient pas été remplis et que des efforts
supplémentaires étaient nécessaires pour répondre à des engagements
internationaux cruciaux, notamment ceux ayant trait au pluralisme, Ã
la neutralité dans l’environnement de la campagne et aux médias. Les
observateurs ont noté que cinq partis d’opposition avaient boycotté
l’élection en invoquant des entraves persistantes à l’égalité des
chances.

92. Dans ses conclusions, la commission ad hoc a mis en évidence un
certain nombre de lacunes dans le processus électoral, en particulier
en ce qui concerne le Code électoral, la composition des commissions
électorales, l’environnement médiatique et l’application restrictive
de la loi sur la liberté de réunion.

93. Lors de son adhésion, l’Azerbaïdjan s’est engagé Ã « réviser la
législation en matière d’élections, en particulier la loi sur la
commission électorale centrale et la loi électorale, en tenant compte
des recommandations faites par les observateurs internationaux lors
des scrutins passés, de façon à ce que les prochaines élections
législatives qui auront lieu en automne 2000 confirment définitivement
les progrès effectués et que leurs résultats soient acceptés par la
majorité des partis politiques participant aux élections, et qu’elles
puissent être considérées comme libres et équitables par des
observateurs internationaux ».

94. Les autorités azerbaïdjanaises ont fait appel à l’expertise de la
Commission de Venise pour la réforme du Code électoral juste avant les
élections partielles de mai 2006. Les consultations se sont
poursuivies jusqu’en 2008 et la loi sur les amendements au Code
électoral a été adoptée par le parlement en juin 2008. Dans son avis
sur ces amendements44, la Commission de Venise a fait remarquer que «
certaines recommandations précédentes ne sont pas prises en compte
dans les amendements ou en partie seulement ». Les aspects qui
posaient le plus problème étaient la composition de la Commission
électorale centrale (CEC) et des commissions électorales
territoriales, l’enregistrement des candidats, les observateurs, la
liste électorale et son exactitude, ainsi que les procédures de
réclamation et de recours.

95. Dans deux résolutions consécutives sur le fonctionnement des
institutions démocratiques en Azerbaïdjan, adoptées en 2008 et 2010,
l’Assemblée a demandé aux autorités de garantir les conditions
permettant aux élections législatives de novembre 2010 d’être
pleinement conformes aux normes européennes, et en particulier de
coopérer avec la Commission de Venise en vue de réviser le Code
électoral sur les questions en suspens, à savoir celles évoquées à la
fin du paragraphe précédent.

96. Ces deux résolutions demandaient également de mettre en place les
conditions d’une campagne électorale équitable, notamment par
l’application pleine et entière de la loi sur la liberté de réunion et
par le respect de la liberté des médias.

97. Ces problèmes n’avaient pas été pleinement résolus pour les
élections législatives de novembre 2010 qui, selon les observateurs
internationaux et notamment de ceux de l’Assemblée parlementaire, ne
constituaient pas un progrès significatif dans le sens du
développement démocratique du pays. Les observateurs étaient
particulièrement préoccupés par les restrictions à la liberté des
médias et à la liberté de réunion, ainsi que par les irrégularités
dans le processus d’enregistrement des candidats. Ils ont également
souligné que ces défaillances, ajoutées à un environnement entravant
la compétition, ont instauré pour les candidats des règles du jeu
inégales qui, pour les électeurs, ont limité la possibilité d’un choix
informé. Enfin, ils se sont inquiétés des allégations crédibles
d’intimidation des électeurs et des candidats, ainsi que d’abus de
ressources administratives, de l’absence de recours juridiques
effectifs contre les décisions relatives à des plaintes en matière
électorale et du manque de pluralisme dans la couverture médiatique.
Les observateurs ont déploré que les recommandations figurant dans
l’avis de 2008 de la Commission de Venise n’aient pas été prises en
compte.

98. Malheureusement, plusieurs des problèmes soulevés lors des
précédentes élections n’ont toujours pas été réglés à ce jour. La
prochaine élection présidentielle est prévue pour la mi-2013. Lors de
nos visites, nous avons souligné l’importance – déjà relevée dans les
recommandations de la Commission de Venise – de réviser le Code
électoral en vue d’assurer sa conformité avec les normes européennes.
Nous espérons que cela sera fait pour la prochaine élection. 5.2.
Pluralisme des partis

99. L’Azerbaïdjan compte de nombreux partis politiques enregistrés,
dont une grande partie sont critiques à l’égard des autorités.
Toutefois, Ã la suite des élections de novembre 2010, plusieurs partis
d’opposition n’ont remporté aucun siège au parlement. Comme nous
l’avons déjà indiqué, le parti au pouvoir a obtenu 71 sièges sur 125,
les autres se répartissant entre 45 candidats indépendants et des
représentants uniques d’autres partis qui, de manière générale,
soutiennent le parti au pouvoir, mais adoptent aussi une attitude
souvent critique à l’égard des politiques gouvernementales.

100. Certains partis d’opposition, parmi lesquels le parti Musavat et
le parti du Front populaire d’Azerbaïdjan, ont contesté le résultat
des dernières élections législatives. Les autorités ont toutefois
attiré notre attention sur la fragmentation de l’opposition qui, selon
elles, a contribué Ã la défaite de cette dernière.

101. Le dialogue politique entre les autorités et les principaux
partis d’opposition est largement insuffisant à nos yeux. Nous avons
abordé cette question à chacune de nos visites. Les autorités ont bien
souligné que l’absence de dialogue était due à l’attitude non
constructive de l’opposition extraparlementaire.

102. Cela étant, au cours de nos entretiens, les représentants de
l’opposition extraparlementaire se sont plaints du climat de
restriction permanent qui pèse sur leurs activités. et notamment des
restrictions à la liberté d’expression et à la liberté de réunion,
ainsi que du manque d’accès à la télévision publique ; il y aurait
même eu, selon eux, des actes d’intimidation et de harcèlement, voire
de persécution à l’encontre de certains membres et sympathisants (nous
évoquerons ces questions plus en détail dans les chapitres suivants).
Ils ont également évoqué les arrêts précités de la Cour européenne des
droits de l’homme relatifs aux violations commises lors des élections
de 2005 ainsi qu’un certain nombre d’affaires concernant les élections
de 2010, en instance devant la Cour.

103. Ils se sont déclarés préoccupés par le financement des partis
politiques45 ainsi que par de graves problèmes d’ordre logistique, et
notamment de difficultés à louer des locaux pour accueillir le siège
de leurs partis et leurs antennes régionales.

104. A la suite de leur défaite aux élections de 2010, les candidats
des principaux partis d’opposition extraparlementaire ont créé, le 28
décembre 2010, le Mouvement civique pour la démocratie ou « Chambre
publique ». Cette grande formation d’opposition comprend notamment les
dirigeants du parti Musavat et du parti du Front populaire
azerbaïdjanais, ainsi que les dirigeants de huit autres partis
politiques et des représentants de la société civile. L’objectif
affiché de la Chambre publique est de promouvoir la démocratisation et
de nouvelles solutions aux problèmes que rencontre le pays. Dans une
déclaration publiée à l’issue de sa session de janvier 2012, la
Chambre publique a fixé les grands objectifs de son action : assurer
le respect des droits de l’homme et la liberté de réunion et créer les
conditions permettant la tenue d’élections pleinement respectueuses
des principes démocratiques.

105. La Chambre publique ne regroupe pas l’ensemble de l’opposition
extraparlementaire. Le 12 janvier 2012, des représentants de cinq
partis d’opposition extraparlementaire (le parti du Front populaire
classique, Aydinlar, le parti de la Société ouverte, le parti
démocratique libéral et Azadliq) ont créé un nouveau « Mouvement de la
résistance pour une société démocratique », dont l’objectif affiché
est de réformer la législation électorale, de créer les conditions
permettant la tenue d’élections conformes aux critères démocratiques,
de combattre la corruption et de trouver une solution au problème du
Haut-Karabakh.

106. Ce nouveau mouvement est prêt à coopérer avec la Chambre publique
et les deux formations négocient actuellement en vue d’une éventuelle
fusion. Cela étant, leurs points de vue diffèrent pour ce qui est de
l’évaluation de la situation et de la stratégie à adopter.

107. En ce qui concerne le pluralisme des partis, nous tenons Ã
évoquer ici les modifications de la loi de 2004 relative aux partis
politiques, qui ont été adoptées récemment par le parlement. En
décembre 2011, la Commission de Venise a adopté un avis sur ces
modifications, à la demande du gouvernement46. Nous tenons à saluer
ici le fait que le gouvernement ait décidé de solliciter l’expertise
de la Commission de Venise, mais déplorons qu’il n’ait pas tenu compte
de l’ensemble des recommandations de cette dernière.

108. En 2004, la Commission de Venise avait déjà formulé un avis sur
la première loi relative aux partis politiques et recensé un certain
nombre de problèmes dans cette dernière. Malheureusement, les
modifications proposées dernièrement ne portent pas sur les lacunes
alors mises en évidence.

109. En particulier, les nouveaux projets d’amendements ne tiennent
pas compte de la question de la transparence du financement et de
l’utilisation des fonds des partis politiques et des dons privés,
question déjà soulevée par la Commission de Venise dans son avis de
2004. Or, il s’agit là d’un problème majeur, qui peut être source de
corruption et qui crée les conditions d’une concurrence déloyale entre
les partis. De façon plus générale, le financement des partis demeure
problématique, conduit à l’inégalité des chances et pénalise dans une
large mesure les partis d’opposition.

110. Outre le fait qu’elles ne tiennent pas compte de problèmes
signalés antérieurement, les modifications proposées instaurent de
nouvelles règles que la Commission de Venise critique dans son avis.
Pour l’heure, on ne voit pas encore clairement quel organe serait
chargé de prononcer la dissolution éventuelle de partis qui ne
respecteraient pas la législation. L’impartialité et l’indépendance
d’un tel organe doivent par ailleurs être garanties47. Cela dit, nous
constatons avec satisfaction qu’Ã la suite de la recommandation de la
Commission de Venise, la disposition qui portait de 1 000 Ã 5 000 le
nombre minimal de membres nécessaire à l’enregistrement d’un parti
politique a finalement été retirée du projet de loi.

111. La création d’un système politique inclusif et d’un environnement
favorisant l’instauration d’un pluralisme politique revêt une
importance toute particulière dans la perspective de la prochaine
élection présidentielle prévue en 2013. Il est encore temps de traiter
un certain nombre de problèmes soulevés à maintes reprises par
l’opposition et la société civile ainsi que par la communauté
internationale, et notamment par l’Assemblée parlementaire et d’autres
organes du Conseil de l’Europe, en particulier en ce qui concerne le
Code électoral.

112. Enfin, il y a lieu de s’attaquer aux problèmes persistants de
restrictions aux libertés et de violations des droits de l’homme (que
nous traiterons dans le chapitre suivant), ce afin de créer les
conditions d’un environnement politique véritablement concurrentiel et
sans entraves, de nature à promouvoir le pluralisme des partis.

113. Une fois encore, nous tenons à souligner ici notre profonde
conviction qu’il est de l’intérêt supérieur du processus démocratique
et du parti au pouvoir lui-même d’affronter l’opposition au sein d’un
organe représentatif et d’engager un dialogue politique vraiment
significatif dans le cadre parlementaire. 5.3. Séparation et équilibre
des pouvoirs

114. Lors de l’adhésion, les autorités azerbaïdjanaises se sont
engagées à « poursuivre les réformes visant à renforcer l’indépendance
du pouvoir législatif vis-Ã-vis de l’exécutif pour que le premier
puisse exercer le droit d’interpellation des membres du gouvernement
».

115. La Constitution de l’Azerbaïdjan, adoptée en 1995, met en place
un système présidentiel fort, encore renforcé par les amendements
constitutionnels entrés en vigueur en 2002 et 2009. Tous les
précédents rapports de suivi ont souligné la nécessité d’accroître le
contrôle parlementaire sur l’exécutif afin de garantir l’équilibre des
pouvoirs.

116. Afin d’honorer cet engagement et de créer un mécanisme permettant
au pouvoir législatif d’exercer le droit d’interpellation des membres
du gouvernement, une loi constitutionnelle « sur les sauvegardes pour
le vote de confiance du Milli Mejlis envers le gouvernement » a été
adoptée en 2001.

117. La Commission de Venise a observé dans son avis48 que cette loi
n’introduisait aucun changement dans le système politique de
l’Azerbaïdjan, mais prévoyait un mécanisme permettant au parlement
d’exercer un certain contrôle sur l’exécutif au moyen d’un vote de
défiance prenant la forme d’une recommandation. Tout renforcement
substantiel du contrôle parlementaire nécessiterait une révision de la
Constitution par référendum. En d’autres termes, la loi en question
établit le cadre d’un mécanisme qui doit encore être instauré.
Malheureusement, cela n’a pas été fait lors du référendum sur les
amendements constitutionnels en 2009.

118. La principale faiblesse du parlement est l’absence de véritable
opposition. Comme nous l’avons déjà vu, certains partis d’opposition
n’ont pas de représentants au sein de l’organe élu et ceux qui y
siègent semblent soutenir le parti au pouvoir dans la plupart des cas.
Cette perception, souvent sans fondement, est renforcée par les
restrictions aux possibilités d’action parlementaire des membres
individuels imposées dans le règlement interne actuel du Milli
Meijlis.

119. Conformément à ce règlement, il faut au minimum 25 députés pour
constituer un groupe parlementaire, soit 20 % du total des députés
(125). Dans la plupart des Etats membres du Conseil de l’Europe, ce
chiffre oscille entre 3 % et 5 %. Un tel pourcentage élevé semble
particulièrement inapproprié dans un parlement où l’opposition est si
fragmentée. Les députés qui n’appartiennent pas au parti au pouvoir
étant soit indépendants, soit les seuls représentants de différents
partis, il n’y a qu’un groupe parlementaire, celui du parti au
pouvoir. Par ailleurs, les possibilités d’action parlementaire dont
bénéficient ces députés sont extrêmement limitées par rapport à celles
des membres d’un groupe parlementaire. Ils sont donc privés de
nombreux droits importants, indispensables à l’exercice de leurs
fonctions.

120. La nécessité d’une révision du règlement interne du Milli Meijlis
a déjà été soulignée dans le rapport de 2007 sur le respect des
obligations et engagements de l’Azerbaïdjan ; elle a également été
mise en avant par nos interlocuteurs, non membres du parti au pouvoir,
lors de notre réunion au sein du parlement. Nous partageons pleinement
ce point de vue et sommes convaincus qu’un renforcement du rôle des
membres individuels et une baisse du nombre de membres requis pour la
création d’un groupe parlementaire contribueraient de manière
significative à accroître le rôle du parlement.

121. Cependant, il reste encore beaucoup à faire pour renforcer le
contrôle parlementaire de l’exécutif et améliorer l’équilibre des
pouvoirs dans un Etat caractérisé par un système présidentiel fort.
Comme tous nos prédécesseurs, nous soulignons l’importance de
renforcer l’application dans la pratique du principe de séparation des
pouvoirs garanti par la Constitution, notamment par une consolidation
du rôle du parlement vis-Ã-vis de l’exécutif.

122. La question de l’indépendance de la magistrature est une autre
source de préoccupation. Nous l’examinerons dans un chapitre distinct.
5.4. Démocratie locale et régionale

123. Lors de l’adhésion, l’Azerbaïdjan s’est engagé Ã « signer et Ã
ratifier, dans un délai d’un an suivant son adhésion, la Charte
européenne de l’autonomie locale ». La charte a été ratifiée en 2002 ;
depuis, l’Azerbaïdjan est soumis à la procédure de suivi du Congrès
des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe (le Congrès).

124. Le dernier rapport de suivi du Congrès a été présenté en octobre
201249. Dans leurs conclusions, les rapporteurs regrettent que
l’Azerbaïdjan n’ait accompli aucun progrès réel dans la mise en Å`uvre
de la charte depuis les recommandations faites par le Congrès en 2003.
Ils soulignent que le pays ne respecte pas certains principes et
dispositions fondamentaux de la charte. Les problèmes soulevés dans le
rapport de suivi de 2003 n’ont pas été résolus.

125. Au contraire, la situation s’est même détériorée depuis
l’adoption des amendements à la Constitution de la République
d’Azerbaïdjan en 2009, et en particulier d’un nouvel article 146 sur
l’autonomie locale, comme l’ont confirmé l’avis de la Commission de
Venise sur les projets d’amendements50 et les déclarations du
président du Congrès citées précédemment51.

126. Les autorités doivent entreprendre des réformes complexes visant
une décentralisation administrative et financière afin de développer
l’autonomie locale. Dans son récent rapport, le Congrès a mis en
évidence plusieurs problèmes, parmi lesquels le caractère ambigu et
insuffisant de la définition de l’autonomie locale. Il importe que la
législation reconnaisse les municipalités comme des institutions de
l’Etat exerçant la puissance publique dans le cadre de
l’administration publique du pays, conformément à la Charte européenne
de l’autonomie locale.

127. La répartition peu claire des responsabilités entre les
municipalités et les organes locaux de l’Etat entraîne des conflits et
une ingérence injustifiée dans les activités des municipalités. La
relation hiérarchique de fait qui existe entre les autorités
exécutives locales directement rattachées aux autorités
gouvernementales centrales et les municipalités élues n’est pas
conforme aux normes démocratiques européennes ni à la Charte. La loi
sur le statut des municipalités devrait être révisée en vue de définir
une répartition claire des tches et des pouvoirs entre le système
centralisé parallèle de l’administration d’Etat relevant du président
de la République et les municipalités.

