OSCE, Council of Europe: amendments to Armenia’s assembly law raise
serious concerns
STRASBOURG/WARSAW, 02.04.2008 – In a joint legal opinion, the Council of
Europe’s Venice Commission and the OSCE’s Office for Democratic
Institutions and Human Rights (ODIHR) concluded that recent amendments
to Armenia’s assembly law raise serious concerns.
The amendments to the Law of the Republic of Armenia on Conducting
Meetings, Assemblies, Rallies and Demonstrations
< 2008/CDL(2008)036-e.asp> , passed on 17
March 2008, were reviewed by the ODIHR’s Expert Panel on Freedom of
Assembly and the Venice Commission following a request from the Speaker
of the Armenian Parliament.
"On the basis of a preliminary assessment, the Venice Commission and the
OSCE/ODIHR Expert Panel on Freedom of Assembly do not consider the
proposed amendments to be acceptable, to the extent that they restrict
further the right of assembly in a significant fashion", says the joint
opinion.
The amendments tighten provisions concerning spontaneous assemblies, and
limit the possibility for decisions on restricting assemblies deemed to
pose a risk for public order to be reviewed by an independent tribunal
or court. In addition, a provision allowing for small events to develop
spontaneously into bigger assemblies – which was considered a good
practice example and made the Law in its previous form stand out as
progressive – has been repealed.
The joint opinion of the Venice Commission and the OSCE/ODIHR
< /CDL(2008)037-e.asp> was shared
with the National Assembly on 28 March 2008, and will be discussed with
National Assembly representatives in Yerevan on 15-16 April 2008.
The joint opinion continues the long-standing cooperation between the
Armenian authorities, the ODIHR and the Venice Commission on the
legislative regulation of public assemblies.
OSCE, Conseil de l’Europe : les amendements à la loi arménienne sur
les rassemblements posent des problèmes sérieux
STRASBOURG/VARSOVIE, 02.04.2008 – Dans un avis juridique conjoint, la
Commission de Venise du Conseil de l’Europe et le Bureau des
Institutions Démocratiques et des Droits de l’Homme (BIDDH) de l’OSCE
ont conclu que les amendements récents à la loi arménienne sur les
rassemblements posent des problèmes sérieux.
Les amendements à la loi de la République d’Arménie sur
l’organisation de réunions, de rassemblements, de manifestations et de
démonstrations
< nt/docs/2008/CDL(2008)036-e.asp> , adoptés le
17 mars 2008, ont été examinés par le Comité d’Experts en
matière de liberté de réunion de l’OSCE/BIDDH et par la
Commission de Venise à la demande du Président du parlement
arménien.
"Sur la base d’une première analyse, la Commission de Venise et le
Comité d’Experts en matière de liberté de réunion du BIDDH ne
considèrent pas ces amendements comme étant acceptables, dans la
mesure où ils limitent davantage, de manière substantielle, le droit
de manifester", dit l’avis conjoint.
Les amendements réduisent la possibilité de tenir des rassemblements
spontanés, ainsi que la possibilité d’avoir recours à un tribunal
ou une cour indépendants contre les décisions interdisant les
rassemblements considérés comme posant des problèmes d’ordre
public. De plus, une disposition permettant à des petits
rassemblements de se transformer spontanément en des manifestations
plus grandes – qui avait été considérée comme étant un exemple
de bonne pratique et rendait la Loi dans sa version précedente
progressive – a été abrogée.
L’avis conjoint de la Commission de Venise et de l’OSCE/ODIHR
< 08/CDL(2008)037-e.asp> a été
transmis à l’Assemblée nationale de la République d’Arménie le
28 mars 2008 et sera discuté à Erevan avec des représentants de
l’Assemblée Nationale arménienne les 15-16 avril 2008.
Cet avis conjoint s’inscrit dans la coopération de longue date entre
les autorités de la République d’Arménie, la Commission de Venise
et l’OSCE/ODIHR en matière de législation sur les rassemblements
publics.
ED057b08