128. En outre, il convient d’assurer la transparence des fusions des
organes de l’autonomie locale, avec la participation des municipalités
concernées, conformément à la Charte et aux mécanismes de consultation
qu’elle prévoit.

129. Le projet de loi portant ajouts à la loi sur le statut des
municipalités de la République d’Azerbaïdjan présenté Ã la Commission
de Venise par les autorités azerbaïdjanaises en 2010 ne résolvait pas
ces problèmes, comme l’a confirmé l’avis de la Commission de Venise Ã
ce sujet52. La loi n’a pas été modifiée depuis.

130. Il importe que les autorités prennent des mesures concrètes pour
mettre en place des programmes de renforcement des capacités et de
formation des employés municipaux, afin d’améliorer la qualité de leur
travail quotidien.

131. La recommandation53 adoptée par le Congrès à l’issue du débat sur
le rapport précité inclut un certain nombre de mesures qui devraient
être prises par les autorités azerbaïdjanaises pour avancer dans la
mise en Å`uvre de la Charte européenne de l’autonomie locale. Nous
espérons que les autorités règleront toutes les questions soulevées
par le Congrès.

132. Lors de l’adhésion, l’Azerbaïdjan s’est engagé « Ã amender, avant
la tenue des prochaines élections locales, la législation actuelle
relative aux pouvoirs des autorités locales en vue d’accroître leurs
compétences et leur autonomie, en tenant compte des recommandations
formulées en la matière par le Congrès des pouvoirs locaux et
régionaux de l’Europe (CPLRE) ».

133. Le Code électoral, adopté en 2003 et modifié en 2008 et 2009,
définit les règles applicables à l’organisation et à la conduite des
élections de tous les organes élus, y compris les municipalités. Comme
nous l’avons déjà indiqué, faisant suite à une demande des autorités
azerbaïdjanaises, la Commission de Venise a rendu un avis sur les
amendements au Code électoral juste après leur adoption en 2008. Les
préoccupations exprimées dans cet avis s’appliquent également aux
élections municipales.

134. Cela a été confirmé, tel que mentionné dans l’un des chapitres
précédents, par les conclusions de la délégation du Congrès qui a
observé les élections municipales en 200954.

135. De plus, les observateurs ont soulevé trois sujets de
préoccupation majeurs : l’absence de véritable pluralisme politique
des partis, la rareté des candidats représentant une opposition réelle
et, en conséquence, l’absence de campagne électorale active, le
caractère contestable du processus d’inscription et du décompte des
votes, ainsi que la démocratie territoriale peu développée en
Azerbaïdjan. 6. Etat de droit 6.1. Pouvoir judiciaire

136. Depuis 2000, les autorités azerbaïdjanaises travaillent en
étroite coopération avec le Conseil de l’Europe pour la réforme de
leur système judiciaire. Le parlement a adopté plusieurs lois visant Ã
garantir une plus grande indépendance des juges et à améliorer les
procédures judiciaires, et notamment la loi sur le barreau et les
juges (loi relative aux tribunaux et aux juges), conformément à la
liste d’engagements pris lors de l’adhésion.

137. Parmi les lois en question, celle qui a instauré le Conseil
juridique et judiciaire en 2005 a constitué une avancée décisive pour
le bon fonctionnement du système judiciaire. La législation
nouvellement adoptée prévoyait également une procédure révisée de
recrutement des juges suivant une procédure de sélection équitable et
transparente élaborée en coopération avec le Conseil de l’Europe55.
Par ailleurs, elle étendait aux juges les règles financières définies
dans la loi de 2004 sur la lutte contre la corruption, et notamment la
présentation des déclarations d’impôt et les restrictions en matière
de cadeaux. Un circuit a été mis en place pour permettre aux personnes
physiques et morales de signaler les cas de corruption dans le système
judiciaire. Des programmes de formation pour les candidats souhaitant
s’engager dans le système judiciaire ont également été établis.

138. Enfin, les autorités ont réalisé d’importants investissements en
termes d’infrastructures et de renforcement des capacités56.

139. En février 2009, le président a publié un décret établissant le
programme d’Etat 2009-2013 pour le développement du système
judiciaire. Les objectifs de ce programme englobaient l’amélioration
de la législation et de la qualité de la formation professionnelle du
personnel.

140. Toutefois, les progrès indéniables réalisés dans l’établissement
d’un cadre législatif doivent s’accompagner d’une mise en Å`uvre
effective et systématique des lois adoptées. Le manque d’indépendance
du système judiciaire reste très préoccupant en Azerbaïdjan.

141. L’indépendance du pouvoir judiciaire est l’une des conditions
indispensables à la réalisation des principes démocratiques que sont
la séparation et l’équilibre des pouvoirs. De notre point de vue, les
autorités de l’Azerbaïdjan devraient redoubler d’efforts pour assurer
la pleine indépendance du pouvoir judiciaire, notamment vis-Ã-vis de
l’exécutif. En Azerbaïdjan, l’exécutif continue d’exercer une
influence sur le pouvoir judiciaire, de sorte que le problème perdure.
Notre visite dans le pays en juin 2012 était principalement consacrée
à cette question.

142. Conformément aux normes du Conseil de l’Europe, l’indépendance du
pouvoir judiciaire et des juges individuels devrait être garantie par
un organe judiciaire autonome. Il importe au plus haut point que les
fonctions de cet organe, sa composition et la sélection de ses membres
respectent les normes démocratiques, pour assurer son indépendance et
son impartialité absolues.

143. Comme cela a été évoqué ci-dessus, un tel organe – le Conseil
judiciaire et juridique – a été mis en place en 2005 en Azerbaïdjan.
Cependant, il n’inclut pas au nombre de ses missions celle d’assurer
et de mettre en Å`uvre l’indépendance du pouvoir judiciaire, le
principal garant de cette indépendance étant le président du pays, en
vertu de la Constitution de l’Azerbaïdjan. Le fait de confier cette
compétence à une seule personne et non à une institution indépendante
pose problème, et ce dans n’importe quel pays.

144. La loi sur le Conseil judiciaire et juridique, adoptée par le
parlement en 2005 n’inclut pas parmi ses fonctions, comme indiqué
précédemment, celle d’assurer et de mettre en Å`uvre l’indépendance du
pouvoir judiciaire. Les domaines de compétence du Conseil judiciaire
et juridique englobent l’organisation et le fonctionnement de
l’appareil judiciaire, et notamment la sélection, l’évaluation et la
promotion des juges, ainsi que l’exercice de poursuites disciplinaires
à leur encontre, leur nomination à différents postes, mais aussi, plus
généralement, la mise en Å`uvre de l’autonomie du pouvoir judiciaire.
De notre point de vue, pour garantir et renforcer l’indépendance du
pouvoir judiciaire, l’Azerbaïdjan devrait réviser la Constitution et
la loi sur le Conseil judiciaire et juridique de manière à entériner
la principale fonction du Conseil judiciaire et juridique en
Azerbaïdjan.

145. Pour pouvoir mener à bien sa mission, le Conseil judiciaire et
juridique doit être totalement indépendant, comme indiqué
précédemment. Conformément aux normes du Conseil de l’Europe, il
devrait être composé soit exclusivement de juges, soit d’une majorité
de juges élus par leurs pairs. Le Conseil judiciaire et juridique
d’Azerbaïdjan comporte 15 membres, dont la majorité sont des juges,
les autres étant des représentants des organes exécutifs et
législatifs, du ministère public et de l’Ordre des avocats.

146. Si, en théorie, la composition de ce Conseil est conforme aux
normes européennes applicables en la matière, la procédure de
nomination pose davantage problème. Certes, les nominations sont
faites sur la base d’une recommandation de l’Assemblée générale des
juges, mais cette dernière doit toujours proposer au moins deux
candidats pour un même poste et la décision finale est prise, selon le
poste, par divers organes, dont le ministre de la Justice, la Cour
constitutionnelle et la Cour suprême de justice.

147. En d’autres termes, la procédure de sélection de la majorité des
membres du Conseil fait intervenir non seulement des juges qui élisent
leurs pairs, mais également le pouvoir exécutif. Cette procédure n’est
pas conforme aux normes du Conseil de l’Europe et devrait être
révisée. Nous recommandons de modifier la loi sur le Conseil
judiciaire et juridique en vue de simplifier la procédure de sélection
et de nomination des membres du Conseil et de transférer à l’Assemblée
générale des juges le droit de sélectionner et d’élire directement ces
membres.

148. L’influence du pouvoir exécutif sur l’autonomie du pouvoir
judiciaire est encore renforcée par le fait que le Conseil participe,
dans une moindre mesure, au processus d’élaboration du budget des
tribunaux, ce qui est contraire aux bonnes pratiques européennes. La
loi sur le Conseil judiciaire et juridique devrait donner davantage de
pouvoirs au Conseil concernant son propre budget57.

149. Les procédures de sélection, de nomination et de promotion des
juges revêtent également une importance cruciale pour assurer
l’indépendance de la magistrature. Elles devraient notamment être
libres de toute ingérence politique : c’est pourquoi le rôle de
l’assemblée législative et de l’exécutif devrait être limité, tout au
long de la procédure. Malheureusement, la pratique actuelle dans ce
domaine en Azerbaïdjan est contraire aux normes européennes, compte
tenu du pouvoir décisionnel du président en matière de nomination des
juges, pouvoir consacré dans la Constitution, la loi sur le Conseil
judiciaire et juridique ainsi que la loi sur les juges. Nous
recommandons vivement aux autorités de réviser la législation en
vigueur afin de renforcer le rôle du Conseil judiciaire et juridique
dans le processus de nomination, en le faisant passer du statut
d’organe chargé de formuler des recommandations à celui d’organe
décisionnaire. Elles devraient également veiller à ce que la loi
prévoie la mise en place de critères de promotion des juges,
aujourd’hui inexistants58.

150. Afin d’assurer l’indépendance des juges et de supprimer toute
possibilité d’influence sur ces derniers, il faudrait fixer une même
durée de mandat pour tous et rendre ce mandat permanent. En
Azerbaïdjan, les règles en vigueur autorisent l’extension du mandat de
certains juges jusqu’Ã l’ge de 70 ans au lieu de 65. Il faudrait
instaurer un ge de départ à la retraite obligatoire qui soit le même
pour tous les juges. Les décisions au cas par cas prises par le
Conseil juridique et judiciaire augmentent le risque d’ingérence
injustifiée.

151. Par ailleurs, l’inamovibilité devrait être garantie jusqu’Ã l’ge
de la retraite obligatoire. Les exceptions à ce principe, en
particulier celles découlant de sanctions disciplinaires, devraient
être clairement définies et limitées aux cas les plus graves.
Malheureusement, les motifs de cessation du mandat d’un juge, tels que
définis dans la loi, sont peu clairs et dépourvus de cohérence. Ils
englobent l’exercice d’activités incompatibles avec le poste, une
infraction grave ou des infractions multiples à la loi dans l’examen
des affaires, ou encore l’impossibilité d’exercer les fonctions de
juge à la suite d’un avis émis par une commission médicale. Ces motifs
sont vagues et offrent une trop grande marge d’interprétation. Nous
recommandons de réviser la législation applicable en la matière afin
qu’elle respecte pleinement les normes du Conseil de l’Europe59.

152. Les préoccupations exprimées dans le paragraphe précédent
s’appliquent également aux procédures disciplinaires. Le fait que le
Conseil judiciaire et juridique soit le seul compétent pour engager
une telle procédure est conforme aux normes européennes, mais Ã
nouveau, certains motifs manquent de clarté et sont susceptibles de
donner lieu à des abus. Compte tenu des inquiétudes précédemment
exprimées concernant la composition du Conseil judiciaire et
juridique, nous considérons qu’il y a un risque d’ingérence
injustifiée. L’ensemble de la procédure devrait être plus
transparente60.

153. La question de l’équité des procès a été posée à maintes reprises
lors de nos entretiens avec la société civile et constitue également
une préoccupation de la communauté internationale. L’OSCE suit
systématiquement les procès les plus sensibles et son rapport le plus
récent61, ainsi que les informations exhaustives qui nous ont été
fournies lors de notre réunion à Bakou, nous ont été très utiles.

154. Des irrégularités sont quelquefois observées dès le stade
préalable au procès, comme les arrestations sans mandat approprié, les
audiences préliminaires à huis clos, l’impossibilité pour le prévenu
de se faire assister par un avocat en temps utile ou d’avoir accès Ã
l’avocat de son choix ou encore l’extension sans justification de la
période de détention provisoire, en violation des dispositions du
droit azerbaïdjanais.

155. L’absence d’égalité des armes au cours du procès est une autre
source de vives inquiétudes. Des avocats se sont plaints de n’avoir
pas eu la possibilité de contester des témoignages ou des arguments
contradictoires ou erronés présentés par l’accusation en tant que
pièces à conviction, de présenter leurs propres preuves ou de faire
appel à un certain nombre de témoins essentiels.

156. D’autres irrégularités dans le déroulement des procès ont été
signalées, parmi lesquelles le refus, de la part d’un juge,
d’autoriser la défense à examiner les preuves utilisées contre un
prévenu (par exemple, dans le procès de participants aux
manifestations d’avril qui s’est conclu le 25 août 2011, il n’a pas
été donné suite aux demandes faites par les avocats de la défense
d’obtenir la présentation au tribunal des enregistrements vidéo
disponibles pour analyser les actes criminels qui auraient été commis
lors des manifestations par les personnes poursuivies), et les
condamnations sans preuves évidentes.

157. Plus généralement, il est préoccupant de constater que, comme
dans d’autres pays ayant un héritage soviétique, les tribunaux
semblent dans de nombreux cas être une extension du ministère public.
En témoigne, entre autres, le pourcentage quasi-nul d’acquittements
(moins de 1 %). Ce chiffre a été fourni par le Conseil judiciaire lors
de notre réunion.

158. L’un des principaux problèmes dans le déroulement des procès est
l’accès quelquefois difficile à l’aide judiciaire, en particulier dans
les affaires politiquement sensibles. Le climat s’est détérioré pour
les avocats et les défenseurs des droits de l’homme62.

159. Des cas de radiations arbitraires de l’Ordre des avocats
d’Azerbaïdjan et de procédures pénales engagées à l’encontre de
certains avocats ont également été signalés63. Nous sommes
particulièrement préoccupés par les informations faisant état de
violations de la loi sur le barreau, notamment en rapport avec
l’élection de la présidence. Nous espérons qu’il sera rapidement mis
fin à cette situation, qui porte atteinte à l’Etat de droit.

160. Les avocats indépendants et les défenseurs des droits de l’homme
subissent eux aussi des pressions dans leurs activités. Ils sont la
cible de menaces et de chantages de la part des autorités ; dans
certains cas, ils sont privés de la jouissance de leurs droits
professionnels ou victimes d’ingérences dans ces droits, pour ce qui
est des entretiens avec leurs clients ou de l’exercice indépendant de
leurs fonctions, par exemple.

161. Plusieurs avocats auraient fait l’objet d’avertissements dans le
but de les empêcher de défendre les droits des personnes détenues. Les
affaires qui suivent sont autant d’exemples illustrant ce problème :
des poursuites pénales en diffamation ont été engagées à l’encontre de
l’avocat M. Khalid Bagirov pour avoir diffusé dans les médias des
informations selon lesquelles la police aurait joué un rôle dans les
mauvais traitements infligés à M. Elvin Askarov et dans son décès.
Nous relevons cependant avec satisfaction que cette affaire a été
classée en avril 2011 par le tribunal de district en charge du
dossier.

162. Le 4 février 2011, M. Osman Kazimov, célèbre avocat de la
défense, a été suspendu temporairement par l’Ordre des avocats
d’Azerbaïdjan après avoir été accusé d’actes illicites dans une
affaire pénale. A la suite d’une décision de justice favorable,
l’Ordre des avocats est toutefois revenu sur sa décision et a
abandonné les poursuites.

163. M. Alaif Hasanov, avocat de MM. Bakhtiyar Hajiev et Shahin
Hasanli, a affirmé avoir été victime d’une campagne de dénigrement de
la part des autorités locales dans sa région de résidence à compter de
mars 2011.

164. D’après les informations que nous avons obtenues, rares sont les
avocats en Azerbaïdjan qui sont prêts à s’occuper d’affaires
politiques ou de droits de l’homme sensibles64.

165. Nous sommes également préoccupés par des informations faisant
état d’une application restrictive de certains articles du Code pénal
(en particulier les articles 221 et 233) Ã l’encontre des participants
à des manifestations pacifiques mais non autorisées.

166. Tel a été le cas en particulier de 15 personnes arrêtées et
condamnées à la suite des manifestations ayant eu lieu à Bakou en
mars-avril 2011. Elles ont été condamnés en application de l’article
233 du Code pénal pour avoir organisé des actions occasionnant des
troubles à l’ordre public ou y avoir participé. Elles se sont vu
infliger des peines d’emprisonnement allant de un an et demi à deux
ans et demi. D’après Amnesty International, elles ont été condamnés au
seul motif qu’elles auraient participé Ã ces manifestations et/ou Ã
leur organisation.

167. Nous avons rencontré deux militants incarcérés à la prison n° 19
de Bakou pour y purger des peines de deux et trois ans
d’emprisonnement respectivement. Les informations qu’ils nous ont
fournies confirment nos craintes.

168. L’article 233 précité est une disposition vague et mal définie.
Les activités criminelles qu’il définit vont de la « perturbation de
l’activité normale des transports, et entreprises » Ã l’«
insubordination aux autorités ». Il n’y a pas de distinction entre «
l’organisation » et « la participation ». L’interprétation restrictive
de cet article par des juges a, à plusieurs reprises, abouti à la
condamnation de personnes qui avaient appelé à la participation à des
manifestations pacifiques. La même remarque vaut pour l’article 221,
couramment appelé « article sur le hooliganisme ».

169. Les allégations de corruption dans le système judiciaire sont un
problème susceptible de miner la confiance de la population dans
l’impartialité des juges.

170. Faisant suite aux recommandations du GRECO, le gouvernement a
adopté un certain nombre de mesures visant à éradiquer ce fléau. Dans
le cadre d’une campagne de lutte contre la corruption dans le système
judiciaire, des groupes de surveillance interne ont été créés au sein
des institutions judiciaires et une division de lutte contre la
corruption a été établie au sein du Conseil juridique et judiciaire.
En 2010, le ministère de la Justice a indiqué que le Conseil
judiciaire avait engagé des procédures disciplinaires à l’encontre de
21 juges ; 11 employés du ministère ont fait l’objet de mesures
disciplinaires et deux de ces affaires ont été transmises au ministère
public, ce qui a abouti à une condamnation.

171. Les capacités du service de lutte contre la corruption du
ministère public ont été renforcées et des mesures ont été prises en
vue de la mise en place de services en ligne. En septembre 2011, le
service de lutte contre la corruption du ministère public a annoncé
qu’il avait engagé 133 poursuites pénales en 2011, dont 88 avaient été
transmises au tribunal. 147 personnes ont été accusées de corruption,
d’abus de position dominante, de fraude ou de falsification.

172. Toutefois, la lutte contre la corruption nécessite une approche
globale et plus systémique. Le chapitre suivant examine cette question
plus en détail. 6.2. Corruption et crime organisé

173. L’opinion publique considère la corruption comme une pratique
normale en Azerbaïdjan. Ce phénomène touche l’ensemble de la société,
que ce soit la sphère politique, le pouvoir exécutif ou le système
judiciaire, et a un impact négatif sur la situation économique.
Transparency International classe systématiquement l’Azerbaïdjan parmi
les pays les plus corrompus du monde. Dans le classement 2011 de
l’indice de perception de la corruption, l’Azerbaïdjan occupait la 143
e place sur 183 avec un score de 2,4 sur 10. Les autorités du pays ont
fait de la lutte contre la corruption une priorité politique.

174. Lors de l’adhésion, l’Azerbaïdjan s’est engagé « Ã adopter, dans
un délai d’un an suivant son adhésion, une loi sur la lutte contre la
corruption et, dans un délai de deux ans suivant son adhésion, un
programme d’Etat de lutte contre la corruption » et à « signer et Ã
ratifier, dans un délai de deux ans suivant son adhésion, la
Convention pénale sur la corruption et la Convention civile sur la
corruption ».

175. L’Azerbaïdjan a ratifié la Convention pénale sur la corruption
(STE n° 173) en 2004. Il a ensuite adhéré au GRECO. Depuis, il est
soumis à la procédure de suivi de la convention. Le rapport le plus
récent sur le troisième cycle d’évaluation date d’octobre 2010.

176. A la suite de la ratification de la convention, l’Azerbaïdjan a
introduit en 2006 des amendements aux dispositions du Code pénal
relatives à la corruption, ce qui a marqué une étape importante dans
la mise en conformité de la législation avec les dispositions de la
convention. La corruption active et passive dans le secteur public, le
trafic d’influence, les avantages non matériels et la corruption par
l’intermédiaire d’un tiers ont été érigés en infraction pénale,
conformément à la convention. En mars 2012, la responsabilité des
personnes morales a été inscrite dans le Code pénal.

177. Bien que l’Azerbaïdjan ait fait d’importants progrès dans la
pénalisation de la corruption, d’autres modifications législatives
majeures sont nécessaires, notamment en ce qui concerne deux
définitions, celle d’« agent public » qui doit inclure tous les
fonctionnaires et employés publics au niveau central et régional et
celle d’« infraction de corruption consommée » qui doit couvrir
également la promesse d’un pot-de-vin et l’acceptation d’une offre65.

178. En outre, l’immunité accordée aux agents publics ne doit pas
constituer un obstacle à l’exercice de poursuites pénales effectives
pour corruption. Cette immunité devrait se limiter à l’exercice des
fonctions officielles.

179. Le pays a fait des progrès dans la mise en place de règles de
conduite pour les agents publics en général et pour certaines
administrations et professions en particulier ; un code de déontologie
pour les juges a notamment été établi. La loi impose aux agents
publics de déclarer leurs revenus et actifs, mais l’application de
cette obligation ne semble pas être assurée dans la pratique. En
outre, il n’y a pas de règles claires concernant les conflits
d’intérêts et aucune législation relative à la protection des donneurs
d’alerte66.

180. Bien que la législation de l’Azerbaïdjan soit largement conforme
à la convention pour ce qui est de la confiscation des produits de la
corruption, il conviendrait d’améliorer la mise en Å`uvre des lois en
vigueur67.

181. En outre, l’Azerbaïdjan devrait revoir sa position en ce qui
concerne les réserves faites à la convention, introduites en 2004 pour
une période de trois ans et par la suite reconduites pour une nouvelle
période de trois ans de juin 2010 Ã juin 2013. Ces réserves concernent
la corruption d’agents publics étrangers, de membres d’assemblées
publiques étrangères et de membres d’assemblées parlementaires
internationales, ainsi que le trafic d’influence68.

182. Enfin, l’Azerbaïdjan devrait adhérer sans plus tarder au
Protocole additionnel à la Convention pénale contre la corruption (STE
n° 191).

183. En tout état de cause, l’application effective de la législation
reste la principale tche à laquelle doit s’atteler l’Azerbaïdjan en
matière de lutte contre la corruption. Si les autorités ont, Ã
différents niveaux, fait de la lutte contre la corruption une priorité
politique, l’incapacité Ã mettre en Å`uvre certaines mesures peut être
le signe d’une volonté insuffisante de traduire les paroles en actes.

184. En 2007, l’Azerbaïdjan a élaboré une Stratégie nationale de
renforcement de la transparence et de lutte contre la corruption, qui
a été complétée par un plan d’action pour 2007-2011. Nous avons été
informés qu’un nouveau plan d’action venait d’être préparé et était en
cours d’examen par le gouvernement. Nous avons également appris que la
société civile avait été associée à l’élaboration de certaines parties
de ce plan d’action, ce qui constitue à nos yeux une évolution
positive.

185. Cela dit, de manière générale, la contribution des organisations
non gouvernementales aux activités anticorruption menées par le
gouvernement reste limitée à la participation de leurs représentants Ã
un groupe de travail de la Commission de lutte contre la corruption.
On ne peut que le regretter, car les ONG pourraient jouer un rôle
beaucoup plus important dans ce domaine. Le gouvernement devrait donc
établir des mécanismes permettant d’assurer une participation plus
active de la société civile à la stratégie anticorruption.

186. Nous tenons à féliciter les autorités pour la campagne
anticorruption lancée en 2011, qui comporte des activités et des
programmes de sensibilisation à la corruption à l’intention des agents
publics et des membres des forces de l’ordre, notamment pour ce qui
est des aspects juridiques et du signalement des cas de corruption.
Jusqu’Ã présent, son impact a été plutôt modeste69.

187. Les autorités ont accompli d’importants progrès dans le
renforcement des capacités du service de lutte contre la corruption du
ministère public, qui est le principal organe chargé de la lutte
contre la corruption par l’application de la loi. L’année dernière, le
nombre d’agents placés sous la responsabilité directe du Procureur
général est passé de 60 Ã 100. Les salaires ont également été
sensiblement relevés.

188. Ce service autonome est composé de procureurs spécialisés,
compétents pour mener des enquêtes et engager des poursuites pénales
dans les affaires de corruption. Ils proposent également des mesures
de lutte contre la corruption. Une ligne téléphonique spéciale, le «
161 », a été créée pour recevoir les plaintes des citoyens concernant
des faits de corruption.

189. En 2011, le service anticorruption a traité 142 dossiers
impliquant 229 personnes et en a saisi les tribunaux. En 2012, ce
chiffre était de 70 affaires impliquant 134 personnes. 6.3. Exécution
des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

190. D’après les informations fournies par le greffe de la Cour
européenne des droits de l’homme, en 2011, 1 543 affaires contre
l’Azerbaïdjan étaient pendantes devant la Cour.

191. Comme cela a déjà été mentionné, la commission des questions
juridiques et des droits de l’homme suit dans des rapports périodiques
l’exécution des arrêts par les autorités nationales des Etats
concernés. Lors de l’examen du rapport le plus récent à l’Assemblée en
2011, l’Azerbaïdjan n’a pas été inclus dans le groupe de neuf Etats
qui connaissent des problèmes structurels majeurs à l’origine de
retards extrêmement préoccupants dans l’exécution des arrêts.

192. Tous les grands problèmes évoqués dans le présent rapport se
retrouvent dans les arrêts de la Cour relatifs à l’Azerbaïdjan. Ainsi,
la majeure partie des requêtes portées devant la Cour concernent les
mauvais traitements en détention, la liberté d’expression ou la
non-exécution des décisions de justice internes. Nous avons ajouté Ã
ces catégories les affaires relatives à des violations des droits
électoraux. 7. Droits de l’homme et libertés fondamentales

193. Le rapport le plus récent du Commissaire aux droits de l’homme du
Conseil de l’Europe a été publié en juin 2010. En septembre 2011, le
Commissaire a publié des observations sur le respect des droits de
l’homme en Azerbaïdjan, faisant suite à son rapport de 2010, dans
lesquelles il affirmait que les recommandations formulées dans le
rapport n’avaient pas été suivies d’effet.

194. Le rapport le plus récent de l’ECRI a été publié en mai 2011. Il
soulevait des préoccupations concernant la liberté de religion.

195. En décembre 2011, Amnesty International a publié un rapport sur
l’Azerbaïdjan. Comme cela a déjà été mentionné, la commission de suivi
a tenu une audition sur ce thème avec le représentant d’Amnesty
International le 16 décembre 2011.

196. Dans le présent chapitre, nous nous sommes également appuyés sur
des rapports de Human Rights Watch, Human Rights House et d’autres
organismes de surveillance nationaux et internationaux.

197. En 2011, un programme d’action national visant à accroître
l’efficacité de la protection des droits de l’homme et des libertés en
République d’Azerbaïdjan a été approuvé par ordonnance présidentielle.
Cette ordonnance chargeait le Commissaire aux droits de l’homme
(ombudsman) de la République d’Azerbaïdjan de diriger le groupe de
coordination de la mise en Å`uvre du programme ; elle contient diverses
mesures concrètes à prendre (notamment l’élaboration d’une
législation) pour assurer le respect des obligations et engagements de
l’Azerbaïdjan découlant des traités et conventions internationaux.
7.1. Prisonniers politiques présumés et problèmes humanitaires

198. A ce jour, Amnesty International considère qu’il y a huit
personnes en Azerbaïdjan qui sont des prisonniers d’opinion ou qui
sont poursuivies sur la base d’accusations fabriquées de toutes pièces
; 15 autres, détenues et condamnées à des peines de deux à trois ans
d’emprisonnement l’année dernière à la suite des manifestations de
mars et d’avril, ont été libérées sur décision de justice ou par grce
présidentielle.

199. En 2010, la Cour européenne des droits de l’homme a ordonné la
libération du journaliste Eynulla Fatullayev et lui a accordé 25 000
euros pour préjudice moral. Elle a conclu à deux violations de
l’article 10 de la Convention ainsi qu’Ã une violation des articles
6.1 et 6.2 (présomption d’innocence).

200. Comme indiqué précédemment, la question des prisonniers présumés
est traitée par notre collègue de la commission des questions
juridiques et des droits de l’homme, M. Strässer. Son rapport, adopté
en commission en juin dernier, figure à l’ordre du jour de la
prochaine partie de session de l’Assemblée qui se tiendra en janvier
2013 ( Doc. 13079 ).

201. Sans préjuger du débat à venir au sein de l’Assemblée, nous
tenons à évoquer ici les questions importantes suivantes.

202. Tout d’abord, un problème persistant se pose dans le domaine de
la justice en Azerbaïdjan. Le recours à des accusations forgées de
toutes pièces (voir ci-après) ou l’utilisation de certains articles du
Code pénal à des fins répressives contre des militants et des
journalistes sont trop souvent mentionnés dans les rapports d’ONG
internationales pour être ignorés ou considérés comme de simples
erreurs de la part des tribunaux. Les grces présidentielles répétées
ne sont pas non plus une solution. C’est aux juges qu’incombe en
dernier ressort la responsabilité de statuer sur les affaires au fond
et en toute impartialité, et d’analyser de manière critique les
preuves fournies par le ministère public et par la défense.

203. Depuis le début de notre mission, nous sommes très préoccupés par
la question des prisonniers politiques présumés et prisonniers
d’opinion. Tout en comprenant que l’Azerbaïdjan craigne l’extrémisme
et les menaces terroristes, nous condamnons aussi la suppression des
libertés fondamentales au moyen de poursuites pénales. Au cours de
chacune de nos visites, nous avons rencontré des personnes qui étaient
ou avaient été détenues et déclaraient que la raison réelle de leur
détention était leurs opinions et leurs avis critiques, même si elles
avaient été condamnées sous le coup d’accusations pénales. Leurs
témoignages étaient extrêmement troublants. Nous avons discuté de
certains cas individuels avec les autorités compétentes et avons
obtenu des résultats positifs, certaines personnes ayant été libérées.

204. Après avoir consulté les autorités, des militants de la société
civile, des représentants d’ONG, des journalistes et des juristes
indépendants, nous avons instamment demandé aux autorités de revoir
les cas des personnes suivantes dans le but de trouver une voie de
recours judiciaire aux problèmes soulevés : personnes toujours en
détention : Aliyev Mamedali Dilavar, Asgarov Mammad Tofiq, Bayramli
Anar, Farzullayev Jeyhun Hidayet, Hasanli Shahin, Ilyasov Fari,
Iskandarov Zaur Shalar, Iskenderov Vivaldi, Ismaylov Araz Vasif,
Jabiyev Azer, Janiyev Aydin, Khasmammadov Taleh, Musayev Ilgar,
Panahov Neymat ; ainsi que les personnes sous le coup d’une
inculpation et en attente de jugement, dont la situation a été évoquée
avec les autorités : Gonagov Vugar, Guliyev Zaur, Zeynalli Avaz,
Seyidov Elnur, Mamedov Bakthiar, Amiraslanov Ilhan, Gulaliyev Ogtay,
Babayev Dayanat, Huseynov Mehman.

205. Fin 2011, le ministère de la Justice a autorisé l’OSCE Ã mener un
certain nombre de missions de suivi des droits de l’homme dans les
lieux de détention, ce que nous considérons comme un signe de bonne
volonté, laissant entrevoir des perspectives encourageantes pour
l’avenir. 7.2. Conditions de détention et violations commises par les
forces de l’ordre 7.2.1. Torture et autres mauvais traitements

206. Des défenseurs des droits de l’homme et des ONG nationales et
internationales ont signalé plusieurs cas alarmants d’allégations de
torture et de mauvais traitements en garde à vue, durant la phase
d’instruction et au sein d’établissements pénitentiaires. Des actes de
torture auraient également été commis dans les forces armées. Enfin,
la police aurait eu recours à la violence contre des journalistes
couvrant certains événements. A notre demande expresse, les
représentants des autorités nous ont assuré que les forces de l’ordre
prenaient toutes les mesures nécessaires pour faire la lumière sur ces
accusations.

207. Les circonstances des décès en prison de M. Novruzali Mammadov,
rédacteur en chef du journal Tolishi Sado en 2009, et de M. Turaj
Zeynalli dans le département de Nakhitchevan du ministère de la
sécurité nationale en 2011 ne sont pas claires et n’ont pas fait
l’objet d’enquêtes effectives.

208. M. Afgan Mukhtarli se plaignait d’avoir été agressé par des
membres des forces de l’ordre en janvier 2009 alors qu’il couvrait, en
reportage pour Yeni Musavat , un rassemblement devant l’ambassade
d’Israël. Les poursuites ont été abandonnées par le procureur faute de
preuves et cette affaire est maintenant en instance devant la Cour
européenne des droits de l’homme.

209. D’après des ONG locales, en février 2009, des agents de la
sécurité nationale de la République autonome du Nakhitchevan auraient
détenu et maltraité le journaliste indépendant Idrak Abbasov70.

210. M. Seymur Haziev, reporter pour Azadliq , a été détenu et
maltraité le 15 mai 2010, alors qu’il participait à un rassemblement
où les manifestants appelaient à la levée des restrictions à la
liberté de réunion. Il a porté plainte mais l’enquête n’a pas abouti.

211. Plusieurs militants détenus lors des manifestations de mars-avril
2011 et à l’issue de ces dernières se sont plaints de mauvais
traitements durant leur arrestation puis lors de leur garde à vue.

212. A ce jour, aucune enquête effective n’a été menée dans les
affaires portant sur des allégations de mauvais traitement Ã
l’encontre des personnes suivantes : M. Hasan Karimov, vice-président
du parti du Front populaire, qui a été arrêté Ã son domicile sans
mandat d’arrêt et détenu dans des conditions mettant en danger sa
santé, ce qui a entraîné son hospitalisation ; M. Tazakhan Miramamli,
président de la section de Jalilabad du parti du Front populaire, qui
a été frappé par la police le 2 avril 2011 au cours de son arrestation
et de sa garde à vue ; M. Tural Abbasli, qui a été arrêté le 2 avril
2011, n’a pas été autorisé Ã voir son avocat pendant les deux premiers
jours de sa détention et dit avoir été frappé ; M. Bakhtiyar Hajiyev,
militant de l’opposition, qui a été détenu et accusé de s’être
soustrait au service militaire le 4 mars 2011, peu après avoir appelé
à une manifestation en ligne. Il aurait été menacé et frappé durant sa
garde à vue. Le 4 juin 2012, un tribunal a accordé à M. Bakhtiyar
Hajiyev une libération conditionnelle neuf mois avant le terme de sa
peine de deux ans. Toutefois, aucune enquête effective n’a été menée
sur les allégations de mauvais traitements, qui demeurent71.

213. Plus récemment, en décembre 2011, des actes de torture ont été
signalés au Nakhichevan à l’encontre du défenseur des droits de
l’homme, M. Zeynal Bagirzade ; en mars 2012, on a appris que de fortes
pressions étaient exercées sur M. Zaur Guliyev, rédacteur en chef de
la société de radiodiffusion régionale « Khayal », et l’un de ses
employés, M. Vugar Gonagov.

214. Lors de notre visite en juin 2012, nous avons rencontré M. Ogtay
Gulaliyev, journaliste et coordinateur de Kur Civil Society, une
organisation non gouvernementale qui défend les droits des résidents
touchés par les inondations de mai 2010. Nous notons avec satisfaction
qu’il a été libéré après avoir été détenu pendant deux mois, depuis
avril 2012. Il dit avoir été victime de mauvais traitements durant
cette période et a signalé des abus de la part de la police. Les
poursuites engagées à son encontre n’ont pas été abandonnées.

215. Ces allégations de mauvais traitements, tout comme le climat
d’impunité, sont confirmés par plusieurs arrêts de la Cour européenne
des droits de l’homme. Ces dernières années, la Cour a plusieurs fois
déclaré l’Azerbaïdjan coupable de violations des articles 2 (droit Ã
la vie) et 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de
la Convention72.

216. En 2007, M. Jalaloglu a obtenu gain de cause dans l’affaire
portant sur les actes de torture dont il a été victime en prison en
2003, mais personne n’a été sanctionné Ã ce jour, bien que l’identité
d’un des auteurs des faits soit connue.

217. Dans l’affaire Hummatov c. Azerbaïdjan , la Cour a conclu que
l’absence de prise en charge médicale adéquate de la tuberculose et
l’absence de recours effectif constituaient une violation des articles
3 et 13 respectivement73.

218. Il est préoccupant de constater qu’aucun de ces arrêts n’a pour
l’instant donné lieu à des poursuites à l’encontre de membres des
forces de l’ordre.

219. Cela dit, un nombre bien plus important encore d’affaires sont
toujours en instance devant la Cour. Ainsi, M. Emin Huseynov,
journaliste et directeur de l’IRFS, a été détenu en juin 2008 et
aurait subi des mauvais traitements en garde à vue. La police a
abandonné l’enquête et la Cour européenne des droits de l’homme a été
saisie de l’affaire. Nous avons rencontré M. Huseynov à plusieurs
reprises et avons entendu sa version des faits.

220. Le rapport le plus récent du CPT sur l’Azerbaïdjan a été publié
en 2008. Il fait également état de cas de mauvais traitements en
prison. A cet égard, nous saluons le Programme national d’action
approuvé par le Président azerbaïdjanais le 27 décembre 2011, qui
renforce la protection des droits de l’homme et des libertés
fondamentales. Ce programme définit des mesures renforcées pour que
soient instruites les affaires de violation des droits de l’homme
concernant des détenus, y compris les cas de torture, de mauvais
traitements et de sévices. Il prévoit également l’adoption d’une
nouvelle loi relative aux droits des personnes qui sont arrêtées,
ainsi que des formations pour les juges et les représentants des
forces de l’ordre.

221. La violence à l’égard des journalistes couvrant divers événements
est une autre source de préoccupation. M. Elmin Badalov, reporter de
Yeni Musavat , et un autre reporter, M. Anar Gerayli, affirment avoir
été agressés par la police le 28 juillet 2010 alors qu’ils prenaient
des photos pour un article d’investigation sur des villas de luxe dans
la périphérie de Bakou. Ils ont porté plainte74.

222. Le 2 avril 2011, plusieurs journalistes qui couvraient les
manifestations contre le gouvernement ont été empêchés, par des
représentants des forces de l’ordre, de photographier et d’interviewer
les participants puis ont été placés en détention75.

223. Certains journalistes azerbaïdjanais, qui suivaient la démolition
de logements à Bakou, ont été victimes d’agressions. Par exemple, M.
Idrak Abbasov, lauréat 2012 du prix du journalisme Index-Guardian, a
été frappé le 18 avril 2012 alors qu’il filmait une démolition en
périphérie de Bakou. MM. Etimad Budagov et Nushaba Fatullayeva,
respectivement photographe et reporter de l’agence d’information
Turan, ont été agressés alors qu’ils filmaient une autre démolition Ã
Bakou76. 7.3. Liberté d’expression

224. La liberté d’expression soulève des préoccupations en
Azerbaïdjan. La situation, telle que décrite par les organisations de
la société civile et l’opposition extraparlementaire, se caractérise
par une mainmise de l’Etat sur les médias, un manque de diversité de
la presse écrite, une pénalisation de la diffamation et des pratiques
d’intimidation à l’encontre des journalistes critiques, aggravées par
l’impunité des auteurs de ces actes.

225. Des organismes de surveillance nationaux et internationaux, parmi
lesquels Reporters sans Frontières, le Comité pour la protection des
journalistes, Amnesty International, Human Rights Watch et la Human
Rights House Foundation, nous ont fourni des informations très
inquiétantes faisant état de violations de la liberté d’expression.

226. En outre, de graves préoccupations au sujet de la liberté
d’expression ont été soulevées par le Commissaire aux droits de
l’homme du Conseil de l’Europe dans son rapport de 2010 sur
l’Azerbaïdjan et ses observations sur la situation des droits de
l’homme en 2011, ainsi que par le représentant de l’OSCE pour la
liberté des médias77 et le Parlement européen78.

227. L’Azerbaïdjan occupe la 162 e place sur 173 pays dans le
classement mondial de la liberté de la presse de Reporters sans
Frontières. C’est le pire résultat de tous les Etats membres du
Conseil de l’Europe. L’Azerbaïdjan arrive derrière des pays comme
l’Arabie Saoudite ou l’Ouzbékistan.

228. On observe un manque flagrant de diversité dans les médias. Il
ressort de l’étude des chaînes de télévision nationales du pays (deux
chaînes d’Etat, une chaîne publique et cinq chaînes privées) menée
dans le cadre du projet « Free Airways » financé par la Commission
européenne que la télévision est utilisée comme plateforme de
propagande gouvernementale et qu’il y a une absence totale d’opinions
critiques79. En outre, bon nombre d’hommes politiques de l’opposition
et de défenseurs de droits de l’homme ne bénéficient ni d’un temps
d’antenne, ni d’une couverture de leurs activités suffisants.

229. Lors de son adhésion, l’Azerbaïdjan s’est engagé Ã « transformer
la chaîne nationale de télévision en chaîne publique, gérée par un
conseil d’administration indépendant ». La deuxième chaîne de
télévision d’Etat (AzTV2) a juridiquement été transformée en un
service public de radiodiffusion en 2005. Toutefois, la première
chaîne de télévision d’Etat (AzTV1) reste sous contrôle de l’Etat et
continue de fonctionner avec un budget accru, en dépit des demandes
répétées du Conseil de l’Europe, du représentant de l’OSCE pour la
liberté des médias et du OSCE/BIDDH de remédier à cette situation. En
2007, des experts du Conseil de l’Europe ont formulé des
recommandations en vue d’introduire dans la législation des garanties
permettant d’assurer l’indépendance des médias, mais la loi sur la
radio et la télévision d’Azerbaïdjan n’a pas été modifiée pour
l’instant.

230. En outre, en 2008, le gouvernement a interdit à trois stations de
radio étrangères – Radio Liberty, BBC et VOA – de diffuser via des
fréquences locales. Ces stations étaient très appréciées par la
population.

231. En Azerbaïdjan, le marché de la publicité est très limité en
volume. Il y a toutefois quelques journaux nationaux, et notamment
deux journaux d’opposition, Azadliq et Yeni Musavat , qui conservent
leur indépendance éditoriale mais ne sont diffusés qu’Ã 25 000
exemplaires dans un pays comptant plus de neuf millions d’habitants.

232. Dans ce contexte, Internet et les médias sociaux sont devenus une
tribune importante pour l’expression de points de vue critiques et
d’opposition. Bien que les médias électroniques soient considérés
comme étant largement à l’abri de toute censure directe en
Azerbaïdjan, les autorités en surveillent le contenu et prennent
quelquefois des mesures à l’encontre de ceux qui expriment des points
de vue critiques (voir ci-après).

233. Le cadre législatif relatif à la liberté d’expression pose
également problème. L’Assemblée parlementaire, le représentant de
l’OSCE pour la liberté des médias et le Commissaire aux droits de
l’homme ont appelé à plusieurs reprises les autorités à supprimer les
articles 147 (diffamation) et 148 (injure) du Code pénal, qui
prévoient des peines allant jusqu’Ã trois ans et six mois
d’emprisonnement respectivement. La Cour européenne des droits de
l’homme a rendu plusieurs arrêts condamnant le placement en détention
pour diffamation80. La dépénalisation de la diffamation est une mesure
essentielle pour la protection de la liberté d’expression.

234. Le ministère de la Justice a adressé des avertissements Ã
l’Institut pour la liberté et la sécurité des reporters81 ainsi qu’au
centre de ressources pour le développement des ONG et de la démocratie
basé au Nakhitchevan, évoquant la diffusion d’informations « biaisées
» via le lien en février 2012.

235. Ces dernières années, des journalistes, y compris M. Eynulla
Fatullayev, ont été condamnés en vertu des dispositions relatives à la
diffamation et cette pratique se poursuit. La diffamation étant
considérée comme une infraction pénale en Azerbaïdjan, les autorités
se servent de ce motif contre les journalistes d’opposition, pour
faire taire les critiques. Un exemple particulièrement probant à cet
égard est le cas de M. Eyyub Karimov, rédacteur en chef de Femida OO7,
qui a été condamné à 18 mois de redressement par le travail et à une
amende à la suite d’accusations portées contre lui par le ministre de
l’Intérieur concernant certains articles critiques publiés dans les
journaux82.

236. Rien qu’au premier semestre 2011, il y a eu sept affaires de
diffamation contre des journalistes, dont deux ont abouti à une
incarcération83.

237. Le programme d’action national visant à accroître la protection
des droits de l’homme et des libertés en République d’Azerbaïdjan
prévoyait l’adoption en 2012 d’une nouvelle loi visant à dépénaliser
la diffamation Au cours de notre dernière visite en novembre 2012,
nous avons appris que les autorités azerbaïdjanaises avaient demandé,
en septembre 2012, l’assistance de la Commission de Venise pour
élaborer la nouvelle loi sur la diffamation.

238. Les lois relatives à la protection des données et à l’accès Ã
l’information ont été modifiées dernièrement. Les amendements
introduits récemment à la loi sur l’obtention d’informations
n’obligent guère les organes de l’Etat à répondre aux demandes
d’information du public et restreignent considérablement la liberté
d’information des citoyens azerbaïdjanais.

239. Dans son rapport sur l’Azerbaïdjan, le Commissaire aux droits de
l’homme attirait l’attention sur l’existence d’une « liste noire de
journaux racketteurs », publiée par le Conseil de la presse
azerbaïdjanais84 et contenant les noms de 90 journaux qui n’auraient
pas respecté les règles de déontologie du journalisme et auraient eu
recours au chantage. Tout en reconnaissant la nécessité d’assurer le
professionnalisme des journalistes, le Commissaire se montrait
particulièrement réservé quant à cette façon de procéder, qui risquait
de donner lieu à des décisions partiales et arbitraires. Nous avons
été informés que la tenue d’une telle « liste noire de journaux
racketteurs » par le Conseil de la presse azerbaïdjanais avait des
aspects positifs. En effet, un journal peut être placé sur la liste
s’il reçoit plusieurs avertissements à l’issue de procédures d’examen
de plaintes menées par le Conseil. Cette liste noire n’a aucune force
juridique mais, constituant une forme de blme, elle permet de faire
connaître au public les journaux qui ne respectent pas le code de
conduite des journalistes.

240. Nous avons reçu des informations inquiétantes concernant le
recours à des chefs d’accusation fabriqués de toutes pièces pour
arrêter des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme, des
candidats aux élections législatives et des militants. L’une des
recommandations du rapport de 2010 du Commissaire aux droits de
l’homme du Conseil de l’Europe était de mettre un terme aux pratiques
consistant à engager des poursuites pénales injustifiées ou sélectives
contre des journalistes ou d’autres personnes pouvant exprimer des
opinions critiques.

241. Cette pratique peut être illustrée par l’exemple de M. Eynulla
Fatullayev, accusé en 2009 de possession de drogues alors qu’il était
en prison pour diffamation. Il a été libéré par grce présidentielle
en 2011. Les cas des deux militants « blogueurs » de Bakou, M. Emin
(Milli) Abdulayev et M. Adnan Hajizadeh, condamnés en 2010 pour
hooliganisme et libérés en 2011, sont similaires.

242. Parmi les exemples les plus récents, on peut évoquer la situation
de M. Avaz Zeynalli, rédacteur en chef de Khural , qui a été arrêté en
octobre 2011 pour avoir accepté des pots-de-vin. Il se défend en
expliquant que la personne qui l’accuse aujourd’hui lui avait en fait
proposé des pots-de-vin en échange de son silence, mais qu’il avait
refusé ces derniers. Reporters sans Frontières, qui suit cette
affaire, ainsi que d’autres organismes de surveillance internationaux,
estiment que les chefs d’accusation à l’encontre de M. Zeynalli ont
été fabriqués de toutes pièces.

243. En novembre 2011, M. Taleh Khasmammadov, blogueur et défenseur
des droits de l’homme, a été accusé de hooliganisme et d’agression
physique contre un fonctionnaire, mais il affirme avoir été poursuivi
en raison de son blog consacré aux actions menées dans le domaine des
droits de l’homme.

244. Le blogueur et militant de la société civile, M. Bakhtiyar
Hajiyev, qui a été mis en liberté conditionnelle le 4 juin 2012, avait
été condamné en mai 2011 Ã une peine d’emprisonnement de deux ans pour
s’être soustrait au service militaire, après avoir participé Ã
l’organisation des manifestations de mars 2011 via Facebook. Le moment
choisi pour son arrestation et les accusations portées contre lui
semblent être révélateurs d’une tentative de le faire abandonner ses
activités critiques à l’égard du gouvernement. En outre, sa
condamnation a trait à l’un des engagements de l’Azerbaïdjan, à savoir
la mise en place d’une solution alternative au service militaire,
garantie à l’article 76 de la Constitution. On notera à ce propos que
la loi sur le service de remplacement n’a pas encore été adoptée (voir
ci-après).

245. En mai 2011, M. Jabbar Savalan, membre de l’Association des
jeunes du parti du Front populaire d’Azerbaïdjan, a été condamné Ã
deux ans et demi de prison pour détention de stupéfiants. Peu avant
cela, il avait publié plusieurs commentaires critiques à l’égard des
autorités et appelé Ã des manifestations sur des réseaux sociaux. Des
organisations nationales et internationales de la société civile ont
exprimé leur préoccupation face à ce qu’elles considèrent comme des
chefs d’accusation fabriqués de toutes pièces. M. Jabbar Savalan a été
libéré par grce présidentielle en décembre 2011.

246. En août 2011, M. Vidadi Iskenderov, candidat aux élections
législatives de 2010, a été condamné Ã trois ans de prison pour
ingérence dans le processus électoral. Il avait auparavant dénoncé des
fraudes dans le déroulement de ces élections.

247. D’après la Human Rights House Foundation, au 4 juin 2012, sept
journalistes étaient en prison en Azerbaïdjan. Les défenseurs des
droits de l’homme et les militants politiques et de la société civile
sont confrontés à des problèmes similaires lorsqu’ils émettent des
critiques à l’encontre des autorités. Toujours d’après la Human Rights
House Foundation, Ã la même date, quatre défenseurs des droits de
l’homme étaient en prison85.

248. Lors de notre visite en Azerbaïdjan le 12 juin 2012, M. Mehman
Huseynov, photojournaliste et blogueur, a été arrêté et accusé
d’agression physique contre des policiers lors d’un rassemblement non
autorisé contre le gouvernement, organisé en marge du concours
Eurovision de la chanson qui a eu lieu à Bakou en mai 2012. Il a été
libéré après quelques heures mais les poursuites n’ont pas été
abandonnées. Nous nous sommes entretenus avec son frère, M. Emin
Huseynov, directeur de l’Institut pour la liberté et la sécurité des
reporters, qui estime que faire pression sur un photojournaliste
revient à faire pression sur tous les participants à la campagne «
Chanter pour la démocratie ».

249. Ces dernières années, les personnes placées en détention pour des
raisons liées à l’exercice de leur droit à la liberté d’expression ont
souvent été libérées avant la fin de leur peine d’emprisonnement (tel
a été le cas de M. Eynulla Fatullayev fin mai 2011, et des blogueurs
Adnan Hajizade et Emin Milli). Cependant, tous ces anciens détenus
conservent un casier judiciaire, ce qui constitue un handicap
manifeste pour leur vie future.

250. Les accusations fallacieuses et l’incarcération ne sont pas les
seules menaces qui pèsent sur les journalistes qui enquêtent sur les
violations des droits de l’homme et les signalent : ils sont aussi
quelquefois victimes d’agressions. Selon le rapport 2012 de Human
Rights World sur l’Azerbaïdjan, il y aurait eu en 2011 plus de 50 cas
signalés de harcèlement ou d’agression contre des journalistes. Dans
la grande majorité des cas, les auteurs de ces actes n’ont pas été
traduits en justice.

251. L’assassinat du rédacteur du magazine Monitor , M. Elmar
Huseynov, en 2005, et l’agression fatale contre le journaliste et
écrivain Rafiq Tagi en 2011 restent non résolus et les enquêtes en
cours n’ont pas abouti.

252. M. Seymur Haziyev, journaliste au journal d’opposition Azadliq ,
aurait été frappé le 26 mars 2011. A ses dires, ses agresseurs
l’auraient mis en garde contre la rédaction d’articles critiques. Son
dossier a récemment été renvoyé par la Cour d’appel pour un complément
d’enquête. Nous avons demandé instamment aux autorités de faire la
lumière sur cette affaire.

253. M. Agil Khalil, correspondant d’investigation d’ Azadliq , a été
victime de plusieurs agressions, dont une à l’arme blanche. Bien qu’il
ait signalé Ã la police locale les menaces de mort dont il avait fait
l’objet, aucune mesure de protection n’a été prise à son égard.

254. Le 3 avril 2011, un autre journaliste d’ Azadliq , M. Ramin Deko,
aurait été agressé physiquement et mis en garde contre la rédaction
d’articles critiques.

255. D’après les documents de Human Rights Watch, les cas de
harcèlement, d’agressions, d’intimidation et de menaces à l’encontre
de journalistes azerbaïdjanais se sont multipliés ces dernières
années. Dans la quasi-totalité des affaires consignées par Human
Rights Watch, les journalistes ont porté plainte, mais il n’y a pas eu
d’enquêtes effectives ayant donné lieu à des poursuites à l’encontre
des auteurs de ces actes86.

256. Le 7 mars 2012, la journaliste d’investigation de Radio Free
Europe, Mme Khadija Ismailova, qui enquêtait sur des plaintes
concernant un éventuel conflit d’intérêts dans un projet de
construction lucratif dans la ville de Bakou, a reçu des photographies
prises en caméra cachée dans son appartement, la montrant dans son
intimité, accompagnées d’une lettre la menaçant d’une publication des
clichés sur internet si elle ne mettait pas un terme à son enquête. La
journaliste a dénoncé publiquement cette tentative de chantage. Cela a
entraîné la publication de la vidéo – un acte que les autorités ont
ouvertement condamné. D’après les informations reçues, le Bureau du
Procureur général a ouvert une enquête judiciaire pour faire suite Ã
la plainte de Mme Ismailova. L’instruction est en cours. A ce jour,
personne n’a encore été traduit en justice. 7.4. Liberté de réunion

257. Depuis le début de l’année 2006, les pouvoirs locaux de Bakou
interdisent systématiquement les rassemblements publics dans le
centre-ville au motif qu’ils dérangeraient la population. Les
événements de ce type doivent par conséquent se tenir dans des zones
officiellement désignées à cet effet, éloignées du centre-ville et
donc de la vie urbaine. Les manifestations qui se déroulent sans
autorisation préalable sont souvent dispersées par la force et mènent
à des arrestations, voire dans certains cas à des peines de détention
administrative ou d’emprisonnement excessivement sévères.

258. La liberté de réunion a été gravement bafouée en 2011, notamment
en mars et en avril, avec le placement en détention de près de 200
personnes, parmi lesquelles le chef de l’organisation des jeunes du
parti Musavat, M. Tural Abbasli, Ã la suite de manifestations non
autorisées dans le centre de Bakou. D’après les militants, les
manifestations ont parfois été dispersées par un recours excessif à la
force et le travail des journalistes a été entravé. Selon les
autorités, 13 policiers ont été blessés, plus de 20 véhicules ont été
endommagés et les vitrines de 17 magasins et établissements bancaires
ont été brisées par les manifestants. Des enregistrements vidéo
confirment dans une certaine mesure les allégations de part et
d’autre.

259. Les tribunaux azerbaïdjanais ont condamné au moins 30 personnes Ã
des peines d’emprisonnement allant de cinq à huit jours de prison dans
le cadre de procès à huis clos. En outre, la plupart des prévenus
n’ont pas eu le droit de contacter leurs avocats. Quatorze personnes
ont été condamnées à des peines d’un an et demi à trois ans de prison
pour avoir participé à des « actions portant atteinte à l’ordre public
», Ã la suite de procès dont la conformité avec les normes des droits
de l’homme a été mis en cause par des ONG et des défenseurs des droits
de l’homme.

260. Comme nous l’avons déjà mentionné, au cours de notre visite en
février 2012, nous avons rendu visite en prison à deux militants du
parti Musavat et du parti du Front populaire condamnés respectivement
à deux et trois ans d’emprisonnement pour vandalisme. Ils nous ont
décrit les circonstances de leur détention, confirmant ainsi les
craintes de la société civile nationale et internationale.

261. A ce jour, aucun participant à ces manifestations n’est plus en
détention. Lors de nos deux dernières visites, nous avions demandé
instamment que toutes les personnes soient libérées sans délai par
tous les moyens légaux possibles.

262. En mars 2012, la police de Bakou a employé la force pour
disperser une manifestation non autorisée mais pacifique dans le
centre-ville. Quatre jeunes militants ont été frappés et 14
manifestants ainsi qu’un journaliste couvrant l’événement ont été
arrêtés.

263. Egalement en mars 2012, Ã Guba près de 1 000 personnes sont
descendues dans la rue pour demander la démission du chef du pouvoir
exécutif local. Cette manifestation pacifique a été dispersée
brutalement par les forces anti-émeutes. Au moins deux journalistes
ont été grièvement blessés87.

264. Des manifestations non autorisées à proximité du lieu où se
tenait le Concours Eurovision de la chanson ont également été
dispersées.

265. Dans tous les cas précités, les organisateurs n’ont pas eu le
droit de manifester au centre de Bakou ; les autorités leur ont
proposé des sites de substitution en périphérie de la ville. Le
Commissaire aux droits de l’homme a publiquement dénoncé cette méthode
de restriction de la liberté de réunion. La jurisprudence de la Cour
européenne des droits de l’homme88 indique qu’un tel refus de la part
des autorités constitue une violation de l’article 11 de la
convention.

266. Il est inquiétant de voir que le parlement a récemment adopté des
modifications au Code pénal et au Code administratif, qui visent Ã
alourdir les peines infligées aux participants et aux organisateurs de
manifestations non autorisées. Il est probable que ces modifications,
conjuguées à l’interdiction générale et continue des rassemblements Ã
Bakou, vont encore restreindre les libertés de réunion et
d’expression. Lors de nos entretiens avec les autorités, nous avons
insisté sur la nécessité de trouver une solution de compromis avec les
organisateurs de manifestations et de désigner un lieu, Ã Bakou,
susceptible de leur convenir et, en même temps, de répondre aux
exigences de sécurité.

267. Le OSCE/BIDDH et la Commission de Venise ont publié conjointement
des lignes directrices relatives à la liberté de réunion pacifique (
Guidelines on Freedom of Peaceful Assembly ), dont les législateurs et
les autorités devraient s’inspirer. 7.5. Liberté d’association

268. Selon les autorités, plus de 2 700 ONG sont enregistrées en
Azerbaïdjan. La grande majorité d’entre elles regroupent des personnes
qui partagent les mêmes intérêts et s’efforcent de les promouvoir (par
exemple personnes gées, femmes, vétérans de guerre, PDI, etc.).

269. Le gouvernement encourage le militantisme civil dans certains
domaines et reçoit à cette fin le soutien de la communauté
internationale, notamment du Conseil de l’Europe et de l’OSCE dans le
cadre de programmes de coopération. Lorsque nous étions à Guba, nous
avons rencontré le représentant d’une association chargée d’aider les
ONG locales à mener leurs activités. Cette action est financée pour
partie par le gouvernement et pour partie par les projets d’ONG
internationales.

270. Toutefois, les ONG Å`uvrant dans le domaine des droits de l’homme
et des libertés, en particulier celles qui critiquent ouvertement le
gouvernement, rencontrent quelques problèmes.

271. La question de l’enregistrement des organisations non
gouvernementales demeure problématique. Les modifications de la loi
relative aux ONG adoptées le 9 juin 2009 ont instauré un certain
nombre de dispositions restrictives concernant les ONG
internationales, notamment celle interdisant aux ONG étrangères
d’exercer leurs activités à moins que celles-ci ne reposent sur un
accord international officiel. La procédure à suivre pour conclure ce
type d’accord, qui a été annoncée par le gouvernement dans un décret
publié le 16 mars 2011 seulement, n’est pas claire.

272. Pourtant, le 10 mars 2011, l’antenne azerbaïdjanaise de la
fondation Human Rights House a été fermée à la suite d’une
notification émanant du service de l’immatriculation du ministère de
la Justice, selon laquelle la fondation n’avait pas conclu d’accord
avec le ministère, comme l’exigeaient les modifications apportées à la
loi relative aux ONG. Cette organisation a récemment choisi un
coordinateur local et poursuit ses activités dans le pays. Par
ailleurs, une autre ONG internationale présente en Azerbaïdjan depuis
le milieu des années 1990, le National Democratic Institute, a été
fermée.

273. Le décret précité dispose, en outre, que les organisations
internationales doivent respecter les « valeurs nationales et morales
» et ne pas s’engager dans la « propagande politique ou religieuse »,
des motifs qui peuvent toujours servir de prétexte pour ne pas
enregistrer une ONG. Ces termes sont trop vagues et peuvent faire
l’objet d’interprétations erronées.

274. Les ONG nationales rencontrent, elles aussi, des difficultés Ã
exercer leurs activités89. Bien que la réglementation nationale
azerbaïdjanaise n’instaure pas expressément une obligation
d’enregistrement des ONG locales, ces dernières doivent être
enregistrées pour acquérir le statut de personne morale nécessaire Ã
leur fonctionnement. Par conséquent, dans la plupart des cas, les ONG
présentent une demande d’enregistrement au ministère de la Justice.
Cela dit, elles font quelquefois l’objet d’une application restrictive
de la réglementation, qui aboutit à de longs délais d’attente ou Ã
l’absence de réponse formelle aux demandes d’enregistrement. Dans
plusieurs cas, les refus d’enregistrement ne précisaient pas la base
juridique sur laquelle reposait la décision négative. D’après l’ONG «
Human Rights Home Foundation » basée en Norvège, l’EMDEC (Election
Monitoring and Democracy Education Centre), ONG bien connue, s’est
retrouvé dans cette situation90.

275. Le 3 octobre 2011, la Conférence des Organisations
internationales non-gouvernementales du Conseil de l’Europe a dénoncé
les modifications apportées à la loi relative aux ONG et adopté une
recommandation dans laquelle elle invitait les autorités
azerbaïdjanaises à réviser cette loi.

276. Dans un avis juridique rendu en octobre 2011, la Commission de
Venise recensait un certain nombre de problèmes concernant
essentiellement la procédure d’enregistrement. Elle estimait que les
modifications apportées en 2009 et le décret de 2011 constituaient un
retour en arrière par rapport aux efforts entrepris précédemment pour
se conformer aux normes internationales.

277. Enfin, depuis plusieurs mois, certaines ONG nationales et
internationales rencontrent des difficultés pour exercer leurs
activités en toute liberté. Il y a eu des signalements de menaces et
d’actes de harcèlement contre des membres de la société civile, et
notamment des défenseurs des droits de l’homme et leurs familles. Les
problèmes évoqués dans le précédent chapitre sur la liberté
d’expression sont directement liés aux activités de la société civile
en Azerbaïdjan. 7.6. Démolition de logements

278. La mairie de Bakou a lancé en 2009 une campagne d’expropriation
en vue de la construction d’un complexe « parc-jardins » parmi
d’autres projets architecturaux, dans le cadre d’un programme de
reconstruction. Les habitants qui ont refusé d’être dédommagés ou
relogés ont été expulsés. Selon les autorités, certains d’entre eux se
sont plaints du montant de la compensation financière, mais une large
majorité a accepté la proposition standard.

279. Au cours de nos réunions avec les représentants de la société
civile, des critiques ont été exprimées à ce propos. Les problèmes
sont multiples : tout d’abord, l’ensemble du processus manque de
transparence. La planification à long terme ne fait pas l’objet d’une
communication publique suffisante, il n’y a pas d’accès public à la
documentation, la procédure et la prise de décisions sont peu clairs
et le préavis au terme duquel les habitants sont tenus de quitter leur
logement est parfois très court. Nous avons été informés qu’Ã aucune
des audiences dans lesquelles les résidents ont contesté la démolition
de leurs logements devant les tribunaux, les autorités de la ville de
Bakou n’ont présenté de programme de développement urbain.

280. Deuxièmement, les expulsions forcées sont contraires à la
législation azerbaïdjanaise en vigueur, qui garantit le droit à la
propriété privée et n’autorise les expropriations que dans des cas
limités, notamment pour des questions de défense nationale ou pour les
besoins de l’Etat91. Les expropriations doivent en outre reposer sur
une ordonnance d’un tribunal92. De nombreuses démolitions ont eu lieu
sans ordonnance de ce type voire, dans certains cas, en dépit de
décisions de justice interdisant la démolition avant la fin de la
procédure judiciaire.

281. Troisièmement, une compensation financière unique de 1 900
dollars par mètre carré a été définie, indépendamment de l’usage, de
l’ge ou de l’état des habitations. Les autorités nous ont expliqué
que les logements à détruire étaient, pour la plupart, anciens et
délabrés. Par ailleurs, il est apparu clairement au cours des
discussions que les prix de 5 000 dollars par mètre carré évoqués ne
concernaient que des appartements bien situés dans des immeubles
construits récemment. Les habitants n’ont pas obtenu de dédommagement
pour les terrains sur lesquels leurs maisons étaient construites,
contrairement aux dispositions de la loi en vigueur.

282. En outre, Ã ce jour, 30 maisons qui avaient été classées parmi
les btiments présentant un intérêt architectural par la décision n°
132 (2001) du gouvernement ont été démolies93. Leurs propriétaires ont
obtenu la même indemnisation standard.

283. De nombreux éléments, y compris des enregistrements vidéo,
montrent que la police a participé activement aux expulsions
forcées94.

284. Le 12 août 2011, le btiment qui abritait plusieurs organisations
de droits de l’homme, dont le renommé Institut pour la paix et la
démocratie, a été rasé au bulldozer. Nous nous sommes entretenus avec
la directrice de l’institut, Mme Leyla Yunus, défenseur des droits de
l’homme qui se bat depuis longtemps contre les expulsions forcées.
Nous avons appris que le personnel de l’institut n’avait pas été
autorisé Ã évacuer le matériel (ordinateurs, etc.). Mme Yunus a estimé
la valeur de marché de son immeuble à 625 000 dollars, alors que les
autorités considéraient que la superficie totale de son appartement et
du bureau de son institut n’était que de 85 m2, soit une demande de
plus de 7 300 dollars par mètre carré. Mme Yunus affirme en outre
n’avoir reçu aucun préavis d’expulsion. Après avoir engagé une action
en justice contre la ville en février 2011, elle a obtenu en mai une
décision d’un tribunal de commerce local ordonnant la suspension de
tous les travaux de démolition jusqu’Ã la fin de la procédure.
Autrement dit, l’expulsion forcée enfreignait la décision du tribunal.
Toutefois, Mme Yunus n’a pas encore poursuivi son action au civil.
7.7. Liberté de conscience et de religion

285. D’après les chiffres officiels, 97 % de la population
azerbaïdjanaise (qui compte 9 millions de personnes) est musulmane. Le
reste de la population se compose principalement d’orthodoxes russes,
d’orthodoxes arméniens, d’autres groupes chrétiens, de Juifs et de
non-croyants.

286. La Constitution de l’Azerbaïdjan garantit la liberté religieuse.
Toutefois, d’autres lois et politiques d’application soulèvent des
préoccupations en ce qu’elles sont pourraient restreindre la liberté
de conscience et de religion.

287. Certaines conditions déjà restrictives pour les communautés
religieuses ont été renforcées par l’adoption, en mai 2009,
d’amendements à la loi sur la liberté de religion obligeant les
communautés religieuses à se réenregistrer pour pouvoir poursuivre
leurs activités. Par ailleurs, des amendes plus élevées peuvent
désormais être imposées aux étrangers ou aux apatrides qui font de la
propagande religieuse, ainsi qu’aux personnes qui pratiquent leurs
rites à toute adresse autre que celle enregistrée par leur communauté
religieuse, qui publient, importent ou exportent des ouvrages
religieux sans avoir obtenu au préalable l’autorisation du Comité
d’Etat chargé des relations avec les organisations religieuses, qui
diffusent des ouvrages religieux sans autorisation, qui vendent des
ouvrages religieux en dehors des lieux autorisés ou qui s’engagent
dans des activités de prosélytisme non prévues par les statuts de leur
communauté religieuse.

288. Dans son rapport le plus récent sur l’Azerbaïdjan, l’ECRI s’est
déclarée vivement préoccupée par cette situation, soulignant qu’elle
n’était pas en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne
des droits de l’homme et, plus particulièrement, avec la jurisprudence
concernant la pratique d’activités religieuses en privé et les
restrictions préalables à la publication, ainsi que sur la distinction
faite par la Cour entre, d’une part, le témoignage religieux et,
d’autre part, le prosélytisme abusif.

289. Certains groupes n’ont eu aucun mal à se conformer à l’obligation
de réenregistrement de tous les groupes religieux indépendamment de
leur statut antérieur, entrée en vigueur en 2010. Néanmoins, d’autres
groupes se sont vu refuser l’enregistrement et se retrouvent dans une
situation incertaine. Tel est le cas en particulier de certaines
communautés de Témoins de Jéhovah, de Baptistes, d’Adventistes du
septième jour, de la mosquée Fatima Zahra, du Baku International
Fellowship, de l’Eglise baptiste d’Aliabad et de l’église Cathedral of
Praise, de l’église Nehemiah et de l’église Pentecôtiste.

290. D’après les chiffres fournis par le ministère de la Justice,
avant l’entrée en vigueur des amendements de 2010, il y avait 534
communautés religieuses enregistrées.

291. A la date de décembre 2010, le Comité d’Etat a indiqué qu’un
total de 576 communautés religieuses avaient été enregistrées, parmi
lesquelles 493 étaient musulmanes, 9 chrétiennes, 6 juives, 1 Hare
Krisjna et 1 Baha’I, et 17 non musulmanes. Le processus
d’enregistrement est en cours pour d’autres groupes. Toutefois,
certaines communautés se plaignent d’avoir obtenu des réponses
contradictoires, malgré des tentatives répétées de réenregistrement.
Sept groupes ont reçu une réponse négative. D’après la jurisprudence
de la Cour européenne des droits de l’homme, tout refus de
réinscription de communautés qui existaient déjà dans le pays depuis
un certain temps et y exerçaient leurs activités en toute légalité
doit reposer sur des motifs particulièrement impérieux et solides.

292. Certaines communautés ont contesté la décision négative des
autorités devant les tribunaux.

293. En décembre 2010, le parlement a adopté une loi qui augmentait
considérablement les amendes imposées pour violation des lois sur les
activités religieuses, notamment s’agissant de l’importation de
certains matériels religieux. Aux termes de la précédente loi, un
individu reconnu coupable d’une violation seule (production,
importation ou diffusion d’ouvrages religieux sans autorisation du
Comité d’Etat et « propagande religieuse » par des étrangers) était
passible d’une amende de 100 Ã 300 manat (environ 105 Ã 315 euros).
Aux termes de la nouvelle loi, un individu reconnu coupable de la même
violation s’expose à une amende de 1 500 à 2 000 manat (environ 1 580
à 2 100 euros).

294. Les amendements à la législation nationale adoptés courant 2011
ont entraîné un nouveau durcissement des règles à respecter pour la
création d’une communauté religieuse et instauré une obligation de
déclaration au Conseil des musulmans du Caucase et au Comité d’Etat
chargé des relations avec les communautés religieuses, ce qui a
considérablement accru la gravité des sanctions encourues. Des
obligations d’enregistrement contraignantes sont également imposées
aux groupes religieux. L’avis de la Commission de Venise a été adopté
en octobre 2012. Nous demandons aux autorités azerbaïdjanaises de
s’attaquer à ces problèmes et de suivre les recommandations figurant
dans cet avis.

295. A notre demande, la commission de suivi a décidé, Ã sa réunion du
31 mai 2012, de solliciter l’avis de la Commission de Venise sur la
loi relative à la liberté religieuse.

296. Lors de notre visite en juin 2012, nous avons, il faut le
reconnaître, été marqués par notre rencontre avec les représentants
des principales confessions présentes en Azerbaïdjan (musulmans,
orthodoxes, catholiques et juifs). Selon eux, les conditions
d’exercice du culte sont pleinement satisfaisantes et la coopération
entre les confessions est exemplaire, ce qui confirme le climat de
tolérance religieuse qui règne dans le pays. Ils ont tous insisté sur
le fait qu’ils sont totalement libres de pratiquer leur religion et
qu’ils adhèrent pleinement à la politique des autorités
azerbaïdjanaises en ce qui concerne la liberté de religion. Ils ont
invité l’Union européenne à se focaliser sur cet aspect spécifique de
la société azerbaïdjanaise et à apporter au pays un soutien sans
équivoque afin d’encourager cette politique de tolérance religieuse
aux confins de l’Europe.

297. S’il est vrai que les communautés religieuses traditionnelles ne
rencontrent aucun obstacle majeur à l’exercice de leur religion, nous
avons eu connaissance d’informations selon lesquelles les autorités
auraient surveillé et perquisitionné certains services, ou encore
confisqué du matériel religieux à de petits groupes religieux
sectaires. La polémique actuelle concernant l’interdiction officielle
du port du hijab (voile) Ã l’école et l’incarcération des chefs du
parti islamique d’Azerbaïdjan en 2011 risque d’entraîner une montée de
l’extrémisme religieux dans une société par ailleurs tolérante. 7.8.
Service de remplacement

298. Lors de l’adhésion, l’Azerbaïdjan s’est engagé « Ã adopter une
loi sur un service de remplacement conforme aux normes européennes
dans les deux années suivant son adhésion et, entre-temps, Ã amnistier
les objecteurs de conscience purgeant actuellement des peines de
prison ou servant dans des bataillons disciplinaires, en les
autorisant (une fois la loi sur le service de remplacement entrée en
vigueur) Ã choisir de faire leur service militaire dans des unités non
armées ou dans un service civil de remplacement ».

299. La Constitution de l’Azerbaïdjan contient une disposition
stipulant expressément que, si le service militaire est contraire aux
convictions d’une personne, une forme alternative du service militaire
peut, dans les cas prévus par la loi, être autorisée au lieu du
service militaire ordinaire (article 76.II). Malheureusement, la loi
correspondante n’a jamais été adoptée.

300. Un projet de loi a été préparé et a fait l’objet d’un avis de la
Commission de Venise en 2006, mais n’a pas été adopté.

301. Les autorités nous ont expliqué au cours de nos visites que ce
retard était dû au conflit non résolu avec l’Arménie à propos du
Haut-Karabakh. Toutefois, au cours de notre visite en juin 2012, nous
avons été heureux d’apprendre que la loi sur le service de
remplacement était en cours de préparation.

302. Nous demandons instamment aux autorités d’adopter sans plus
tarder une loi sur le service civil de remplacement conformément aux
normes du Conseil de l’Europe et, dans l’intervalle, de ne pas
poursuivre ou emprisonner les objecteurs de conscience au service
militaire, mais de leur offrir la possibilité d’accomplir leur devoir
envers la société conformément à leurs convictions. 7.9. Protection
des minorités, xénophobie et intolérance

303. L’Azerbaïdjan est un pays multi-ethnique et multi-culturel. Les
principaux groupes ethniques de la population sont les Azerbaïdjanais
(91,6 %), les Lezguiens (2,02 %), les Arméniens (1,35 %), les Russes
(1,35 %), les Talish (1,26 %), les Avars (0,56 %) et les Turcs (0,43
%). Lors de l’adhésion, l’Azerbaïdjan s’est engagé Ã adopter, dans un
délai de trois ans suivant son adhésion, « une loi sur les minorités
qui complète les dispositions sur la non-discrimination contenues dans
la Constitution et le Code pénal et qui se substitue au décret
présidentiel sur les minorités nationales ».

304. Depuis qu’il a ratifié la Convention-cadre pour la protection des
minorités nationales (STE n o 157) en juin 2000, l’Azerbaïdjan est
soumis à la procédure de suivi de la Convention. Le rapport le plus
récent du Comité consultatif date de 2008. Le rapport étatique le plus
récent a été présenté en 2011.

305. Le cadre juridique et institutionnel applicable à la protection
des minorités nationales en Azerbaïdjan est très limité. La loi sur
les minorités, qui constitue l’un des engagements du pays, fait
l’objet d’un débat public depuis plusieurs années mais n’a pas encore
été adoptée pour l’instant et les principales bases législatives de la
politique à l’égard des minorités restent le décret présidentiel de
1992 sur les droits et libertés des minorités nationales et l’article
45 de la Constitution qui énonce le droit de suivre un enseignement
dispensé dans une langue minoritaire.

306. En outre, il n’y a pas de structure institutionnelle chargée de
traiter spécifiquement et de manière régulière les questions relatives
à la protection des minorités nationales. Il n’existe pas non plus de
mécanisme permettant la consultation et la participation effective des
personnes appartenant aux minorités nationales dans la prise de
décisions sur les sujets qui les concernent.

307. Des efforts ont certes été déployés pour préserver les monuments
culturels des minorités nationales, notamment les établissements de
culte, mais les politiques en faveur des minorités nationales et des
activités de leurs organisations sont rares. En outre, il n’existe pas
de système institutionnel d’attribution d’aides aux organisations de
minorités.

308. Il y a lieu de se féliciter, toutefois, des progrès accomplis
dans le domaine de l’éducation des minorités, et du fait qu’il existe
des écoles où l’intégralité du programme est dispensé en russe ou en
géorgien. Il est également possible d’étudier d’autres langues
minoritaires à l’école primaire dans les régions où résident des
minorités.

309. Les personnes appartenant aux minorités nationales sont présentes
dans la vie politique azerbaïdjanaise, y compris au sein d’organes
élus. Toutefois, elles ne disposeraient pas d’un véritable moyen de
défendre les intérêts et d’exprimer les préoccupations des minorités.
7.10. L’institution de l’Ombudsman

310. La loi constitutionnelle sur le commissaire aux droits de l’homme
de la République d’Azerbaïdjan a été promulguée en 2002. L’ombudsman
est élu par le parlement parmi trois candidats présentés par le
président de la République. Depuis la création de l’institution, ce
poste est occupé par Mme Elmira Suleymanova, que nous avons rencontrée
à plusieurs reprises. Le bureau du commissaire compte quatre centres
régionaux.

311. Outre le traitement des requêtes individuelles concernant des
violations de droits de l’homme, le commissaire peut présenter au
parlement des propositions de révision de la législation.

312. L’ordonnance présidentielle de 2009 a désigné le commissaire
comme étant le mécanisme national de prévention de la torture. Le
commissaire est donc autorisé Ã effectuer régulièrement des visites
dans les lieux de détention, les centres d’isolement, les cellules
d’isolement utilisées durant les enquêtes, les établissements
pénitentiaires, les prisons et les établissements psychiatriques. Il
publie des rapports périodiques contenant ses conclusions95 et formule
des propositions pour résoudre les problèmes recensés.

313. Comme mentionné précédemment, le commissaire est également
responsable de la coopération relative à la mise en Å`uvre du Plan
d’action national de protection des droits de l’homme. Annexe 1 –
Tableau de la législation mise en place par l’Azerbaïdjan en vue de la
réalisation des ses engagements, tels qu’énoncés dans l’ Avis 222
(2000) de l’Assemblée parlementaire sur la demande d’adhésion de
l’Azerbaïdjan au Conseil de l’Europe

Liste des engagements

Résultats obtenus

i. en matière de conventions :

a. Ã signer, au moment de son adhésion, la Convention européenne des
droits de l’homme, telle qu’amendée par ses Protocoles n os 2 et 11,
et les Protocoles n os 1, 4, 6 et 7 ;

Signée le 25 janvier 2001.

b. Ã ratifier la Convention et ses Protocoles n os 1, 4, 6 et 7 dans
l’année suivant son adhésion ;

Ratifiés le 15 avril 2002.

c. à signer et à ratifier, dans un délai d’un an suivant son adhésion,
la Convention européenne pour la prévention de la torture et des
peines ou traitements inhumains ou dégradants, et ses protocoles ;

Ratifiés le 15 avril 2002.

d. à signer et à ratifier, dans un délai d’un an suivant son adhésion,
la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des
minorités nationales ;

Ratifiée le 26 juin 2000.

e. à signer et à ratifier, dans un délai d’un an suivant son adhésion,
la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ;

Signée le 21 décembre 2001 mais pas ratifiée.

f. à signer et à ratifier, dans un délai d’un an suivant son adhésion,
la Charte européenne de l’autonomie locale ;

Ratifiée le 15 avril 2002.

g. à signer et à ratifier, dans un délai de deux ans suivant son
adhésion, la Convention-cadre européenne sur la coopération
transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales et ses
protocoles additionnels ainsi que les conventions du Conseil de
l’Europe relatives à l’extradition, à l’entraide judiciaire en matière
pénale, celle relative au blanchiment, au dépistage, Ã la saisie et Ã
la confiscation des produits du crime, et celle sur le transfèrement
des personnes condamnées, et à appliquer entre-temps leurs principes
fondamentaux ;

La Convention-cadre sur la coopération transfrontalière a été ratifiée
le 30 mars 2004, les conventions sur l’extradition en 2002, la
convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale et son
protocole additionnel ainsi que la convention relative au blanchiment,
au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime
le 4 juillet 2003 et la convention sur le transfèrement des personnes
condamnées le 25 janvier 2001.

La version actualisée de la Convention sur le blanchiment de capitaux
et le financement du terrorisme (STCE n° 198) pas signée.

h. Ã signer, dans un délai de deux ans suivant son adhésion, la Charte
sociale européenne, Ã la ratifier dans un délai de trois ans suivant
son adhésion et, dès à présent, à s’efforcer de mettre en Å`uvre une
politique conforme aux principes de la charte ;

Ratifiée le 2 septembre 2004.

i. à signer et à ratifier, dans un délai de deux ans suivant son
adhésion, la Convention pénale sur la corruption et la Convention
civile sur la corruption ;

Ratifiées le 11 février 2004.

j. Ã signer l’Accord général sur les privilèges et immunités du
Conseil de l’Europe et ses protocoles additionnels au moment de son
adhésion, et à le ratifier dans un délai d’un an suivant son adhésion
;

Ratifiés le 16 janvier 2002.

ii. en matière de règlement du conflit du Haut-Karabakh :

a. Ã poursuivre les efforts pour résoudre ce conflit exclusivement par
des moyens pacifiques ;

Les négociations sont en cours dans le cadre du Groupe de Minsk de l’OSCE.

b. Ã régler les différends internationaux et internes par des moyens
pacifiques et selon les principes de droit international (obligation
qui incombe à tous les Etats membres du Conseil de l’Europe), en
rejetant résolument toute menace d’employer la force contre ses
voisins ;

iii. en matière de législation interne :

a. Ã réviser la législation en matière d’élections, en particulier la
loi sur la commission électorale centrale et la loi électorale, en
tenant compte des recommandations faites par les observateurs
internationaux lors des scrutins passés, de façon à ce que les
prochaines élections législatives qui auront lieu en automne 2000
confirment définitivement les progrès effectués et que leurs résultats
soient acceptés par la majorité des partis politiques participant aux
élections, et qu’elles puissent être considérées comme libres et
équitables par des observateurs internationaux ;

La législation en matière d’élections n’est pas pleinement conforme
aux normes du Conseil de l’Europe.

Dans son avis de 2008, la Commission de Venise a souligné un certain
nombre de problèmes dans le Code électoral, notamment en ce qui
concerne la composition de la Commission électorale centrale (CEC) et
des commissions électorales territoriales, l’enregistrement des
candidats, les observateurs, la liste électorale et son exactitude,
ainsi que la procédure de réclamation et d’appel.

Dans deux résolutions consécutives sur le fonctionnement des
institutions démocratiques en Azerbaïdjan, en 2008 et 2010,
l’Assemblée a demandé aux autorités de réviser les lois
correspondantes.

b. Ã amender, avant la tenue des prochaines élections locales, la
législation actuelle relative aux pouvoirs des autorités locales en
vue d’accroître leurs compétences et leur autonomie, en tenant compte
des recommandations formulées en la matière par le Congrès des
pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe (CPLRE) ;

En 2003, le Congrès a adopté plusieurs recommandations adressées aux
autorités azerbaïdjanaises concernant l’introduction d’une nouvelle
législation relative à la démocratie locale et régionale.

En 2009, le Congrès s’est dit préoccupé par l’amendement à la
Constitution relatif à la démocratie locale.

En 2009 également, la Commission de Venise s’est montrée préoccupée
par le projet d’amendement à la loi sur le statut des municipalités,
élaboré pour assurer la mise en Å`uvre de ce changement
constitutionnel.

En 2012, le Congrès a conclu qu’il n’y avait pas eu de progrès réels
dans la mise en Å`uvre de la Charte européenne de l’autonomie locale.

c. à poursuivre les réformes visant à renforcer l’indépendance du
pouvoir législatif vis-Ã-vis de l’exécutif pour que le premier puisse
exercer le droit d’interpellation des membres du gouvernement ;

La loi constitutionnelle « sur les sauvegardes pour le vote de
confiance du Milli Mejlis envers le gouvernement » adoptée en 2001
prévoit, pour le pouvoir législatif, un droit d’interpellation des
membres du gouvernement. Toutefois, comme l’a fait remarquer la
Commission de Venise en 2001, l’adoption de la loi constitutionnelle
précitée ne donne pas au parlement le droit d’émettre un vote de
défiance à l’égard du gouvernement.

d. Ã adopter, dans un délai d’un an suivant son adhésion, le Code de
procédure pénale, en tenant compte des observations des experts du
Conseil de l’Europe ;

Le Code de procédure pénale a été préparé avec l’aide d’experts du
Conseil de l’Europe, mais toutes leurs remarques n’ont pas été prises
en compte.

e. Ã adopter, dans un délai d’un an suivant son adhésion, la loi sur
l’ombudsman ;

Une loi sur l’ombudsman a été adoptée le 28 décembre 2001.

f. Ã adopter, dans un délai d’un an suivant son adhésion, une loi sur
la lutte contre la corruption et, dans un délai de deux ans suivant
son adhésion, un programme d’Etat de lutte contre la corruption ;

Une loi sur la lutte contre la corruption a été adoptée le 13 janvier
2004. Une stratégie nationale contre la corruption et un plan d’action
pour sa mise en Å`uvre sur la période 2007-2011, élaborés en
coopération avec le Conseil de l’Europe, ont été adoptés par décret
présidentiel en juillet 2007.

L’Azerbaïdjan a accompli des progrès significatifs pour ce qui est de
la pénalisation de la corruption ; cependant, d’après les rapports du
GRECO, d’autres modifications législatives s’imposent, notamment en ce
qui concerne la définition des termes « agent public » et « infraction
de corruption consommée ».

g. Ã adopter une loi sur un service de remplacement conforme aux
normes européennes dans les deux années suivant son adhésion et,
entre-temps, Ã amnistier les objecteurs de conscience purgeant
actuellement des peines de prison ou servant dans des bataillons
disciplinaires, en les autorisant (une fois la loi sur le service de
remplacement entrée en vigueur) Ã choisir de faire leur service
militaire dans des unités non armées ou dans un service civil de
remplacement ;

Aucune loi sur le service de remplacement n’a été adoptée. Un projet
de loi a été préparé et a été évalué par le Conseil de l’Europe en
2006.

iv. en matière de droits de l’homme et de libertés fondamentales :

a. Ã signer un accord avec le Comité international de la Croix-Rouge
(CICR) garantissant l’accès de ce dernier aux détenus sans
restrictions et sans réserves ;

Des visites régulières dans les lieux de détention sont organisées par
le Comité international de la Croix-Rouge (CICR).

b. Ã libérer ou rejuger ceux des prisonniers qui sont considérés comme
des « prisonniers politiques » par des organisations de protection des
droits de l’homme, notamment M. Iskander Gamidov, M. Alikram Gumbatov
et M. Raquim Gaziyev ;

Les dossiers des détenus qui ont été identifiés comme des prisonniers
politiques par les experts indépendants du Secrétaire Général en 2001
et en 2002-2004 (« liste des 716 ») ont été clos, toutes ces personnes
ayant été libérées ou rejugées.

Depuis, l’Assemblée parlementaire a soulevé la question d’autres
prisonniers politiques présumés en Azerbaïdjan dans les Résolutions
1547 (2007) et 1676 (2009) . Le rapport de la commission des questions
juridiques et des droits de l’homme sur le sujet sera débattu Ã
l’Assemblée durant la partie de session de janvier 2013.

c. Ã poursuivre en justice les membres des organes chargés de faire
appliquer la loi qui n’ont pas respecté les droits de l’homme
(notamment l’interdiction de la torture) dans l’exercice de leurs
fonctions ;

Les cas de torture et d’autres mauvais traitements demeurent une
source de préoccupation en Azerbaïdjan. Des défenseurs des droits de
l’homme et des ONG nationales et internationales ont signalé plusieurs
cas alarmants d’allégations de torture et de mauvais traitements en
garde à vue, durant la phase d’instruction et au sein des
établissements pénitentiaires. La police aurait également eu recours Ã
la violence contre des journalistes couvrant certains événements.

Aucune enquête effective n’a été menée dans la majorité des cas.

d. Ã garantir la liberté d’expression et l’indépendance des médias et
des journalistes et, notamment, Ã exclure l’utilisation des mesures
administratives pour limiter la liberté des médias ;

L’état actuel de la liberté d’expression en Azerbaïdjan soulève de
graves préoccupations. Elle est menacée par plusieurs facteurs : la
mainmise de l’Etat sur les médias, le manque de diversité de la presse
écrite, la pénalisation de la diffamation et l’utilisation répressive
de la législation relative à la diffamation ainsi que les pratiques
consistant à engager des poursuites pénales injustifiées ou sélectives
contre des journalistes ou d’autres personnes pouvant exprimer des
opinions critiques, mais aussi et surtout les cas de harcèlement et de
violence à l’encontre de journalistes critiques, aggravés par
l’impunité des auteurs de ces actes.

e. à réexaminer et à amender, dans un délai de deux ans au plus tard
après son adhésion, la loi sur les médias ;

Voir commentaires ci-dessus.

f. Ã transformer la chaîne nationale de télévision en chaîne publique,
gérée par un conseil d’administration indépendant ;

La deuxième chaîne de télévision d’Etat (AzTV2) a juridiquement été
transformée en service public de radiodiffusion, mais la première
chaîne de télévision d’Etat (AzTV1) reste sous contrôle de l’Etat.

L’Assemblée parlementaire et des institutions telles que le
représentant de l’OSCE pour la liberté des médias et le BIDDH/OSCE
dans le cadre des élections, ont tous souligné le manque
d’indépendance de ces deux chaînes.

En juin 2007, des experts du Conseil de l’Europe ont formulé des
recommandations en vue d’introduire dans la législation des garanties
permettant d’assurer une telle indépendance (cf. document
ATCM(2007)11), mais la loi sur la radio et la télévision d’Azerbaïdjan
n’a pas été modifiée.

g. Ã adopter, dans un délai de trois ans suivant son adhésion, une loi
sur les minorités qui complète les dispositions sur la
non-discrimination contenues dans la Constitution et le Code pénal et
qui se substitue au décret présidentiel sur les minorités nationales ;

Aucune loi spécifique sur la protection des minorités nationales n’a
été adoptée pour l’instant.

h. à réexaminer et à amender, dans un délai d’un an au plus tard après
son adhésion, les critères d’enregistrement des associations et les
procédures de recours.

La Commission de Venise, dans son avis, a soulevé un certain nombre de
problèmes en ce qui concerne la loi sur les ONG. Annexe 2 – Avis
divergent de MM. Davit Harutyunyan (Arménie, GDE) et Armen Rustamyan
(Arménie, SOC), membres de la commission de suivi96

Introduction

Nous sommes en désaccord avec certaines conclusions des corapporteurs
pour l’Azerbaïdjan ainsi qu’avec le choix des termes utilisés dans le
rapport intitulé « Respect des obligations et engagements de
l’Azerbaïdjan », en particulier en ce qui concerne la partie de ce
rapport relative au conflit du Haut-Karabakh, pour les raisons
ci-après :

– L’information présentée dans le rapport est partiale.

– L’information, très souvent, n’est que l’écho de la propagande du
Gouvernement azerbaïdjanais.

– La formulation employée n’est pas conforme à celle convenue et
utilisée par le Groupe de Minsk de l’OSCE – seul format autorisé et
internationalement reconnu pour traiter la question du règlement du
conflit du Haut-Karabakh.

Pour ces raisons, les conclusions tirées sur tous les aspects de ce
conflit sont trompeuses et ne reflètent pas la situation sur le
terrain.

On trouvera ci-après nos objections au rapport et à l’exposé des
motifs des corapporteurs

Paragraphe 5

Malgré le débat d’actualité sur l’affaire Safarov tenu lors de la
partie de session d’automne 2012 de l’Assemblée et malgré la
condamnation catégorique et sévère par la communauté internationale
(notamment le Président de l’Assemblée parlementaire, le Secrétaire
Général du Conseil de l’Europe, le Commissaire aux droits de l’homme,
le Président de l’ECRI, etc.) des actes scandaleux des autorités
azerbaïdjanaises concernant la libération et l’apologie d’un assassin,
ces agissements inacceptables et intolérables sont évoqués par les
corapporteurs dans une phrase neutre. De surcroît, ceux-ci ne disent
rien de l’utilisation abusive par l’Azerbaïdjan de la Convention du
Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes condamnées.

Paragraphes 21 et 26

Dans ces paragraphes, les corapporteurs utilisent les mots « conflit
en cours avec l’Arménie au sujet du Haut-Karabakh ». Ce libellé ne
correspond pas au format convenu par le Groupe de Minsk de l’OSCE,
seul format internationalement reconnu et accepté pour traiter la
question du conflit du Haut-Karabakh.

Les trois principes de référence reconnus par le Groupe de Minsk de
l’OSCE et, par défaut, par l’ensemble des Etats membres de cette
organisation – Etats qui sont également membres du Conseil de l’Europe
– sont le « droit à l’autodétermination », le « non-recours à la force
et à la menace de la force » et « l’intégrité territoriale ».

Le libellé proposé par les corapporteurs reflète la position des
autorités azerbaïdjanaises, pour qui le conflit est d’ordre
territorial. Cette affirmation est sans fondement ; la population du
Haut-Karabakh a exercé son droit à l’autodétermination. Or, ainsi
qu’indiqué précédemment, ce droit est reconnu par le Groupe de Minsk
et par l’Azerbaïdjan lui-même (voir, par exemple, la Déclaration
ministérielle d’Astana, OSCE, 2010).

De plus, on dénombre trois parties au conflit : l’Azerbaïdjan,
l’Arménie et le Haut-Karabakh ; l’Arménie est en effet «
conditionnellement » partie au conflit dans la mesure où la communauté
internationale, de manière générale, et l’Assemblée parlementaire en
particulier, l’ont priée « d’utiliser l’influence considérable qu’elle
a sur les Arméniens du Haut-Karabakh pour encourager la résolution du
conflit » (voir l’Avis 221 (2000) de l’Assemblée parlementaire sur la
demande d’adhésion de l’Arménie au Conseil de l’Europe, paragraphe
13.2. b ). Le Protocole de cessez-le-feu de Bichkek a été signé en
1994 par les représentants élus du Haut-Karabakh. Si un accord de paix
est trouvé, il doit être signé par les autorités de la République du
Haut-Karabakh.

Les mots « conflit du Haut-Karabakh » sont les seuls à être reconnus
par les coprésidents du Groupe de Minsk, qui les utilisent dans toutes
leurs communications et déclarations officielles. Nous considérons que
notre Organisation devrait se garder de déformer tout terme convenu,
surtout quand il s’agit de traiter de problèmes complexes et hautement
politiques tels que le conflit du Haut-Karabakh.

Références :

– ?FileID=16815&Language=FR

–

Paragraphe 30

Dans ce paragraphe, les corapporteurs insistent sur le fait que « la
communauté internationale, Ã laquelle on peut reprocher de n’avoir pas
respecté ses propres résolutions relativement à ce conflit, exerce par
ailleurs une pression politique considérable sur l’Azerbaïdjan dans
d’autres domaines ». Ce faisant, ils se bornent malheureusement Ã
reprendre la position des autorités azerbaïdjanaises qui prétextent du
conflit pour tenter de justifier l’absence de mise en Å`uvre de leurs
engagements en matière de droits de l’homme, d’Etat de droit et de
démocratie. Nous estimons que la communauté internationale n’exerce
aucune pression injustifiée sur le Gouvernement azerbaïdjanais. Dans
sa résolution de 1999 sur l’appui au processus de paix dans la région
du Caucase, le Parlement européen affirme que « le renforcement de la
démocratie et le respect des droits de l’homme sont des conditions
essentielles pour une solution pacifique au conflit du Karabakh ».
L’existence d’un conflit ne saurait justifier l’absence de progrès
dans d’autres domaines. Nous considérons que les corapporteurs de
l’Assemblée parlementaire ne devraient pas suivre l’argumentation du
Gouvernement azerbaïdjanais mais insister plutôt sur le fait que rien
ne justifie l’absence de mise en Å`uvre des engagements souscrits.

Références :

– ?FileID=16816&Language=FR

– ?uri=OJ
:C:1999:175:0251:0252 :FR :PDF

Paragraphe 31

Dans ce paragraphe, les corapporteurs affirment que : « Dix-huit ans
après l’accord de cessez-le-feu, aucune solution pacifique n’a été
trouvée : près de 20 % du territoire azerbaïdjanais, et notamment le
Haut-Karabakh et sept districts environnants, est toujours occupé.
Quelque 900 000 personnes, soit 10 % de la population du pays, restent
déplacées, ce qui pèse lourdement sur la situation économique et
sociale de l’Azerbaïdjan »97.

La question du futur statut du Haut-Karabakh et de l’état des
territoires environnants est une des principales questions
actuellement négociées dans le cadre des principes de Madrid rappelés
dans la Déclaration du Sommet du G8 de L’Aquila et les déclarations
consécutives des G8 de Muskoka et de Deauville, ainsi que dans la
Déclaration du G20 de Los Cabos (par les Présidents américain, russe
et français). Alors que le Conseil de l’Europe a reconnu le format du
Groupe de Minsk et les négociations en cours dans le cadre de
celui-ci, il ne faudrait pas que les documents adoptés par l’Assemblée
parlementaire s’écartent de ce format car les négociations pourraient
en ptir. C’est pourquoi, lorsqu’ils évoquent le statut ou l’état des
territoires touchés par le conflit, les corapporteurs ne devraient pas
oublier que ces questions font actuellement l’objet de négociations
qui ne sont pas achevées. Pour ce qui est des chiffres concernant les
territoires, mieux vaut ne pas en mentionner ; ceux qui sont cités
sont très éloignés de la réalité.

De plus, il convient de tenir compte du paragraphe 10 de la Résolution
du Parlement européen du 20 mai 2010 « sur la nécessité d’une
stratégie de l’Union européenne en faveur du Caucase du Sud »
(2009/2216(INI)) selon lequel « il convient d’abandonner rapidement la
position selon laquelle le Haut-Karabakh inclut tous les territoires
azerbaïdjanais occupés qui l’entourent ; (…) le statut provisoire du
Haut-Karabakh pourrait constituer une solution en attendant la
fixation de son statut définitif et créer un cadre transitoire pour la
coexistence pacifique et la coopération entre les populations
arménienne et azerbaïdjanaise de la région ». Il ne faut pas non plus
oublier que l’accord de cessez-le-feu de 1994, dénommé « Protocole de
Bichkek », a été signé par toutes les parties au conflit : Arménie,
Haut-Karabakh et Azerbaïdjan.

Références :

– ; ;
; ;

–
?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2010-0193+0+DOC+XML+V0//FR

Les données chiffrées sur les personnes déplacées communiquées par les
corapporteurs ne sont absolument pas fiables. Pourtant, les
corapporteurs font référence au Doc. 11196 sur les personnes disparues
en Arménie, en Azerbaïdjan et en Géorgie dans les conflits touchant
les régions du Haut-Karabakh, d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud pour
justifier leurs affirmations à cet égard, ce qui appelle plusieurs
observations :

– Le Doc. 11196 , qui ne porte que sur les questions relatives aux
personnes disparues, ne comporte aucun chiffre.

– Tous les documents internationaux reprennent les chiffres du
Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, notamment la
Résolution du Parlement européen de 1999 sur l’appui au processus de
paix dans la région du Caucase. En particulier, il est dit au
paragraphe B de ce texte que « la guerre a engendré de graves
problèmes humains, du fait notamment du déplacement de plus d’un
million de personnes d’Arménie, du Karabakh et d’Azerbaïdjan ». Les
documents de l’Assemblée parlementaire sur la question sont : Doc.
7250 (1995) sur la situation humanitaire des réfugiés et des personnes
déplacées en Arménie et en Azerbaïdjan (rapporteur : David Atkinson),
Doc. 9480 (2002) sur la situation des réfugiés et des personnes
déplacées en Arménie, en Azerbaïdjan et en Géorgie (rapporteure :
Ruth-Gaby Vermot-Mangold) et Doc. 10835 (2006) sur les réfugiés et
personnes déplacées en Arménie, Azerbaïdjan et Géorgie (rapporteur :
Boriss CileviÄ?s).

Références :

– ?uri=OJ
:C:1999:175:0251:0252 :FR :PDF

– ?FileID – 61&Language=FR

– ?FileID=11140&Language=FR

Paragraphe 34

Dans ce paragraphe, les corapporteurs insistent sur le fait que les «
efforts de médiation n’ont apporté que des avancées très limitées dans
l’enquête portant sur la violation de l’accord de cessez-le-feu ». Les
corapporteurs, qui connaissent très bien la véritable situation, se
gardent de relever que le seul obstacle à ces progrès est le refus
officiel opposé par l’Azerbaïdjan à la création, dans le cadre du
format de l’OSCE, du mécanisme d’enquête sur les violations de la
ligne de contact. L’Azerbaïdjan freine constamment les efforts
déployés par l’OSCE pour développer le mécanisme d’enquête, y compris
en menaçant de suspendre les budgets alloués (sur cette question) au
représentant spécial du Président en exercice de l’OSCE pour le
conflit dont est saisi le Groupe de Minsk.

Paragraphe 37

Dans ce paragraphe, les corapporteurs insistent sur le fait que « [l]e
travail de cette commission ad hoc a été rendu difficile, dès le
départ… par un manque de coopération du côté arménien ». Il convient
de mentionner que la délégation arménienne a participé Ã la première
réunion de la commission ad hoc. Les corapporteurs auraient dû
consulter le procès-verbal de cette réunion, tenue sous la présidence
de Lord Russell-Johnston. Aucun propos ne vise le manque de
participation de la délégation arménienne aux réunions et rien n’est
dit non plus à ce sujet dans le rapport soumis au Bureau par Lord
Russell-Johnston.

Pour ce qui est de la reconstitution de la commission ad hoc en 2010,
la délégation arménienne a exprimé ses doutes sur la véritable raison
d’être de celle-ci dans une lettre adressée au Bureau le 25 janvier
2010 [la lettre est jointe à l’attention des corapporteurs].

Paragraphe 40

Dans ce paragraphe, les corapporteurs notent que « [l]a réussite des
initiatives de règlement de ce conflit, qui a été un frein au
développement interne du pays dans le domaine politique, économique,
institutionnel et social, est déterminante pour les progrès
démocratiques futurs de l’Azerbaïdjan ».

C’est le manque de progrès dans la construction d’une société
démocratique où les droits et libertés fondamentaux de l’homme sont
respectés, où la démocratie locale est établie, où les journalistes ne
sont pas emprisonnés, où les gens ne sont pas détenus pour leurs
opinions et positions politiques, qui est un « frein au développement
interne du pays dans le domaine politique, économique, institutionnel
et social ». Le régime d’Aliev repousse le règlement du conflit pour
l’utiliser comme un instrument de consolidation et d’oppression contre
les mouvements en faveur de la réforme démocratique et sociale. On
peut citer plusieurs cas d’Etats connaissant un conflit où les
processus de démocratisation ont néanmoins abouti (Chypre, Inde,
Irlande du Nord, Israël, etc.). Les autorités azerbaïdjanaises
prétexteront du paragraphe proposé par les corapporteurs pour
continuer de ne pas s’acquitter de leurs engagements en matière de
protection et de promotion des droits de l’homme, de développement des
institutions démocratiques à tous les échelons et de promotion de
l’Etat de droit. En adoptant une telle position, les corapporteurs
apportent leur soutien au régime azerbaïdjanais et à ses résultats en
matière de droits de l’homme.

Paragraphe 41

Dans ce paragraphe, les auteurs du rapport indiquent : « Nous avons
noté, cependant, que la crédibilité de ce format [celui du Groupe de
Minsk] était de plus en plus contestée. »

Incidemment, ils oublient de relever que c’est l’Azerbaïdjan qui a
toujours mis en cause l’efficacité et la crédibilité du Groupe de
Minsk. Par conséquent, ce paragraphe reflète lui aussi la position des
autorités azerbaïdjanaises, qui se sont employées à imposer l’idée de
l’inefficacité des efforts de médiation internationale, justifiant
ainsi le vif mécontentement de l’Azerbaïdjan. Mis à part cet Etat,
aucun pays, ni organisation n’ont jamais contesté le format du Groupe
de Minsk. C’est pourquoi, une fois de plus, il est regrettable que les
corapporteurs suivent le même chemin que le Gouvernement
azerbaïdjanais au lieu de faire preuve d’impartialité et d’esprit
d’indépendance.

Paragraphe 194

Dans ce paragraphe d’une seule phrase, les corapporteurs font
référence au rapport de l’ECRI de 2011 sur l’Azerbaïdjan et se bornent
à noter que celui-ci « soulevait des préoccupations concernant la
liberté de religion ». Etonnamment, rien n’est dit dans ce paragraphe
des préoccupations et recommandations contenues dans les rapports de
l’ECRI. Les corapporteurs oublient de faire état de la montée sans
précédent d’un sentiment anti-arménien encouragé par l’Etat, que
révèle le rapport de l’ECRI. Quant à « l’affaire Safarov », elle
montre bien que la xénophobie et l’intolérance suscitent une
inquiétude croissante en Azerbaïdjan, ce qui devrait être reflété et
traité comme il se doit dans le rapport sur ce pays.

1. Renvoi en commission : Résolution 1115 (1997) .

2. Projet de résolution adopté par la commission le 12 décembre 2012.

3. Ils ont donné lieu à l’adoption par l’Assemblée des résolutions
suivantes : 1305 (2002) , 1358 (2004) , 1398 (2004) , 1456 (2005) ,
1545 (2007) , 1614 (2008) et 1750 (2010) .

4. Voir les Résolutions 1272 (2002) , 1359 (2004) , 1398 (2004) et 1457 (2005) .

5. Voir Doc. 13079 , rapport sur le suivi de la question des
prisonniers politiques en Azerbaïdjan.

6. Voir Doc. 12455 , Résolution 1787 (2011) .

7. Voir Recommandation 1897 (2010) sur le respect de la liberté des
médias, et Doc. 12102 .

8. Voir Doc. 12957 , Résolution 1891 (2012) .

9. Voir Résolution 1416 (2005) et Recommandation 1690 (2005) sur le
conflit du Haut-Karabakh traité par la Conférence de Minsk de l’OSCE.
Voir également la Résolution 1525 (2006) sur l’établissement d’un
pacte de stabilité pour le Caucase du Sud. La Commission prépare
actuellement un rapport sur « Les nouveaux efforts parlementaires pour
créer un pacte de stabilité dans le Caucase ».

10. Voir la Résolution 1497 (2006) et la Recommandation 1877 (2009) «
Les peuples oubliés d’Europe : protéger les droits fondamentaux des
personnes déplacées de longue date ».

11. Voir Doc. 11769 sur l’observation de l’élection présidentielle en
République d’Azerbaïdjan (15 octobre 2008) ; Doc. 11865 Partie II ,
Annexe au rapport d’activité du Bureau sur la mission de présence lors
du référendum constitutionnel en République d’Azerbaïdjan (18 mars
2009) et Doc. 12475 sur l’observation des élections législatives en
Azerbaïdjan (7 novembre 2010).

12. Voir Résolutions 1480 (2006) et 1505 (2006) .

13. Voir Avis n° 390/2006.

14. Voir Avis n° 518/2008.

15. Voir Avis n° 548/2009.

16. Voir Avis n° 559/2009.

17. Voir Avis n° 636/2011.

18. Voir Avis n° CDL(2012)066.

19. Voir documents AS/Mon (2011) 07 rev et AS/Mon (2012) 05 rev.

20. L’Iran exige que la mer Caspienne soit répartie en cinq parts
égales entre les pays riverains et remet en cause les activités
d’exploration pétrolière de l’Azerbaïdjan dans les eaux concernées.

21. Voir Doc. 11196 .

22. Le texte de ce rapport est disponible sur le site web de l’OSCE.

23. Voir AS/Bur/AdhocNK (2011) 01.

24. Europe briefing n° 60 d’International Crisis Group (ICG) (février 2011).

25. Ibid .

26. Voir plan d’action Union européenne/Azerbaïdjan.

27. Voir Doc. 12881 .

28. Le taux de croissance était proche de 10 % par an durant la
période 2000-2004 ; il était de 26,4 % en 2005 (deuxième taux de
croissance du PIB le plus fort dans le monde), a franchi la barre des
36 % en 2006 (taux de croissance le plus fort dans le monde) et a même
atteint 41,7 % au premier trimestre 2007. Une croissance si élevée ne
pouvant s’inscrire dans la durée, le taux est passé Ã 11,6 % en 2008,
puis à 9,3 % en 2009, 5 % en 2010 et 0,1 % en 2011.

29. 10 % en 2005, 20 % en 2007.

30. Oil and Gas Journal , janvier 2012.

31. AIOC est un consortium de 10 sociétés pétrolières ayant signé des
contrats d’extraction avec l’Azerbaïdjan ; il est dirigé par BP et
inclut Chevron, Statoil, Turkiye Petrolleri, ExxonMobil et la SOCAR.

32. Voir rapport par pays du FMI n° 12/6, janvier 2012.

33. Ibid .

34. Voir Doc. 11769 .

35. Voir Doc. 12475 .

36. Voir avis n° 518/2008 sur les projets d’amendements à la
Constitution de la République d’Azerbaïdjan, adopté par la Commission
de Venise à sa 78 e session plénière, CDL-AD(2009)10.

37. Voir communiqué de presse 161 (2009) du 2 mars 2009 publié par le
Congrès (« Le Bureau du Congrès appelle au report du référendum en
Azerbaïdjan ») et communiqué de presse 218 (2009) du 16 mars 2009 («
Ian Micallef met l’Azerbaïdjan en garde contre un affaiblissement de
sa Constitution »).

38. La Commission de Venise a conclu que « [c]ertains amendements
représentent indéniablement d’importantes améliorations par rapport Ã
la Constitution actuelle et il convient de s’en féliciter. Dans le
même temps, il y a lieu de s’inquiéter de quelques évolutions très
négatives sur le plan de la pratique démocratique, compte tenu de la
situation qui prévaut en Azerbaïdjan. C’est essentiellement le cas de
l’abrogation de la limite du double mandat présidentiel, qui renforce
la position déjà considérable du chef de l’Etat et ne suit pas la
pratique européenne ».

39. Voir document CPL(18)2.

40. Voir les rapports de l’Assemblée sur les missions d’observation en
Azerbaïdjan : Doc. 10003 du 27 novembre 2003 (élection présidentielle
de 2003), Doc. 10751 du 29 novembre 2005 (élections législatives de
2005), Doc. 10941 du 13 mai 2006 (répétition partielle des élections
législatives de 2005), Doc. 11769 (élection présidentielle de 2008),
et Doc. 12475 (élections législatives de 2010).

41. Voir Doc. 10807 .

42. Kerimova c. Azerbaïdjan (30 septembre 2010) ; Namat Aliyev c.
Azerbaïdjan (8 avril 2010) ; Seyidzade c. Azerbaïdja n (8 avril 2010)
; Kerimli c. Azerbaïdjan (10 janvier 2012) ; Hajili c. Azerbaïdjan (10
janvier 2012) ; Alibeyli c. Azerbaïdjan (10 janvier 2012), Jalaloglu
c. Azerbaïdjan (10 janvier 2012).

43. Voir Doc. 11769 .

44. Avis conjoint de la Commission de Venise et du OSCE/BIDDH sur le
projet d’amendements au Code électoral de la République d’Azerbaïdjan,
CDL-AD(2008)11/Avis n o 390/2006.

45. Les normes de transparence en matière de financement des partis
politiques sont contenues dans la Recommandation Rec(2003)4 du Comité
des Ministres sur les règles communes contre la corruption dans le
financement des partis politiques et des campagnes électorales.

46. Voir Avis n o 631/2011.

47. Dans leurs observations sur le présent rapport, les autorités
azerbaïdjanaises nous ont informés qu’en vertu du décret présidentiel
du 8 mai 2012 relatif aux mesures visant à assurer l’application de la
loi du 20 avril 2012, un parti peut être dissous par décision de
justice sur la base d’une demande déposée par le ministère de la
Justice.

48. CDL-INF(2001)26.

49. Document CG(23)12. Voir aussi Résolution 345 (2012) et
Recommandation 326 (2012) du Congrès.

50. Voir Avis n° 518/2008.

51. Voir note de bas de page n° 16.

52. Voir Avis n° 390/2006.

53. Voir note de bas de page n° 49.

54. Voir le rapport du Congrès sur l’observation des élections
municipales, CPL(18)2.

55. Dans leurs observations, les autorités appellent notre attention
sur l’évaluation de la procédure de sélection des juges effectuée par
la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), qui
conclut que « le modèle défini par les autorités azerbaïdjanaises pour
la sélection des nouveaux juges peut être vu comme un exemple
intéressant de bonne pratique, en cela qu’il possède les spécificités
d’un système judiciaire indépendant et efficace et montre la voie vers
la mise en place d’un tel système » (voir document CEPEJ-COP(2011)1).

56. Les ressources financières du budget de l’Etat consacrées au
fonctionnement de la justice ont triplé entre 2006 et 2008, passant de
10 millions à plus de 30 millions d’euros.

57. Les autorités indiquent dans leurs observations que cette
procédure est conforme aux dispositions contenues dans la
Recommandation CM/Rec(2010)12 du Comité des Ministres sur les juges :
indépendance, efficacité et responsabilités.

58. Voir la note de bas de page n° 55.

59. Ibid .

60. Ibid .

61. Trial Monitoring Report Azerbaijan 2010, Bureau de l’OSCE Ã Bakou,
disponible sur le site web de l’OSCE.

62. Voir rapport d’Amnesty International sur les libertés en
Azerbaïdjan publié en novembre 2011.

63. Par exemple, M. Elchin Namazov, célèbre avocat qui défendait les
participants aux manifestations d’avril 2011, a été radié de l’Ordre
des avocats en septembre 2011 sur décision de justice.

64. Human Rights House Foundation, « Serious concerns about human
rights abuses in the Republic of Azerbaijan », juin 2012.

65. Les autorités nous ont informés que les modifications apportées au
Code pénal pour régler ces problèmes ont été adoptées depuis la
publication du dernier rapport du GRECO.

66. Dans leurs observations, les autorités nous ont informés que le
projet de loi relatif à la prévention des conflits d’intérêts dans les
activités des agents publics est en cours d’élaboration.

67. Voir réseau anti-corruption de l’OCDE pour l’Europe orientale et
l’Asie centrale, rapport de suivi, mars 2010.

68. Dans leurs observations, les autorités nous ont informés que
l’Azerbaïdjan avait retiré toutes ses réserves par décision du
parlement du 1 er octobre 2012.

69. Dans leurs observations, les autorités nous ont informés des
progrès accomplis dans la mise en place du système de services publics
électroniques, qui, selon elles, devrait contribuer dans une large
mesure à la lutte contre la corruption.

70. Rapport sur l’Azerbaïdjan d’Human Rights Watch, octobre 2010.

71. Human Rights House Foundation, note d’information à l’Assemblée
parlementaire, juin 2012.

72. Voir, par exemple, les affaires Garayev c. Azerbaïdjan , arrêt du
10 juin 2010, ou Muradova c. Azerbaïdjan , arrêt du 2 avril 2009.

73. Les autorités ont souligné que le jugement concerne des événements
qui remontent à 2004. Depuis, des progrès considérables ont été
accomplis dans le traitement de la tuberculose dans les lieux de
détention et les établissements pénitentiaires.

74. Rapport sur l’Azerbaïdjan de Human Rights Watch, octobre 2010.

75. Voir note de bas de page n° 58.

76. Ibid .

77. Voir .

78. Voir la Résolution sur la situation des droits de l’homme en
Azerbaïdjan adoptée par le Parlement européen le 24 mai 2012,
2012/2654(RSP).

79. Rapport de Human Rights Watch sur l’Azerbaïdjan, « Beaten,
blacklisted and behind the bars ; The vanishing space for freedom of
expression in Azerbaijan », 2010.

80. Voir les affaires Fatullayev c. Azerbaïdjan et Mahmudov et Agazade
c. Azerbaïdjan .

81. Dans leurs observations, les autorités font savoir que
l’avertissement faisait suite à la non-présentation au ministère de la
Justice, depuis 2006, par cette organisation d’informations concernant
l’élection de son président, comme l’exige la législation.

82. Rapport d’Amnesty International, novembre 2011.

83. Ibid .

84. Voir document CommDH(2010)21.

85. Human Rights House Foundation, Note d’information à l’Assemblée
parlementaire, juin 2012 ; voir également le site web d’Amnesty
International.

86. Rapport Human Rights Watch sur l’Azerbaïdjan, 2010.

87. Dans leurs observations, les autorités affirment que la
manifestation qui s’est déroulée à Guba n’était pas pacifique ; les
manifestants auraient mis le feu à une maison, endommagé des biens
publics et privés, et blessé plusieurs policiers.

88. Voir Stankov and the United Macedonian Organisation Ilinden c.
Bulgarie , arrêt du 2 octobre 2001.

89. La Cour européenne des droits de l’homme a déclaré l’Azerbaïdjan
coupable de violations de l’article 11 (liberté d’association) Ã
plusieurs reprises, et notamment dans les affaires suivantes :
Ramazanova et autres c. Azerbaïdjan (2007) ; Ismayilov c. Azerbaïdjan
(2008) ; Nasibova c. Azerbaïdjan (2007) ; Aliyev et autres c.
Azerbaïdjan (2008) et Tebieti Mühavize et Israfilov c. Azerbaïdjan
(2009).

90. Rapport sur l’état du secteur non gouvernemental en Azerbaïdjan,
Human Rights House Foundation, Bakou, 2011.

91. L’article 29(4) de la Constitution prévoit la possibilité d’une
expropriation, pour les besoins de l’Etat uniquement et à la suite
d’une décision du gouvernement. Une telle décision n’a jamais été
rendue publique.

92. Article 29(4) de la Constitution.

93. Voir le site web de Human Rights House.

94. Ibid .

95. Les rapports sont disponibles sur le site internet du commissaire.

96. En application de l’article 49.4 du Règlement de l’Assemblée (« En
outre, le rapport d’une commission comporte un exposé des motifs
établi par le rapporteur. La commission en prend acte. Les avis
divergents qui se sont manifestés au sein de la commission y sont
inclus à la demande de leurs auteurs, de préférence dans le corps même
de l’exposé des motifs, sinon en annexe ou dans une note de bas de
page »).

97. Voir Doc. 11196 [auquel renvoient les corapporteurs].

lundi 31 décembre 2012,
Stéphane ©armenews.com

From: Baghdasarian